Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME "REMBOURSMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX3" chez HAULOTTE GROUP (Siège)

AVENANT N°4 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN RÉGIME « REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS MÉDICAUX » DU 06 DÉCEMBRE 2001

ENTRE :

La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe du Groupe Haulotte Group,

Après désignée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur .............., agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société HAULOTTE GROUP SA,

D’autre part.

PREAMBULE 

Les parties conviennent de modifier l’accord collectif d’entreprise du 06 décembre 2001 instituant un régime « Remboursement complémentaire de frais médicaux », ainsi que l’avenant à cet accord en date du 18 décembre 2008 dans les conditions ci-après :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1

L’article 2.1 « Cotisations – taux – assiettes répartition des cotisations » de l’accord collectif signé le 06 décembre 2001 est modifié selon les dispositions énoncées ci-après :

Pour le personnel « non-cadre » (tel que défini dans l’avenant 3 du 30 juin 2014) :

Dans le cadre du régime de base obligatoire, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » s’élèvent, pour l’année 2022, à un montant correspondant à :

- Isolé : 1,43% du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2022, 49,02€ par mois.
- Famille : 4,35% du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2022, 148,95€ par mois.

La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

- Part patronale : 70%
- Part salariale : 30%

Pour le personnel « cadre » (tel que défini dans l’avenant 3 du 30 juin 2014) :

Dans le cadre du régime de base obligatoire, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » s’élèvent, pour l’année 2022, à un montant correspondant à 

- 4,05% du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2022, 138,83€ par mois.

La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

- Part patronale : 50%
- Part salariale : 50%

Garantie sur-complémentaire

Indépendamment des présents régimes, les salariés ont la possibilité d’augmenter le niveau des garanties en souscrivant à une option facultative, en dehors du cadre de la présente décision unilatérale, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Les conditions de cotisations du régime proposé par l’assureur sont, pour l’année 2022, les suivantes :

Pour les salariés « non-cadres » :

- Isolé : 0,22% du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2022, 7,54 € par mois.
- Famille : 0,39% du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2022, 13,20 € par mois.

Pour les salariés « cadres » :

- 0,31% du plafond de la sécurité sociale, soit pour 2022, 10,56 € par mois.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2

L’article 2.2 « Evolution ultérieure de la cotisation » est modifié comme suit :

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, notamment liées à une évolution du rapport sinistre/prime ou à une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions susmentionnées.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Les autres points de l’accord collectif du 06 décembre 2001 et de l’avenant n°1 du 18 décembre 2008, ainsi que l’avenant n°3 du 30 juin 2014, ne sont en rien modifiés.

Article 3.1. : Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord collectif du 6 décembre 2001 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 3.2. : Dépôt de l’aVENANT - Publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, au sein de chacun des établissements des sociétés du groupe.

Fait à Lorette,

Le 28 janvier 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société,

Mme. ..............- DRH Europe

L'organisation syndicale CFDT

M. .............., HAULOTTE GROUP SA