Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord relatif aux gratifications versées lors de l'obtention de la Médailel du Travail" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux gratifications
versées lors de l’obtention de la Médaille du Travail à DILLINGER France

Entre les soussignés :

La Société DILLINGER France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises:

Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de M, en leur qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M., en sa qualité de Délégué Syndical.

d’ autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant rappelle les dispositions de calcul des gratifications versées lors de l’obtention de la Médaille du Travail.

Par ailleurs, il définit leurs modalités d’application à l’ensemble du Personnel de DILLINGER France afin de tenir compte des modifications du parcours professionnel de chacun et en particulier de périodes de travail à temps plein et à temps partiel et inversement.

En conséquence, les parties signataires ont décidé de ce qui suit :

Article 1 – Gratification des Médailles du Travail 

La société DILLINGER France verse une gratification aux Agents qui obtiennent une Médaille d’honneur du Travail.

La valeur de base de cette gratification se calcule de la façon suivante :

• Médaille Argent : 20 % de T

• Médaille Vermeil : 60 % de T

• Médaille Or : 80 % de T

• Médaille Grand Or : 120 % de T.

T est égal à 8 % de la somme des salaires mensuels des 12 mois entiers qui précèdent la date de parution de l’Arrêté de promotion, compléments individuels et RDU compris, mais hors primes, indemnités et remboursement de frais.

Les montants indiqués ci-dessus sont des montants maximaux qui s’entendent pour une ancienneté réglementaire de 20 ans pour l’échelon Argent, 30 ans pour l’échelon Vermeil, 35 ans pour l’échelon Or et 40 ans pour l’échelon Grand Or, obtenue en totalité dans le « Groupe ». La gratification effectivement versée est donc calculée à concurrence de ces montants au prorata des années de présence dans le « Groupe ».

En cas de contrat de travail à temps partiel, au moment de la demande de Médaille du travail, T sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur la période de 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans de la demande de la médaille du travail.

Pour exemples :

• Un salarié en contrat de travail à 80% au moment de la demande de la médaille d’argent pour 20 ans d’activité dans l’entreprise DILLINGER France et qui a exercé 10 ans à temps plein et 10 ans à 80 %, percevra 90 % de la gratification.

• Un salarié en contrat de travail à 80 % au moment de la demande de la médaille Grand Or pour 40 ans d’activité dans l’entreprise DILLINGER France et qui a exercé 30 ans à temps plein et 10 ans à 80 %, percevra 95 % de la gratification.

• Un salarié en contrat de travail à 100 % au moment de la demande de la médaille Grand Or pour 40 ans d’activité dans l’entreprise DILLINGER France et qui a exercé 30 ans à 80 % et 10 ans à 100 %, percevra 100 % de la gratification.

Article 2 – Décompte de l’ancienneté

L’ancienneté de référence prise en compte dans le calcul de la gratification correspond à l’ancienneté « Groupe » servant au calcul de la prime d’ancienneté.

Article 3 – Droit de la gratification

La prime est attribuée aux salariés de DILLINGER France présents à l’effectif au moment de la parution de l’Arrêté préfectoral de promotion.

En cas de décès ou de départ à la retraite, l’ouverture des droits est prise en compte dès le dépôt du dossier, dans la mesure où l’Agent était présent aux effectifs à cette même date, et sous réserve de l’inscription sur l’Arrêt préfectoral.

La Loi accorde la Médaille Grand Or à titre posthume sans condition de durée de services au salarié victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions. La gratification sera versée dans ce cas au taux plein.

3-1 Assiette de base en cas de maladie ou d’accident du travail

L’assiette de calcul est reconstituée en cas d’arrêt pour maladie ou accident du travail durant la période de référence.

3-2 Mutilés du travail

Pour les mutilés du travail, les conditions d’ancienneté requises pour l’obtention d’une gratification complète sont remplacées par les conditions réglementaires en vigueur au moment de la signature, reprises dans le tableau suivant :

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les présentes dispositions prennent effet à compter de la promotion du 1^er janvier 2021.

Article 5 – Révision

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de la conclusion de l’accord. Néanmoins, elles pourront être révisées notamment en cas d’évolution de la législation, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Dans ce cas, elles conviendront de se rencontrer afin d’étudier les conséquences de ces évolutions et de décider de mesures d’adaptation éventuelles.

Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord.

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 25 janvier 2021