Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SUEZ RV LOURCHES (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2018

Entre les soussignés :

• La Société SUEZ RV LOURCHES, dont le siège social est situé C.D. 249 – Le Pont Tournant à Lourches (59156), immatriculée auprès du R.C.S. de Valenciennes sous le n° B 3311 928 192, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué et Madame en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et

• Les organisations syndicales au sein de l’entreprise représentée par :

• Monsieur Délégué syndical C.F.D.T.,

• Monsieur Délégué syndical F.O.,

• Madame Déléguée syndicale U.G.I.C.T.-C.G.T.,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 21/02/2018, 13/03/2018, 27/03/2018 et 29/03/2018, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2018, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Une conjoncture économique particulièrement complexe qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,

• Une situation économique de l’entreprise défavorable eu égard notamment aux résultats économiques négatifs

• La mise en œuvre, au cours de l’exercice 2017, des mesures issues de la précédente négociation salariale,

• Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages,

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2018, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2018, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 2. Revalorisations salariales

• Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier » et « Employé », seront augmentés en avril 2018 à hauteur de 0,7%, ceci avec effet rétroactif à compter du mois de janvier 2018, et sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

• Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent les populations « Agent de Maîtrise » et « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de ces deux catégories de Personnel seront traitées à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2018. Un budget spécifique à hauteur de 0.7% de la masse salariale brute de base 2017 sera consacré à ces évolutions salariales, étant précisé que les mesures individuelles arrêtées le seront avec effet rétroactif à compter du mois de janvier 2018.

Article 3. Indemnité panier

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier » sont actuellement applicables à un montant de 6.30 euros par jour effectif.

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 6.40 euros par jour de travail effectif à compter du 1^er avril 2018.

Il est rappelé que l’indemnité de « panier» recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur au statut « Ouvrier » par jour de travail effectif.

Article 4. Tickets restaurant

Il est rappelé que les modalités d’attribution des Tickets Restaurant sont actuellement applicables à un montant de 8,95€ par jour de travail effectif.

Les parties décident de porter le montant des tickets restaurant à 9.05€ par jour de travail effectif à compter du 1er avril 2018 avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du montant.

Il est rappelé que les titres-restaurants sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur.

Article 5. Grille des minimas salariaux

Les partenaires sociaux ont convenu lors de la signature de l’accord relatif à la classification des emplois le 19 juin 2012, de la mise en place d’une grille de salaires minima par coefficient (pour les statuts « Ouvriers », « Employé », et « Agents de maitrise »), cette grille ayant pour vocation de fixer le salaire à l’embauche ainsi que le salaire minimum applicable par coefficient.

Les parties conviennent de revaloriser la grille des minimas salariaux fixés par accord de 1.5% à compter du 1^er avril 2018 pour le niveau I. Les autres niveaux restent inchangés.

Article 6 : Jours évènements familiaux

Il est prévu les dispositions suivantes :

Tout salarié bénéficiera sur justificatif (certificat de décès, livret de famille) et sans conditions d’ancienneté, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

• de 3 jours en cas de Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur 

• de 5 jours en cas de décès d’un enfant.

Il est précisé que ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment de l’évènement en cause et qu'ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions antérieures ayant le même objet.

Article 7. Astreintes site « encadrement »

Les partenaires sociaux ont convenu lors de la signature de l’accord du 22 décembre 2016 de la mise en place d’un système d’astreintes « site » pour les membres de l’encadrement.

L’accord prévoit actuellement lors des périodes d’astreintes, de verser une indemnité brute de 75 euros par semaine d’astreinte effectuée.

Les parties conviennent de revaloriser cette indemnité comme suit :

• Le salarié percevra une indemnité brute de 85 € par période d’astreinte effectuée

• Une indemnité supplémentaire de 5€ par jour férié tombant sur cette période d’astreinte

Article 8. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordé en 2018, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant nécessairement conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel de négociation
Mise en place d’une prime de productivité	Avril 2018
Egalité professionnelle H/F	Novembre/décembre 2018

Il est entendu que le terme prévisionnel de fin de négociation n’oblige pas les parties à la conclusion, mais fixe simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Article 9. Dispositions générales

Article 9-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er avril 2018, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 9-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

DG3

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9-3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.

Article 9-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Lourches, le 4 avril 2018.

(En 7 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

Monsieur Madame

Directeur Général Délégué Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Madame Monsieur

Déléguée syndicale U.G.I.C.T.-C.G.T Délégué syndical F.O.

Monsieur

Délégué syndical C.F.D.T