Accord d'entreprise "accord relatif aux mesures de prévention et d'aménagement temporaire de l'organisation du travail en raison de la pandémie Covid 19" chez SEMARDEL - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES (Siège)

ACCORD DE GROUPE

MESURES DE PREVENTION ET D’AMENAGEMENT TEMPORAIRE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN RAISON DE LA PANDEMIE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEMARDEL, XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur général,

La société SEMAER, XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVERT, XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe suivantes :

La CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

La CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

D’autre part,

PREAMBULE

Le développement de la pandémie liée au Covid-19 amène les autorités et les entreprises à prendre des mesures organisationnelles exceptionnelles. Dès le début de l’épidémie, l’Etat a indiqué les mesures de prévention visant à freiner la propagation du virus, préconisations toutes relayées au sein de l’entreprise. En phase pandémique, l’épidémie a été reconnue comme cas de force majeure. A ce jour, chaque acteur doit maintenant prendre les mesures adéquates pour limiter la propagation du virus, tout en garantissant la poursuite des activités essentielles au territoire et aux habitants, pour ceux qui sont concernés.

Les pouvoirs publics confèrent à la collecte et le traitement des déchets un caractère essentiel et déterminant pour la société, sur le plan sanitaire notamment.

Semardel, acteur majeur en Ile de France de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, doit assurer la continuité de sa mission de service public afin de garantir la salubrité publique sur son territoire d’intervention. Cet enjeu répond aux besoins nationaux d’éviter le développement d’autres risques sanitaires et de garantir la santé publique.

Afin de répondre aux attentes et besoins de l’ensemble de ses parties prenantes, Semardel doit être capable de mettre en avant l’efficacité et l’agilité de son organisation pour faire face aux enjeux sanitaires du moment, en toute sécurité pour ses collaborateurs.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux représentatifs afin de leur présenter le Plan de Continuité de l’Activité Groupe (PCA), accompagné des mesures liées à la santé et à la sécurité des collaborateurs, respectant les recommandations gouvernementales et les conseils de la médecine du travail. Dans le même temps, la Direction a proposé de s’engager dans un accord de performance collective établissant les modalités de fonctionnement et répondant à notre obligation de continuité de service public délégué.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 mars 2020 et ont convenu ce qui suit :

I – OBJET

Le présent accord vise à présenter les mesures d’aménagement temporaire de l’organisation du travail au sein du Groupe, et notamment la mobilité inter-filiale de manière exceptionnelle pour une durée limitée, au plus tard jusqu’au terme de la pandémie du Covid-19 en France.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à s’appliquer à l’ensemble des entreprises du Groupe, à savoir Semardel, Semaer, Semavert, Semaval et Serivel.

L’accord, étant un accord de performance collective, s’impose à l’ensemble des collaborateurs du Groupe.

III – MESURES D’AMENAGEMENT TEMPORAIRE

Dès l’apparition des premières recommandations gouvernementales visant à éviter la propagation du virus, la Direction a communiqué auprès des collaborateurs sur les mesures de prévention. Comme indiqué par le Ministère du travail, la mise en œuvre de celles-ci exclut la possibilité de recours au droit de retrait.

A ce jour, dans ce contexte de pandémie, et afin de préserver au mieux la santé des collaborateurs, la Direction recommande de limiter au maximum les réunions en impliquant un grand nombre de collaborateurs. A titre d’exemples, il a été décidé de reporter les réunions d’information sur la mutuelle, visites de l’écosite, audits, sensibilisations dans les écoles…

Au-delà de ces mesures de prévention et de bon sens, plusieurs dispositifs ont été envisagés, tels que le télétravail, la mobilité intragroupe, les dérogations aux repos, la gestion des congés.

III.1- Le télétravail

Afin de pouvoir répondre durablement à notre mission de service public, en cas d’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison d’un défaut de garde d’enfants de moins de 16 ans, et si le poste le permet, il pourra être mis en place temporairement du télétravail.

Dans la première situation, le télétravail est mis en œuvre pour répondre à un besoin de garde d’enfant du collaborateur. Le salarié devra alors formuler sa demande auprès de sa hiérarchie. Il pourra également s’il ne peut pas travailler à son domicile, faire une demande d’absence (RTT, congés payés, congés sans solde) auprès de son responsable.

Dans la seconde situation, le télétravail est mis en œuvre volontairement par la Direction. Il s’agit des postes-clés identifiés au sein du Groupe permettant de préserver l’activité. Un courrier sera remis aux collaborateurs concernés les informant de leur situation en télétravail.

