Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NAO - SIMP du 01 juin 2018" chez SIMP - SOCIETE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE DE PREFABRICATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SIMP - SOCIETE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE DE PREFABRICATION et les représentants des salariés le 2018-06-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes, le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97218000171
Date de signature : 2018-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE DE PREFABRICATION
Etablissement : 33345464300029 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-01

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SIMP du 01 juin 2018

Entre

La Société SIMP représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur,

Et

L’organisation Syndicale FTC/CGTM-FSM représentée par XXXXXXX,

a été, conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Préambule

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 27/04/2018 pour une durée de 4 ans.

I - COLLEGE OUVRIERS

Article 1 : Augmentation du salaire de base : + 3 %

Après discussion La Délégation Syndicale demande une augmentation de 2% du salaire de base des ouvriers au lieu des 3% initialement demandés.

La Direction informe qu’elle a toujours appliquée et appliquera la grille conventionnelle du BTP. Les salaires des grilles en vigueur ont été revalorisés de 1.2 % à compter du 1er août 2017 et de 0.3 % à compter du 1er novembre 2017.

Article 2 : Prise en charge de l’intégralité de la mutuelle

La Délégation Syndicale demande une prise en charge de l’intégralité de la mutuelle.

La Direction rappelle qu’un contrat d’assurance collective Complémentaire Frais de Santé – Responsable CR4 a été mis en place au premier janvier 2018. Elle remplace le contrat Pervenche de la Mutuelle MGPA et assure une meilleure couverture. Les tarifs négociés ont permis de diminuer en 2018 la participation salariale de 4 % pour la couverture isolée et de 7 % pour la couverture famille.

Après discussion avec la Direction, la Délégation Syndicale abandonne l’article 2 et approuve le contrat CR4.

Article 3 : Augmentation de la prime d’ancienneté.

La Délégation Syndicale demande une augmentation de la prime d’ancienneté.

Après discussion une nouvelle proposition est faite par la Direction à la Délégation Syndicale à savoir :

Passage de la prime d’ancienneté à 6 % du salaire mensuel de l’OQ 2, pour les salariés du collège ouvrier ayant plus de 9 ans d’ancienneté.

La Délégation accepte la nouvelle proposition faite par la Direction. La direction mettra en application cette augmentation rétroactivement au 01 janvier 2018 pour l’ensemble des salariés concernés du collège ouvrier après signature de l’accord.

Article 4 : Fêtes Martiniquaises chômées payées (Mardi gras, mercredi des cendres, vendredi saint)

La Délégation Syndicale demande le paiement des fêtes Martiniquaises.

Après discussion avec la délégation syndicale, la direction accepte la proposition faite par délégation syndicale pour le Mercredi des cendres. Soit 50% des heures offertes par l’employeur et 50% de RTT.

Article 5 : Prime de chantier

La Délégation Syndicale demande qu’une prime de chantier soit mise en place sur les chantiers.

La Direction valide cette proposition sur le principe et précise que cette prime sera discutée chantier par chantier au début de ceux-ci. Les critères d’attribution et les modalités de versement de ces primes devront être discutés ultérieurement dans un protocole prévu à cet effet et en dehors des NAO.

Article 6 : Demande de changement de qualifications salariées ouvriers

La Délégation Syndicale propose une liste de changement de qualification au sein de ouvriers.

Un accord est intervenu entre la délégation syndicale et la direction sur 2 changements de qualification. La direction a accepté la liste proposée par la délégation syndicale.

Ces changements de qualification prendront effets rétroactivement à compter du 01 janvier 2018.

II - COLLEGE ETAM/CADRE

Article 8 : Demande de changement de qualification ETAM

La Délégation Syndicale propose une liste de changement de qualification au sein des ETAMS.

La direction rappelle que les NAO traitent de sujets collectifs et non individuels.

Un accord est intervenu entre la délégation syndicale et la direction sur 1 changement de qualification. La direction a accepté la liste proposée par la délégation syndicale.

Concernant les ETAMS et les CADRES, les salaires sont revus au 01 janvier de chaque année conformément aux règles internes du Groupe Vinci.

Article 9 : Augmentation valeur tickets restaurant

La délégation Syndicale demande à ce que la valeur des tickets restaurants augmentent.

Après discussion avec la Direction, un accord entre les parties est intervenu. Nouvelle valeur du ticket restaurant à 8.60 € après signature de l’accord.

La répartition est donc établie ainsi : Part patronale 60 % : 5.16 € Part salariale 40 % : 3.44 €

Article 10 : Complément repas ETAM sédentaires.

La Délégation Syndicale demande la mise en place d’un complément repas ETAM sédentaires.

La direction rappelle que les tickets restaurants ont été mis en place pour les ETAM sédentaires. Après discussion avec la délégation syndicale, la direction indique qu’elle ne donne pas une suite favorable à cette revendication.

Article 11 : Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait au Lamentin le 01 juin 2018,

Le Délégué Syndical SIMP La Direction

FTC / CGTM-FSM Le Directeur de SIMP

XXXXXXXX XXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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