Accord d'entreprise "Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (loi N° 2018-2013 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)" chez GII - GRAVOTECH MARKING (Siège)

accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

• La SAS GRAVOTECH MARKING ayant son siège social ZI Perica Les Mercières, 466 rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord.

  D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GRAVOTECH :

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

• L’organisation syndicale FO

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, le législateur permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux, en vue de renforcer le pouvoir d’achat.

La société GRAVOTECH a souhaité instituer une telle prime au bénéfice de ses salariés.

C’est la raison pour laquelle elle a invité les organisations syndicales représentatives aux fins de signer un accord sur ce thème.

Après plusieurs réunions en date des 17 & 29 janvier ; 27 février ; 6 mars ; les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions d’octroi de la prime et les modalités de détermination de son montant sont fixées dans le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés suivants :

• Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale de travail.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il sera procédé à une attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018 et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail :

• Principe

Le montant de la prime exceptionnelle est de 750 € pour un salarié éligible à la prime en application de l’article 1, à temps complet, ayant été présent sur la totalité de l’année 2018.

• Modulation en fonction de la durée de présence effective en 2018

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du Livre II de la 1^ère Partie du code du travail (intitulé « maternité, paternité, adoption et éducation des enfants »), ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence effective.

• Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime évoquée ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

3. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de l’administration compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Rillieux La Pape, le 6 mars 2019

Pour la société GRAVOTECH

Madame

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour l’organisation syndicale FO