Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CHÔMAGE PARTIEL PERSONNALISÉ REDUCTION DE L’ACTIVITÉ" chez AIRCOS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIRCOS et les représentants des salariés le 2020-05-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, diverses dispositions sur l'emploi, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220018052
Date de signature : 2020-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : AIRCOS
Etablissement : 33507601400083 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-06

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CHÔMAGE PARTIEL PERSONNALISÉ

REDUCTION DE L’ACTIVITÉ

MAI 2020 - PANDEMIE COVID-19

SITE DE BOULOGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société par actions simplifiée au capital de 454 959.50€ AIRCOS SAS, ayant son siège social 20 bis rue Henri Martin - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

R.C.S. NANTERRE 335 076 014

URSSAF 955 620 010 118

représentée par Monsieur Frédéric LANCESSEUR, Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

ET :

La Représentante du CSE,

d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

LE CONTEXTE :

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;

Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ;

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à l’activité partielle, à la période de crise actuellement traversée.

OBJECTIF DE L’ACCORD :

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle afin d’intégrer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein des services identifiées de l’établissement de BOULOGNE, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d’activité.

ARTICLE 1 - RAPPEL DU CONTEXTE DU RECOURS A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE : UNE NECESSITE POUR ASSURER LE MAINTIEN ET LA REPRISE D’ACTIVITE

A la suite de l’apparition dans la ville de Wuhan en Chine, à partir du mois de décembre 2019, d’une maladie infectieuse respiratoire nouvelle, appelée Covid-19 (pour CoronaVIrus Disease), un nouveau coronavirus responsable de cette nouvelle maladie infectieuse a été découvert (appelé 2019-nCoV ou officiellement SARS-CoV-2).

Le 14 mars 2020 à minuit, la France est entrée en "stade 3", synonyme de circulation active du virus sur le territoire. Dans ce cadre, tous les lieux de regroupements non indispensables, dont les magasins (hors magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureaux de tabac ou stations-essence) ont été fermés.

La mise en place sur l’ensemble du territoire mais également à l’international d’un dispositif de confinement destiné à réduire les contacts et les déplacements, a eu un impact considérable sur l’activité de la société dans la mesure où nos clients se sont vu fermer tous leur magasins.

Malgré les efforts de chacun et les mesures mises en place par la société pour assurer la poursuite et le soutien de l’activité, la situation de crise sanitaire à de lourdes conséquences sur l’activité et le carnet de commande.

Ainsi, alors que nous avions reçus 3 000 000€ de commandes sur les 2 premiers mois de l’année 2020, nous n’avons enregistré que 171 000€ entre le 17/03 et le 17/04 soit un manque de 1 300 000€ de commande. Sur la même période nos clients nous informés de révisions de leurs ventes en nous communiquant leur prévision à hauteur de 2 800 000€. Par ailleurs, des décisions d’annulation ou de reports de projets sur 2021 nous ont été communiqués à hauteur de 1 500 000€.

Dans ce cadre, afin d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, il est nécessaire d’organiser le recours à l’activité partielle, au sein des différents services, de façon individualisée.

Situation à la fin du T1 : Nos clients ont dès le 1er trimestre commencé à souffrir de la crise notamment en Asie. L’activité d’Aircos s’en ait fait ressentir avec une baisse de la production de 8% vs ce qui était budgété et des résultats également inférieur : 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET SERVICES CONCERNES

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AIRCOS – Etablissement de Boulogne

ARTICLE 3 - MODALITES DEROGATOIRES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE MANIERE INDIVIDUALISEE

Dans ce contexte, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique et financière de l’entreprise, la société a identifié 25 salariés susceptibles d’être en position d’activité partielle de façon individualisée à compter du 11 mai 2020 au sein des services suivants :

  • Service Commercial

  • Costumer Service

  • Service Marketing

  • Service R&D

  • Service Réglementaire

  • Service Financier

  • Service Direction Générale et RH

Le présent accord régit uniquement l’hypothèse du placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés d’un même service ou d’une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même service. Ainsi, la Direction conserve la possibilité de placer un salarié en activité partielle, de lui demander de reprendre totalement ou partiellement le travail ou de modifier la répartition des heures travaillées et non travaillées, dès lors qu’il s’agit d’appliquer un traitement uniforme à tous les salariés d’un même service.

Ainsi, chaque service doit pouvoir disposer de ses ressources de façon flexible et adaptable, afin de les utiliser de la façon la plus adéquate au regard de l’évolution des besoins.

Une précédente demande d’activité partielle pour 8 salariés a été effectuée auprès de l’administration en date du 17/04/2020 et a, en partie, fait l’objet d’une acceptation.

Nous avons identifié cette période d’activité partielle jusqu’ au 31/12/2020

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’organisation de l’activité partielle sont définies comme suit :

  1. SERVICE COMMERCIAL

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du service Commercial se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

  • Echange avec les clients sur la visibilité du carnet de commande et des projets pour la reprise d’activité

  • Gestion de la relation clients

  • Développement du portefeuille clients et partenariats (dans la mesure du possible)

    1. Salariés concernés par cette mesure au sein du Service Commercial

6 personnes

80% d’activité partielle, soit 971 heures par personne jusqu’au 31/12/2020

Le nombre et la nature des postes sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.

