ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI

Entre Les soussignés :

L’association La Sepaye, association loi 1901, dont le siège social est n° 8 Chatenay – Moutiers sous Argenton – 79150 ARGENTONNAY – Siret n° 33011039600018 Représentée par , agissant en qualité de présidente de l’association et agissant en qualité de directeur de l’association.

D’une part,

Et,

en sa qualité d’élue titulaire au Conseil Social et Economique de l’association La Sepaye, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 Juin 2020.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-23-1 et suivant du code du travail :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer les principales conditions d’emploi au sein de l’association.

Article 1 : Champs d’application

Le présent engagement s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Rémunération

La volonté du Conseil d’Administration de La Sepaye est qu’aucun salarié ne puisse être rémunéré en dessous de 103% du SMIC, quel que soit son poste et sa qualification. La rémunération de tous les salariés suivra l’évolution légale du SMIC tant que cette évolution ne sera qu’une revalorisation par rapport à l’inflation.

Les salariés qui obtiendront une formation qualifiante en rapport avec leur mission et en accord avec l’employeur se verront accorder une prime mensuelle brute comprise entre 10 et 30€ sur proposition de la Direction et décision du Bureau de La Sepaye.

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FONCTION	Rémunération minimale en % du SMIC (10,25€ au 01/01/2021)	Taux horaire brut minimal	Statut
Directeur/trice	181,455	18,60	Cadre
Secrétaire comptable	117.82	12.08	Employé
Auxiliaire de Vie /AMP/AES	114,34	11,72	Employé
Animateur/trice	114.34	11,72	Employé
Surveillant/te de nuit	107.581	11.03	Employé
Agent/e d'entretien	107.581	11.03	Employé
Assistant/te de Vie	103	10,56	Employé

Article 3 : Prime d’ancienneté

Tout salarié en contrat à durée indéterminée se verra accorder une prime forfaitaire d’ancienneté de 13€ (proratisée au temps de travail effectué) tous les ans depuis la première année et pendant une durée de 15 ans.

Article 4 : Jours de congés supplémentaires d’ancienneté

Après une période de 15 ans, des congés annuels rémunérés supplémentaires seront accordés :

De 15 à 20 ans : 2 jours ouvrés

De 21 à 25 ans : 3 jours ouvrés

Au-delà de 26 ans : 4 jours ouvrés.

Article 5 : Dimanche et jours fériés

La spécificité de certains établissements impose une continuité de service et la présence de certains salariés les dimanches et jours fériés. L’heure de travail du dimanche sera majorée selon le mode de calcul suivant : la référence est deux fois le point d’indice de la CCN 66 -soit 3.80€ à ce jour- multiplié par le nombre d’heures du dimanche effectué. Cette majoration suivra l’évolution du point d’indice de la CCN 66.

Les jours fériés seront traités de la même façon que les dimanches, à l’exception du 1^er mai qui sera majoré de 100%, en salaire et en récupération. (Article L3133-6 du Code du Travail).

La Sepaye prend en charge la Journée de Solidarité – le Lundi de Pentecôte - qui sera donc considéré comme un jour férié classique pour les salariés.

Article 6 : Travail de nuit

Les heures de nuit (22h à 6h) sont majorées de 10% du taux horaire des salariés concernés.

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Article 7 : Période de transition

Tous les salariés actuels qui se verraient lésés par ces nouveaux modes de calculs verront les composantes de leur rémunération faire l’objet d’une indemnité différentielle maintenant le salaire net actuel.

Article 8 : Congés pour événements familiaux

Les jours de congés accordés pour événements familiaux sont sans condition d’ancienneté.

Mariage ou PACS du salarié : 4 jours

Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 1 jour

Naissance ou adoption : 3 jours

Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS : 3 jours

Décès d’un enfant : 5 jours

Décès du père ou de la mère : 3 jours

Décès du père ou de la mère du conjoint : 3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

Déménagement : 1 jour

5 jours par an pourront être pris pour enfants ou parents malades.

En cas d’événement situé à plus de 200 km du domicile habituel du salarié, 1 jour supplémentaire sera accordé.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : certificat médical, acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif.

Article 9 : Formation

Tous les salariés, quelques soient leurs fonctions, participent aux formations prévues par le Plan de Formation de La Sepaye, qu’elles soient individuelles ou collectives.

Le Compte Personnel de Formation est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié.

500 € par an seront acquis jusqu’à un plafond de 5.000€ par tous les salariés travaillant au moins à mi-temps. Le montant annuel est porté à 800 € et le plafond à 8.000€ pour les salariés de faible niveau de qualification. Les salariés travaillant moins d’un mi-temps auront leurs comptes crédités au prorata de leur temps de travail.

Pour rappel jusqu’à présent, le plafond d’heures de CPF est limité à 150 heures et chaque salarié cumule 24 heures de CPF par an (aux taux de 14.28€/h au 1^er janvier 2019).

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Si un salarié souhaite suivre une formation hors temps de travail, il peut librement utiliser son CPF. Si la formation se fait en tout ou partie sur son temps de travail, une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur devra être demandée.

Article 10 : Frais de déplacement (hors formation)

Tout déplacement effectué par le salarié avec son véhicule personnel – en cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de service - pour les nécessités de l’association sera l’objet d’un défraiement à hauteur de 0.40€/kilomètre sur justificatif. Le salarié se chargera de prévenir son assureur personnel de l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels.

Article 11 : Temps de repas

Les temps de repas sont comptés comme du temps de travail effectif pour le personnel d’accompagnement.

Article 12 : Complémentaire Santé, Prévoyance et Retraite

La Sepaye a conclu un contrat collectif de complémentaire santé avec :

Macif mutualité – 79017 NIORT CEDEX

Tout nouveau salarié a obligation d’adhérer à ce contrat, sauf dérogations prévues par la loi. La Sepaye prend en charge 50% du montant de la complémentaire santé couvrant le salarié (contrat isolé) et sa famille (pour les contrats famille), en choisissant une couverture médiane.

Tout salarié est affilié au régime de prévoyance auprès de :

Klésia Prévoyance 4-22 rue Marie-George Picquart – 75017 Paris

Tout salarié est affilié à un régime de retraite complémentaire :

Malakoff Médéric 21 rue Laffitte 75009 Paris Cedex 09

Article 13 : Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

Le contrat conclu avec la caisse de prévoyance permet au salarié de se voir garantir un maintien de son salaire à partir de 30 jours d’arrêt et dans une limite de 3 ans.

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Article 14 : Droit à la déconnexion

Conformément à la Loi Travail en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion durant les périodes de repos. Ils ne sont donc pas tenus de répondre aux appels téléphoniques et aux mails professionnels durant les weekends, les congés, sauf urgence exceptionnelle et les congés maladie.

Article 15 : Règlement Général sur la Protection des Données

Dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, l’association La Sepaye est amenée à collecter les données personnelles des salariés. Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est le directeur de l’association. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat de travail et/ou répondre à une obligation légale et réglementaire.

Les informations personnelles des salariés sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat de travail, à l’accomplissement par l’association de ses obligation légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles des salariés, l’association met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations sont communiquées uniquement à des tiers liés à l’association La Sepaye par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à la gestion de votre contrat.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salariés de La Sepaye ont un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou de la limitation de leur traitement.

Article 16 : Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 17 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du le 1^er Janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

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Article 18 : Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 19 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 20 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 19 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère de Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à : Argentonnay Date : Le 1^er Décembre 2020

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