ACCORD DE GROUPE RELATIF

AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEMARDEL, Société Anonyme d’Economie Mixte d’Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales au capital de 30 080 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général,

La société SEMAER, Société Anonyme au capital de 320 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3811Z, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVERT, Société Anonyme au capital de 160 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe suivantes :

La CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

La CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

D’autre part,

PREAMBULE

XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit,

Table des matières

1. Objet 4

2. Champ d’application 4

3. attribution des médailles 5

3.1 les médailles légales 5

3.2 les médailles d’anciennete groupe (pour « bons et loyaux services ») 5

3.3 recapitulatif des montants et des conditions d’attribution des medailles 6

4. Constitution des dossiers et versement des gratifications 7

4.1 les médailles légales 7

4.2 les médailles d’ancienneté groupe 7

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

6. Modalités de révision de l’accord 8

7. Publicité et dépôt 8

Objet

Le présent accord vise à intégrer les dispositions de la Branche d’activité relatif aux médailles du travail depuis l’adhésion de Semardel au SNAD et à se substituer à la note interne et aux dispositions sur les médailles du travail (articles 1.3) des accords NAO de 2020 des filiales du Groupe, en l’occurrence Semardel, Semaer, Semavert et les entreprises composant l’UES du Pôle Unités Industrielles, en l’occurrence Serivel et Semaval.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux entreprises actuelles et futures du Groupe Semardel.

A ce jour, le Groupe est constitué des sociétés suivantes :

• SEMARDEL,

• SEMAER,

• SEMAVERT,

• SERIVEL,

• SEMAVAL,

• SEMATHEC.

SEMATHEC ne comptant aucun salarié, l’accord s’appliquera à cette dernière dès lors qu’elle comptera au moins un salarié.

Comme indiqué ci-dessus, le présent accord s’appliquera à toute nouvelle filiale intégrant le périmètre du Groupe, dès lors que son capital social est détenu a minima à 90% par l’une des entreprises ou filiales du Groupe.

attribution des médailles

Deux types de médailles existent :

• les médailles légales

• les médailles prévues par l’entreprise ou le Groupe appelées « Bons et loyaux services ».

les médailles légales

Les médailles légales sont attribuées pour les 20, 30, 35 et 40 ans de carrière.

Il convient de rappeler que le nombre d’années de travail du salarié se calcule en comptant toutes les périodes d’activité, pour l’ensemble des employeurs et des secteurs d’activité dans lequel le salarié a travaillé.

Aucune gratification n’est prévue par la loi (Code du Travail).

La Branche des Activités du déchet a défini des montants pour les médailles de 20 et 30 ans, respectivement de 450 € nets et 600 € nets.

La Direction et les Délégués Syndicaux Groupe ont convenu de faire évoluer les modalités d’application et de gratification de ces médailles :

Ainsi, la gratification pour la médaille des 20 ans de carrière passera de XXX € nets à 450 € nets et celle des 30 ans de carrière passera de XXXX € nets à 600 € nets.

Il convient de rappeler que, pour les médailles légales, le salarié doit constituer un dossier et le transmettre à la DREETS, à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, en fonction de son département de résidence. Cette démarche doit être initiée par le collaborateur. Une fois, la médaille allouée, un diplôme est décerné au collaborateur. Celui-ci devra le retirer à la Mairie de son lieu de résidence.

Conformément à la convention collective des activités du déchet, le versement de chaque prime intervient dans le délai de 1 mois suivant la réception par la Direction des Ressources Humaines de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise.

Les parties conviennent expressément que les présentes dispositions s’appliquent rétroactivement au 1^er janvier 2023. Aucun « rattrapage » ne sera effectué au titre des diplômes acquis au cours des années précédentes.

les médailles d’anciennete groupe (pour « bons et loyaux services »)

Les médailles de Groupe dites pour « Bons et loyaux services » existent depuis de nombreuses années. Elles sont attribuées pour les 15 et 25 ans de carrière. Il convient de rappeler que l’ancienneté retenue est celle acquise dans le Groupe Semardel (ancienneté contractuelle), reprises de marché incluses.

Elles font l’objet d’une gratification de 230 € bruts chacune.

Pour l’attribution des médailles de Groupe, le salarié doit effectuer sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 30 septembre de chaque année.

recapitulatif des montants et des conditions d’attribution des medailles

Médailles (légales) du travail
Années de travail	Montant de la prime	Conditions d’attribution
20 ans	450 € nets	Demande à la DRH sur présentation du diplôme dans l’année suivant l’obtention du nombre d’année de travail
30 ans	600 € nets
35 ans	XXX€ nets
40 ans	XXX € nets

Médailles d’ancienneté Groupe (Bons et loyaux services)
Ancienneté	Montant de la prime	Conditions d’attribution
15 ans	XXX € bruts	Demande à la DRH avant le 30 septembre
25 ans	XXX € bruts

Constitution des dossiers et versement des gratifications

les médailles légales

Sur le plan collectif, une réunion d’information sera organisée par l’entreprise une fois par an pour expliquer aux collaborateurs les modalités d’application des médailles et la constitution des dossiers nécessaires pour les médailles légales.

Sur le plan individuel, chaque collaborateur pourra faire une demande d’accompagnement individualisé auprès de l’assistante sociale du Groupe pour la préparation de son dossier. Le collaborateur reste responsable du suivi de son dossier. Aucune relance ne sera faite par l’entreprise, celle-ci n’ayant pas connaissance de la carrière complète du collaborateur.

La remise du diplôme au service RH/paie devra intervenir dans l’année suivant l’obtention du nombre d’années de travail de la médaille.

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois suivant la remise du diplôme au service RH/paie.

les médailles d’ancienneté groupe

Chaque année, la Direction des Ressources Humaines vérifiera la liste des salariés concernés et un courrier leur sera adressé afin qu’ils puissent déposer leur demande auprès des Ressources Humaines, avant le 30 septembre.

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois d’octobre.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 avril 2023. Il est conclu à durée indéterminée.

Modalités de révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 17 avril 2023, en 9 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

Pour Semardel XXX	Pour la CFDT XXX
Pour Semaer et Semavert XXX	Pour la CFTC XXX
Pour Serivel et Semaval XXX	Pour la CFE-CGC XXX
	Pour la CGT XXX