Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022" chez HAULOTTE GROUP

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

HAULOTTE GROUP

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :

La Direction de la Société HAULOTTE Group, représentée par Madame ............., Directrice des Ressources Humaines Europe,

D’une part,

Et

L'Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur ............., Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs.

Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :

• 30 novembre 2021

• 07 décembre 2021

• 13 décembre 2021

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2021, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels des établissements de H3, Reims, L’Horme, Le Creusot et Lorette de la société Haulotte Group.

Article 2 – Rémunération des Ouvriers, Employés, Technicien Agent de Maitrise (TAM)

Pour les personnels Ouvriers, Employés, Technicien Agent de Maitrise, il est décidé les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 2,80 % sur le salaire de base brut mensuel (versement sur la paye de janvier 2022) ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30 % des salaires de base bruts de la catégorie concernée, avec un montant minimum d’augmentation de 15 € brut mensuel (versement sur la paye de mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 3 – Rémunération des Cadres

Pour le personnel de statut Cadre, il est décidé les mesures suivantes :

• Cadre de position I :

  • enveloppe d’augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut (versement sur la paye de janvier)

  • enveloppe d’augmentation individuelle de 2,20 % des salaires de base bruts de la catégorie concernée (versement sur la paye de mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022)

• Cadre de position II et III : une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,20 % des salaires de base bruts de la catégorie concernée (versement sur la paye de mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022)

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel éligible.

Cette prime d’un montant de 150 euros net de charges sociales et d’impôt sera versée aux salariés non-cadre (Ouvriers et ETAM) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022 et présents à la date de versement de la prime (soit au 28 février 2022).

Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront rappelées et détaillées dans un accord spécifique.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2022.

Article 5 – Prime d’équipe

Il a été convenu la mise en place d’une prime d’équipe pour le personnel qui serait amené à travailler en équipes successives alternantes, d’un montant de 4 euros brut par journée postée.

Le travail en équipe successive alternante désigne « tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Cette prime sera versée à compter du 01 janvier 2022.

Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront rappelées et détaillées dans un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail.

Article 6 – Engagement de négociation ou de signature d’accord d’entreprise

Il a été convenu de reconduire l’accord de challenge sécurité selon les mêmes modalités pour l’exercice 2022.

Il a été convenu d’ouvrir les négociations sur le renouvellement de l’accord d’intéressement qui arrive à expiration le 31 décembre 2021.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2022 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,

• Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Fait à Lorette, le 04 janvier 2022.