Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez FAIENCERIES DE GIEN (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la SAS Faïenceries de Gien, représentée par X en qualité de Directeur Administratif et Financier, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

et

la délégation CGT, représentée par X,

en présence de X et X, en qualité de membres du CSE.

ont conformément à l’article L. 2242-8, L. 2242-7, L. 2242-5, L. 2242-13 engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles précités.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 25 août 2021

• 16 septembre 2021

• 30 septembre 2020

• 18 novembre 2021

• 30 novembre 2021

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Pour rappel, les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires de 2,5 %

2. Réévaluation de la grille de classifications (suppression du niveau A + réévaluation des conducteurs machines)

3. Réintégration de la prime de fin d’année

4. Création d’un accord d’aménagement de fin de carrière

5. Création d’un compte épargne temps

6. Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers pour un 1^er arrêt de travail dans l’année

7. Obtention d’un jour de congés par an pour enfant malade

8. Revalorisation de la gratification de la médaille du travail en valeur pécuniaire et non plus en cadeau

Conclusion des échanges :

Après échange entre les délégués syndicaux et la direction, nous avons trouvé un accord autour des décisions suivantes :

1. Une augmentation des salaires des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres (inférieurs à 3000 euros brut mensuel) à compter du 1^er décembre 2021.

Cette augmentation se traduira de différentes manières :

• via une révision de notre grille de salaire minimum qui date de janvier 2021, afin de tenir compte de la hausse du salaire minimum de octobre 2021.

Cette nouvelle grille, applicable au 1 décembre 2021, est annexée au présent document.

• via une augmentation de 2,2 % pour tous les salariés actuellement au-dessus de cette grille, afin que leur salaire soit également augmenter.

Les salaires de la catégories cadres, dont le salaire brut est supérieur ou égal à 3000 euros, donneront lieu à une étude personnalisée en début d’année 2022, en revue avec les objectifs de leur poste.

2. La revue du positionnement sur la grille de plusieurs postes, notamment :

   • Les postes de niveau A (sauf agent d’entretien) qui passeront en niveau B à compter du 1^er décembre 2021

   • Le poste de conducteur machine et d’aide comptable qui passeront de niveau B à niveau C à compter du 1^er décembre 2021

Au global, ces points 1 et 2 amène une augmentation des salaires de la société de l’ordre d’environ 2,3 %.

3. Un projet d’accord de fin de carrière a été présenter lors de ces NAO.

Pour ne pas bloquer la conclusion de ces NAO et d’un commun accord entre les parties, celui-ci va être parfait au cours des prochains mois et donnera lieu à une validation définitive en CSE au plus tard au 31 mars 2022.

4. La société accepte de transformer la gratification de la médaille du travail en prime exceptionnelle sur salaire à compter du 1^er décembre 2021 et non plus en bon cadeau valable pour l’achat de produits de la faïencerie.

Il sera donc octroyé aux personnes recevant la médaille du travail les primes brutes suivantes à compter du 1^er décembre 2021 :

• pour une médaille d’argent : 265 euros bruts, soit environ 205 euros net

• pour une médaille de vermeil : 285 euros bruts, soit environ 220 euros net

• pour une médaille d’or : 305 euros bruts, soit environ 235 euros net

• pour une médaille grand or : 320 euros bruts, soit environ 250 euros net

Concernant la réponse de la société aux autres demandes que les points ci-dessus, les réponses sont les suivantes :

• Réintégration de la prime de fin d’année :

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

• Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1^er arrêt maladie de l’année

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.

• Mise en place d’un jour d’absence payée par an en cas d’enfant malade

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.

• Mise en place d’un compte épargne temps

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Cependant, nous étudierons les modalités technique et juridique de ceci en vue d’échanges lors des prochaines NAO.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de la Faïencerie de Gien.

Fait à Gien le 09 décembre 2021, en 4 exemplaires papier :

• 1 pour la délégation CGT reçu ce jour pour servir et valoir ce que de droit.

• 1 pour l’employeur.

• 1 pour la DREETS.

• 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour l’employeur Pour le syndicat CGT

X X

Directeur Administratif et Financier Déléguée Syndicale

Pour le CSE

X

Pour le CSE

X