Accord d'entreprise "accord entreprise conges" chez BAMBINS D AUNIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BAMBINS D AUNIS et les représentants des salariés le 2020-04-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01720001830
Date de signature : 2020-04-16
Nature : Accord
Raison sociale : BAMBINS D AUNIS
Etablissement : 33303554100023 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-16
ACCORD D'ENTREPRISE
ENTRE
L’Association, , représentée par en sa qualité de président.,
ET
Le membre de la délégation du personnel du CSE: en sa qualité de membre titulaire élu.
Préambule
Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, cet accord a pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’adaptation des congés payés légaux pour l’association pendant la période de confinement et en prévision de la reprise d’activité.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure en situation de chômage partiel.
Développement des mesures
Les jours de congés payés légaux imposés ou reportés sont de 5 jours ouvrés.
Ces congés seront répartis entre le 20 avril et le 11 mai 2020.
ces congés payés concernent :
le droit à congé acquis pour la période 2019/2020,
Ces congés seront imposés à tous les salariés sur la période du 20 au 11mai 2020.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 17 avril 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 3 juillet 2020.
Suivi
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous en date du 30 juin 2020 afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions.
A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté au CSE .
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
RENOUVELLEMENT
Selon la durée de la crise sanitaire et le caractère exceptionnelle de cette situation Le présent accord pourra être renouvelé.
DEPOTet publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par voie électronique et accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de la Charente maritime en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association en transmission individuelle par mail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association___________________, pour le membre titulaire du CSE
Le ____________________ ,Le
M ____________________1 M____________________
Signature de l’employeur signature du membre titulaire au CSE
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