Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT" chez STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR L’ANNEE 2022

Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général,

Et

- le Syndicat «CAP » représenté par sa Déléguée,

- le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué,

- le Syndicat « CFE-CGC» représenté par son Délégué,

- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la STCLM a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Article 1

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 300 € nets et sera versé sur la paie du mois de novembre 2022 aux salariés :

- ayant perçu une rémunération en 2022

- dont la rémunération du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 (12 mois précédant le versement) n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC

- présents au moment de son versement

- au prorata selon le temps de travail porté au contrat

Exceptionnellement, pour l’année 2022, la prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de présence effectif les 12 derniers mois précédent le versement.

Conformément à cette loi, cette prime est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales et contributions d’origine légale et conventionnelle. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la Dreets et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Limoges, le 07/11/2022

Pour la S.T.C.L.M.

- le Syndicat «CAP » représenté par sa Déléguée,

- le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué,

- le Syndicat « CFE-CGC» représenté par son Délégué,

- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,