Afin de mettre en place cette organisation du travail temporaire, la Direction a fait l’acquisition exceptionnelle d’une vingtaine d’ordinateurs portables et autant de téléphones portables pour les salariés qui n’en étaient pas dotés jusqu’à présent et a mis en œuvre le VPN pour l’ensemble des collaborateurs devant travailler en télétravail de leur domicile.

III.2- La mobilité dans le Groupe

Dans ce contexte de pandémie, de fermetures d’établissements scolaires et un souci de continuité de l’activité, les services du Groupe doivent perdurer pour des raisons d’ordre public liées au maintien de la salubrité publique. Le Plan de Continuité de l’Activité présenté au comité de Groupe le 16 mars 2020 permet de comprendre les niveaux de maintien de l’activité dans chaque service, exploitation ou fonctions support, et les déclinaisons en mode dégradé jusqu’à l’arrêt éventuel de certaines activités.

La Direction, toujours vigilante à l’égard de ses collaborateurs, et pour leur éviter le chômage partiel réduisant significativement leur rémunération, veille à maintenir au maximum les possibilités d’activité de chacun.

Cette volonté repose sur la mobilité interne, entre services, entre filiales, au sein du Groupe. Inhérent à la culture de l’entreprise, ce principe de solidarité animé par de nombreux collaborateurs du Groupe s’organisera selon les besoins des activités.

Par conséquent, il pourra être demandé à un collaborateur d’effectuer son métier, sa mission au sein d’un autre service, d’une autre entreprise du groupe.

Le collaborateur temporairement affecté au sein d’une nouvelle structure (service ou entreprise) sur un poste similaire, devra se conformer aux horaires de travail de l’organisation dans lequel il est temporairement affecté. Il bénéficiera des mêmes avantages liés au poste que les salariés permanents.

De plus, le collaborateur continuera à percevoir sa rémunération durant l’affectation temporaire.

En cas d’éléments de salaire différents (tels que des horaires de nuit, des astreintes,…), le salarié bénéficiera des variables de paye correspondant au poste temporairement occupé, à l’exclusion des congés supplémentaires accordés en raison de la spécificité du poste. En tout état de cause, il ne pourra pas percevoir une rémunération inférieure que celle qu’il perçoit sur son poste habituel.

Pour accompagner au mieux les collaborateurs en mobilité et garantir leur sécurité et leur intégrité, la mobilité ne pourra s’effectuer qu’en cas :

• de missions similaires,

• du respect de détention par le collaborateur des CACES, permis ou habilitations nécessaires à l’activité demandée,

• de l’accueil au poste réalisé sur cette nouvelle activité,

• d’une aptitude médicale délivrée par la médecine du travail sur un emploi similaire.

Ces conditions étant remplies, le collaborateur ne pourra pas s‘y opposer.

Au terme de la pandémie, chaque collaborateur sera réaffecté à son poste initial.

III.3 – L’organisation du travail

Par dérogation aux accords temps de travail en vigueur au sein de chacune des entités, l'organisation du travail pourra être modifiée (changement des horaires de travail par exemple) afin d'assurer une continuité de service en fonction des effectifs présents.

III.4 – Les dérogations aux repos hebdomadaire et quotidien

Certaines dispositions du code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail et/ou consultation du CSE.

Au regard de notre obligation de service public et de maintien de la salubrité publique, dans le respect de la législation, la Direction pourra être amenée à déroger à une ou plusieurs des règles suivantes :

• suspendre le repos hebdomadaire

• déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives

• dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures

• déroger à la durée maximale quotidienne du travail de nuit de 8 heures

• déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures

• déroger à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Le management veillera à préserver la santé et la sécurité de chacun des collaborateurs par un suivi régulier et échange quotidien. De telles mesures doivent faire l’objet d’une validation par la Direction des ressources humaines et les partenaires sociaux de l’entreprise concernée.

III.5 – Les congés payés

Durant la période de pandémie, les congés payés pourront à la demande de l’employeur être reportés ou refusés en fonction de la disponibilité de personnel pour assurer la continuité de la mission de service public.

Dans ce cas, ils pourraient être exceptionnellement reportés et posés après le 31 mai 2020 dans la limite de la durée de la pandémie en France.

IV – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 16 mars 2020. Il est applicable pour une durée déterminée à objet défini, à savoir au plus tard au terme de la pandémie Covid-19 en France.

V – DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-Le-Grand, le 16 mars 2020, en neuf exemplaires originaux

Pour Semardel Pour la CFDT

XXXX XXXX

Pour Semaer Pour la CFTC

XXXX XXXX

Pour Semavert Pour la CFE-CGC

XXXX XXXX

Pour Serivel Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour Semaval

XXXX