Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les modalités d'organisation du travail dans le cadre de la reprise suite au confinement Covid19" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et le syndicat Autre le 2020-04-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07920001551
Date de signature : 2020-04-28
Nature : Avenant
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES
Etablissement : 32903439100063 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-28
Entre :
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES dont le siège social est situé au 8 Route de La Rochelle – 79100 BESSINES, représentée par M………….. sa qualité de Directrice
D'une part,
Et
FO, représentée par M…………. en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « CONGES PAYES ».
Les paragraphes 1 à 3 de l’article 3 de l’accord du 23 avril 2020 sont modifiés comme suit :
« Les parties conviennent de réduire la période de fermeture de l’entreprise prévue initialement du 3 au 21 août 2020.
Ainsi, les parties conviennent que l’entreprise sera fermée une semaine au mois d’août du 10 au 15 août 2020.
Les salariés pourront prendre une semaine de congés complémentaires, accolée à la semaine du 10 au 15 août 2020, selon un roulement permettant de faire fonctionner les chantiers et après validation de la Direction ».
Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, et prendra donc fin de plein droit le 31 avril 2021.
Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Un exemplaire original de l’avenant est remis à chaque signataire.
Le texte du présent avenant est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes.
Fait à Bessines, le 28 avril 2020 en 3 exemplaires.
Pour EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES
M…………..
Pour FO
M…………..
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