  1. Critères permettant d’individualiser l’activité partielle au sein du Service commercial

  • Niveau d’activité de chaque client

    1. COSTUMER SERVICE

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du Costumer Service se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

  • Saisie de nouvelles commandes

  • Suivi de la réalisation des commandes

  • Traitement des demandes de décalage des commandes déjà saisies

  • Analyse des prévisions

  1. Salariés concernés par cette mesure au sein du Costumer Service

2 personnes

80% d’activité partielle, soit 971 heures par personne jusqu’au 31/12/2020

Le nombre et la nature des postes sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.

  1. Critères permettant d’individualiser l’activité partielle au sein du Costumer Service

  • Niveau d’activité chez les clients

    1. SERVICE MARKETING

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du Service Marketing se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

Service comportant 1 personne, pas de critère à prendre en compte. Le fonctionnement du service Marketing est fonction de la charge de travail.

  1. Salariés concernés par cette mesure au sein du Service Marketing

1 personne

80% d’activité partielle, soit 364 heures jusqu’au 31/07/2020

Le nombre et la nature des postes sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.

  1. SERVICE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du Service R&D se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

  • Conduite et suivi de projets des travaux demandés par nos clients

  • Conduite et suivi des Travaux d’innovation

  • Animation d’équipe

3.4.1 Salariés concernés par cette mesure au sein du Service R&D

1 personne

80% d’activité partielle => 30/09/2020, soit 607 heures (contrat jusqu’au 30/09/2020)

1 personne

80% d’activité partielle => 31/07/2020, soit 364 heures (contrat jusqu’au 31/07/2020)

8 personnes

80% d’activité partielle, soit 971 heures par personne jusqu’au 31/12/2020

Le nombre et la nature des postes sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.

  1. Critères permettant d’individualiser l’activité partielle au sein du Service R&D

  • L’expertise technique

  • L’ancienneté sur le poste

  • Capacité à animer une équipe

  • En fonction de l’activité des projets en cours à la date du 06/05/2020

    1. SERVICE REGLEMENTAIRE

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du Service Réglementaire se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

Service comportant 1 personne, pas de critère à prendre en compte. Le fonctionnement du service Réglementaire est fonction de la charge de travail.

  1. Salariés concernés par cette mesure au sein du Service Réglementaire

1 personne

80% d’activité partielle, soit 971 heures jusqu’au 31/12/2020

Le nombre et la nature des postes sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.

  1. SERVICE FINANCIER

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du Service Financier se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

  • Traitement de toutes les opérations financières nécessaires au fonctionnement de l’entreprise

  • Réalisation des opérations de clôture

  • Transmission des indicateurs ANJAC

    1. Salariés concernés par cette mesure au sein du Service Financier

3personnes

80% d’activité partielle, soit 971 heures par personne jusqu’au 31/12/2020

Le nombre et la nature des postes sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.

  1. Critères permettant d’individualiser l’activité partielle au sein du Service Finance

  • Niveau d’activité global de l’entreprise

    1. SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE ET RH

Compte tenu des projections que peut raisonnablement réaliser l’entreprise au regard des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontre, la reprise d’activité du Service Direction Générale et RH se limitera, pendant la période d’activité partielle, aux missions et compétences suivantes :

  • Gestion du Personnel

  • Etablissement de la paie

  • Gestion administrative de la crise Covid-19

  • Accueil physique & téléphonique

  • Gestion du courrier

    1. Salariés concernés par cette mesure au sein du Management des Ressources Humaines 

2 personnes

80% d’activité partielle, soit 971 heures par personne jusqu’au 31/12/2020

  1. Critères permettant d’individualiser l’activité partielle au sein du Service Direction Générale et RH

  • Niveau d’activité global de l’entreprise, et du siège social

  • Gestion de la crise Covid-19

Les critères exposés précédemment pour chaque service seront utilisés lorsque les conditions d’organisation du service nécessiteront une répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés du service.

Les personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail au motif de la garde d’enfant ou qui ne peuvent pas reprendre le travail en raison d’une vulnérabilité (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique).

L’entreprise s’engage à mettre en place un point mensuel (avant le 10 de chaque mois) sur les critères d’individualisation du recours à l’activité partielle et sur la justification du chômage partiel constaté le mois précédents prévus aux paragraphes 2.

En cas de modification, les nouveaux critères envisagés seront présentés au CSE.

ARTICLE 4 - Modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale

Afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale pour les salariés des services concernés par l’individualisation de l’activité partielle, les mesures suivantes seront appliquées :

Délai de prévenance en cas de placement en activité partielle, de reprise du travail ou de modification de la répartition des heures travaillées et chômées

Les salariés seront avertis par courriel sous un délai de 2 jours ouvrés dans les cas suivants :

  • placement en position d’activité partielle,

  • reprise du poste après une période d'activité partielle totale,

  • modification de la répartition des heures travaillées et non travaillées.

    1. EFFET DE LA DÉCISION

La présente décision produit effet à compter du 11 mai 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

Elle s’appliquera en cas de prolongation, renouvellement de l’autorisation administrative rappelée en préambule mais également en cas de nouvelle demande.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société aura recours à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions définies à l’article 3.

Les salariés concernés par cette individualisation de l’activité partielle seront informés, par tout moyen (courriel et affichage) permettant de porter cet accord et cette organisation à leur connaissance, pendant toute la durée d’application de cet accord.

La période de recours à d’individualisation de l’activité partielle sera appliquée pour toute la durée de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 SUIVI DE L’ACCORD

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés.

6.2 PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à BOULOGNE, le 06/05/2020

La Direction représentée par

Frédéric LANCESSEUR

Président Secrétaire

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/