Accord d'entreprise "NAO 2022 Procès verbal d'accord" chez FORGES DE COURCELLES (Siège)

Forges de Courcelles le 14 mars 2022

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCÈS VERBAL D'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, l'égalité professionnelle, la durée et l'organisation du temps de travail, s'est engagée entre la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par Monsieur … et les Organisations syndicales soussignées.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises,

• Le 29 novembre 2021 concernant la durée et l'organisation du temps de travail ;

• Les 29 février, 7 et 10 mars 2022 concernant les autres points.

I : Durée et organisation du travail

1- Durée du travail

Journée solidarité 2022 :

En application des dispositions de l’avenant du 7 février 2005 à l’accord 35 heures, la journée de solidarité de l’année 2022 est positionnée sur le 2^ème mercredi du mois de mars, soit le 9 mars 2022.

S’agissant du Personnel SD la journée de solidarité sera positionnée sur le 12 mars 2022. Elle sera prélevée sur la prime versée en contrepartie des jours de productivité prévus par l’art. 2.3.1 de l’accord 35 heures.

Jours fériés chômés de l’année 2022 retenus pour le Personnel de semaine :

- lundi 18 avril 2022 (lundi de Pâques)

- jeudi 26 mai 2022 (jeudi de l’ascension)

- lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte)

- jeudi 14 juillet 2022

- mardi 1^er novembre 2022

- vendredi 11 novembre 2022

- mercredi 21 décembre 2022

- jeudi 22 décembre 2022

- vendredi 23 décembre 2022

Jours RTT Direction 2022 :

- vendredi 27 mai 2022 (Pont de l’ascension)

- lundi 31 octobre 2022 (Pont du 1^er novembre)

- lundi 19 et mardi 20 décembre 2022 (fermeture de la semaine 51)

- Possibilité, en fonction de la conjoncture, d’effectuer le pont du 14 juillet en positionnant un jour RTT Direction, sur le vendredi 15 juillet _ A confirmer/infirmer en C.S.E.

Les 2 ou 3 jours RTT Direction restants seront fixés en fonction des programmes, pour limiter le recours au chômage partiel.

Congés payés (hors maintenance) :

Fermeture d’Eté 2022 :

◊ Personnel Semaine : S 31 / S 32 / 33 (du lundi 1^er août au vendredi 19 août).

◊ Personnel SD : 06/07 août + 13/14 août + 20/21 août.

Renonciation aux jours de fractionnement :

La période de fermeture d’usine se « limitant » à 3 semaines sur la période de congé légal (1^er mai au 31 octobre), sous réserve de la conjoncture, il est laissé au Personnel de semaine comme au Personnel SD, l’initiative et le libre choix du positionnement de leur « 4^ème semaine » dans le respect des quotas d’absences autorisées par Atelier/Service.

Cette semaine pourra être posée en une seule fois ou de manière morcelée, notamment pour couvrir un ou plusieurs jours de chômage partiel.

En contrepartie de cette libre initiative, s’il advient que la « 4^ème semaine », soit en tout ou partie, posée en dehors de la période légale de congé, il est acté aux termes du présent accord qu’il ne sera pas attribué de jours de fractionnement à ce titre ; les parties au présent accord conviennent d’y renoncer.

Fermeture de fin d’année 2022 :

● Pour le Personnel de semaine :

- lundi 19 décembre 2022 : RTT Direction

- mardi 20 décembre 2022 : RTT Direction

- mercredi 21 décembre 2022 : Férié

- jeudi 22 décembre 2022 : Férié

- vendredi 23 décembre 2022 : Férié

- lundi 26 décembre 2022 : CP5

- mardi 27 décembre 2022 : CP5

- mercredi 28 décembre 2022 : CP5

- jeudi 29 décembre 2022 : CP5

- vendredi 30 décembre 2022 : CP5

● Pour le Personnel SD :

24/25 décembre 2022 (couvert par l’épargne SD) _ 31 décembre/1^er janvier 2023 en CP

2- Organisation du travail

Astreintes : Possibilité de recours selon la conjoncture et les impératifs de maintenance.

Heures supplémentaires :

Utilisation dans la limite des quotas pour faire face aux impondérables (pannes, maintenance, etc...) et à d’éventuelles surcharges de travail.

