Accord d'entreprise "Un Accord sur la Durée des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez EDITIONS OBERTHUR (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société Editions Oberthur, société par actions simplifiée au capital social de 6 100 000€, dont le siège social est situé à Cesson Sévigné (35510), 5 rue des Charmilles, et représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’Editions Oberthur,

D’une part ;

Et :

Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2314-34 du code du travail.

Il a pour objet de réduire la durée légale des mandats des élus au CSE, permettant une plus grande rotation des représentants élus.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

En application des dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 3 ans.

Cette durée des mandats trouvera application pour les mandats des salariés élus aux prochaines élections des membres du CSE.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail par envoi d’un courrier mentionnant les dispositions de l’accord dont la modification est souhaitée.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

• Création d’une commission de suivi composée :

  • Des délégués syndicaux et de 2 élus titulaires au CSE désignés à cet effet par le CSE ;

  • De la direction, le nombre de représentants de la direction ne pouvant excéder celui des représentants des salariés sauf accord exprès de ces derniers.

• Réunion de la commission de suivi : 3 mois au moins avant l’expiration des mandats des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision de ses dispositions. 

ARTICLE 4 – DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• deux exemplaires seront déposés à la Direccte compétente dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et remis au conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Cesson-Sévigné, le 12 Décembre 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour les Editions Oberthur, Monsieur XXXXX,

Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’Editions Oberthur

Pour la CFDT, Madame XXXXX

Pour la CFTC, Monsieur XXXXX