Accord d'entreprise "NAO 2020" chez FAIENCERIES DE GIEN (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la SAS Faïenceries de Gien, représentée par X en qualité de Directeur Administratif et Financier, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

et

la délégation CGT, représentée par X,

en présence de X et X, en qualité de membres du CSE.

ont conformément à l’article L. 2242-8, L. 2242-7, L. 2242-5, L. 2242-13 engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles précités.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 17 décembre 2020

• 07 janvier 2021

• 21 janvier 2021

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Pour rappel, les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

1. Augmentation de salaire générale. Plus importante pour les ouvriers et employés. Du même niveau que l’inflation.

2. Réintégration de la prime de fin d’année

3. 1 jour de congé payé en plus pour les collaborateurs ayant + de 15 ans d’ancienneté.

4. Classification des chauffeurs de fours et des conducteurs machines à revoir. De même pour l’ensemble des postes de Niveau A.

5. Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1^er arrêt maladie de l’année

6. Mise en place d’un jour d’absence payée par an en cas d’enfant malade

7. Formalisation de bonne pratique interne sur l’aménagement des postes de travail pour les salariés en fin de carrière (proche de la retraite).

8. Mise en place d’un compte épargne temps

Conclusion des échanges :

Après échange entre les délégués syndicaux et la direction, nous avons trouvé un accord autour des décisions suivantes :

1. Une augmentation générale des salaires des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise à compter du 1^er janvier 2021, d’un niveau égal à la hausse du Salaires Minimum (SMIC) de 0,99 %.

Les salaires de la catégories cadres donneront lieu à une étude personnalisée et à d’éventuelle augmentation au mérite.

2. La correction des anomalies détectées dans le passage de l’échelon 1 à 2 des différents niveaux de postes.

A savoir :

Niveau A : passage de l’échelon 1 à 2 au bout de 6 mois maximum

Niveau B : passage de l’échelon 1 à 2 au bout de 12 mois maximum

Niveau C à F : passage de l’échelon 1 à 2 lorsque les objectifs du poste seront atteints

3. Mise en place à compter du 1^er juin 2021 (ouverture de la prochaine période annuelle d’acquisition des congés payés), d’un jour de congés dit d’ancienneté pour les salariés ayant au minimum 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce jour sera à prendre durant la période classique des congés (01/06 – 31/05) et ne sera pas reportable d’une année sur l’autre s’il n’a pas été pris.

Sa prise se fera selon la méthode habituelle de prise des congés.

Concernant la réponse de la société aux autres demandes que les points 1 et 3 ci-dessous, les réponses sont les suivantes :

• Réintégration de la prime de fin d’année :

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

• Classification des chauffeurs de fours et des conducteurs machines à revoir. De même pour l’ensemble des postes de Niveau A :

La direction propose aux délégués syndicaux d’étudier attentivement cette demande, car nous sommes conscients que certaines des classifications citées ci-dessus doivent être amenées à évoluer.

Le temps d’effectués les études de postes nécessaires et d’en déterminer les implications sur la grille de classification des

Des réponses seront apportées lors des prochaines NAO 2021 sur les évolutions possibles de classification de ces postes.

• Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1^er arrêt maladie de l’année

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.

• Mise en place d’un jour d’absence payée par an en cas d’enfant malade

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.

• Formalisation de bonne pratique interne sur l’aménagement des postes de travail pour les salariés en fin de carrière (proche de la retraite).

La direction est d’accord pour mettre en place de bonnes pratiques interne pour l’aménagement des postes en fin de carrière.

Ceci nécessitant un peu de temps pour étudier les modalités de ces pratiques et échanger avec les délégués syndicaux, nous nous donnons jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard pour formaliser ceci.

• Mise en place d’un compte épargne temps

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Cependant, nous étudierons les modalités technique et juridique d’un compte épargne temps afin d’être en mesure d’en parler plus en détail lors des prochaines NAO.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de la Faïencerie de Gien.

Fait à Gien le 25 janvier 2021, en 4 exemplaires papier :

• 1 pour la délégation CGT reçu ce jour pour servir et valoir ce que de droit.

• 1 pour l’employeur.

• 1 pour la DIRECCTE.

• 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour l’employeur Pour le syndicat CGT

X X

Directeur Administratif et Financier Déléguée Syndicale

Pour le CSE

X

Pour le CSE

X