Organisation du travail FC :

L'organisation actuelle du travail (2 x 8, 3 x 8, SD, nuit permanente) est maintenue.

Dans l’hypothèse d’une sous activité durable :

- recours à l’Activité Partielle de Longue Durée ;

- mobilité/mutation inter ateliers ;

- réduction des effectifs en équipes SD _ avec retour en semaine ;

- recours limité à l’Intérim.

II : Emploi _ Salaires _ Egalité Professionnelle

1- Prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi :

En 2021, 25 recrutements en CDI ont été effectués pour 20 départs enregistrés sur la même période. Les recrutements opérés sur la population Horaires (13 embauches), ont permis d’absorber la montée en charge de l’activité Trempe et, pour partie, de palier aux départs de salariés sur les autres secteurs.

Concernant les ETAM (11 recrutements), les embauches ont été dédiées à nos besoins permanents en maintenance et à la constitution de notre équipe de techniciens destinés à la conduite et la maintenance des lignes automatisées d’USI II.

Pour 2022, compte tenu des incertitudes liées à la transition énergétique, à la crise des semi-conducteurs et au contexte international, nos prévisions d’embauches sont incertaines et dépendantes des conséquences de ces mutations industrielles et géopolitiques.

A minima, nous visons le maintien de nos effectifs.

2- Salaires :

Les parties au présent accord se sont entendues sur les mesures salariales suivantes :

♦ S’agissant des Populations Horaires et ETAM :

- 1,8 % de hausse générale au 1^er mars 2022 ;

- 1 % de hausse générale au 1^er septembre 2022 ;

- Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.8 %, applicables au 1^er avril 2022 ;

- Enveloppe de primes individuelles de 0.2 %, versées sur la paie d’avril 2022.

♦ S’agissant de la Population Cadres :

- Enveloppe d’augmentations individuelles de 3.6 %, applicables au 1^er avril 2022 ;

- Enveloppe de primes individuelles de 0.2 %, versées sur la paie d’avril 2022.

Autres mesures :

- Le montant de la prise en charge Employeur sur la complémentaire Santé est augmentée de 1 € en déduction du montant de la prise en charge du C.S.E. qui passe donc de 9 € à 8 € à compter du 1^er mars 2022.

3- Egalité professionnelle des hommes et des femmes :

3.1 Féminisation des recrutements :

A la date du présent accord, l’effectif Féminin sous CDI des Forges de Courcelles (30 femmes) se répartit ainsi :

- 3 Opératrices, + 2 sur un an

- 25 ETAM, + 2 sur un an

- 2 Cadres, stable sur un an.

Sur la période à venir l’engagement est repris d’intégrer et de recruter davantage de personnel de production féminin, notamment pour pouvoir à l’essor attendu de l’activité parachèvement sur la famille des bielles et des boitiers.

Plus largement et par accord du 15 décembre 2021, les parties au présent accord se sont fixées pour objectif de : « réaliser chaque année, sur chacun des 3 exercices à venir, 25 % de ses recrutements en CDI via l’embauche de salariées femmes, toute catégorie confondue ».

3.2 Egalité des rémunérations

- Au sein de la population Horaire : l’égalité de rémunération est garantie les taux horaires étants communs aux Hommes et aux Femmes.

- Au sein de la population Etam/Cadres, il a été procédé à la comparaison, à poste équivalent (en termes de responsabilité, polyvalence et ancienneté) du niveau de rémunération entre un homme et une femme. A la date du présent accord, aucune situation d’écart ne demeure.

La campagne d’augmentations individuelles (A.I.) 2022 se doit de garantir, voire de renforcer, cette situation de non-écart.

3.3 Répartition des augmentations individuelles 2021

En 2021, compte tenu des résultats de l’exercice 2020, il n’y a pas eu de campagne d’augmentations individuelles.

3.4 Egalité d’évolution

Pas de campagne d’augmentations individuelles en 2021.

Fait à Nogent, le 14 mars 2022

Pour la Direction

Monsieur …

Pour la CGT

Monsieur …

Pour la CFE-CGC

Monsieur …

Un original du présent procès-verbal est remis aux partenaires sociaux à l’issue de sa signature.