Accord d'entreprise "protocole d'accord d'harmonisation" chez COLAS CENTRE OUEST

Protocole d’accord relatif au statut harmonisé des salariés des activités de travaux de rechargement et de béton extrudé ainsi que de l’exploitation des postes mobiles, appelées « Grands Travaux »

Entre :

La Société COLAS FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS, représentée par Monsieur ……………….. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• le syndicat C.F.T.C. représenté par Madame ……………… en sa qualité de ………… dûment mandatée à cet effet,

• le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur ……. en sa qualité de ……. dûment mandaté à cet effet,

• le syndicat F.O. représenté par Monsieur ……. en sa qualité ……………. dûment mandaté à cet effet,

d’autre part.

Préambule :

Au 1^er avril 2021, la Société COLAS France a intégré les établissements des activités de travaux de rechargement et de bétons extrudés et l’activité d’exploitation des postes mobiles de la Société Colas Projects, dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce.

Aussi, au titre du statut collectif, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables a été mis en cause et cessera d’exister au plus tard au terme d’un délai de quinze mois (1er juillet 2022), ou à une échéance plus rapprochée (idéalement le 1er janvier 2022) en cas de conclusion d’un accord d’entreprise d’harmonisation et de substitution avant le 31 décembre 2021.

Aussi la Direction a souhaité inviter les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un premier protocole d’accord, d’une part sur les thèmes pour lesquels l’harmonisation doit être immédiate et, d’autre part sur un calendrier de négociation d’un accord d’harmonisation.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. HARMONISATION AU 1^ER AVRIL 2021

Article 1. champ d’application

Il est convenu entre les parties que le présent protocole s’applique aux salariés transférés dans le cadre de la cession de fonds de commerce.

Article 2. prime d’ancienneté

Afin d’uniformiser le traitement entre tous les salariés de la Société Colas France, la prime d’ancienneté des Compagnons instituée par accord d’entreprise est supprimée à compter du 1er avril 2021.

Les montants applicables sur la paie de mars 2021 seront réintégrés dans le taux horaire au 1er avril 2021.

A titre exceptionnel, il est accepté de considérer que les Compagnons qui atteindraient dans les 12 mois l’un des seuils d’ancienneté se verraient appliquer le montant de ce seuil dès le 1er avril 2021 pour le calcul du montant à réintégrer dans le taux horaire.

Article 3. Organisation du temps de travail

3.1. Annualisation

Par dérogation aux dispositions légales, il est entendu entre les parties que la période d’annualisation qui se terminait au 30 avril 2021, conformément à l’accord de la Société Colas Projects du 23 mai 2002, sera raccourcie au 31 mars 2021 pour les salariés transférés afin qu’ils bénéficient d’une annualisation dans les conditions de la Société Colas France, à savoir sur l’année civile, et ce dès le transfert.

Il sera donc procédé à la clôture de l’annualisation au 31 mars 2021 et au versement des heures supplémentaires et/ou complémentaires dues le cas échéant. Les compteurs et quotas seront également adaptés pour une nouvelle période d’annualisation qui débutera au 1^er avril 2021 et se terminera au 31 décembre 2021.

A partir du 1^er janvier 2022, l’accord d’harmonisation de la Société Colas France aura vocation à s’appliquer pleinement.

3.2. forfaits jours et jrtt

De même, pour les salariés bénéficiant de jours de RTT dans le cadre de leur organisation du temps de travail, la période d’acquisition et de prise sera clôturée au 31 mars 2021 (et non au 30 avril 2021) et un versement correspondant aux jours de RTT acquis et non pris à cette échéance sera effectué sur la paie du mois de mars 2021.

Au 1er avril 2021, ils bénéficieront d’un droit à JRTT proratisé pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 et cela afin de faire coïncider les périodes au sein de la Société Colas France (période de référence des RTT basée sur l’année civile).

TITRE II. CALENDRIER DE NEGOCIATION

Article 1. négociations

Des suites du transfert des salariés, il y a lieu de mener les négociations suivantes :

• Avenant au Protocole d’accord préélectoral pour la mise en place d’un Comité Social et Economique d’établissement dans le cadre des accords conclus le 27 aout 2018 au sein de la Société Colas Centre-Ouest devenue Colas France ;

• Un accord d’harmonisation sur le statut collectif des salariés transférés, le temps de travail et les éléments salariaux.

Article 2. calendrier

Il est convenu de programmer :

• la négociation relative au Comité Social et Economique au cours du mois de mai 2021 afin que des élections professionnelles puissent avoir lieu courant du mois de juin 2021 ;

• la négociation relative à l’harmonisation des statuts sociaux au cours du dernier trimestre 2021 au regard de l’expérience des traitements de paie d’avril à septembre 2021 qui permettront d’identifier les points particuliers des activités « Grands Travaux ».

TITRE III. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article 1. Durée du Protocole d’Accord

Les dispositions du présent accord collectif seront applicables au 1er avril 2021 à l’ensemble des salariés transférés dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce entre les Sociétés Colas Projects et Colas France.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera repris dans le cadre de l’accord d’harmonisation qui sera négocié au cours du dernier trimestre 2021.

Article 2 : Adhésion

Toute Organisation Syndicale Représentative de salariés non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement conformément et selon les dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ; l’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’Administration et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société Colas France au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à l’Administration du travail compétente.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris, le 4 mai 2021

En 6 exemplaires,

Pour la Société COLAS FRANCE

…………………..

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.T.C.

………….

Pour le Syndicat C.G.T

…….

Pour le Syndicat F.O.

……………..