Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS WALBAUM - WALBAUM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS WALBAUM - WALBAUM et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC
Numero : T05121003271
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : WALBAUM
Etablissement : 33558080900473 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-29
ACCORD SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société WALBAUM, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 580 809 00473, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, 36 boulevard du Val-de-Vesle 51684 Reims, représentée par xxx en sa qualité de Président Directeur Général, d'une part ;
et
xxx, pour la CFTC
xxx, pour la CFDT
xxx, pour la CGT
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir conjointement les objectifs annuels en matière sociale au sein de la société Walbaum, en tenant compte de la situation actuelle de l’entreprise et des enjeux à court et moyen terme.
Il est le résultat des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1. et suivants du code du travail, tenues les 12 mars et 29 mars 2021.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent au personnel de la société Walbaum.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable au 1er janvier 2021, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.
Objet de l'accord
Rémunération
Salaires de base
Le personnel ouvrier, employé, maitrise et haute maitrise, à l’effectif à la date de signature du présent accord, bénéficiera d’une augmentation du salaire de base de 13 euros bruts.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2021.
Les cadres pourront bénéficier d’évolution salariale dans le cadre de leur entretien individuel.
Dotation exceptionnelle CSE :
Une dotation exceptionnelle sera versée à chaque CSE d’établissement selon les modalités suivantes :
120 € par salarié aux effectifs au 31/12/2020.
Temps de travail
Durée du travail
La durée effective du travail de l’ensemble du personnel est sans changement par rapport aux accords et avenants existants dans les différents établissements.
L’analyse détaillée de l’application des accords 35h des établissements sera effectuée dans les comités d’établissement.
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est déterminée au sein de chaque établissement.
Journée de solidarité
La journée de solidarité au titre de l’année 2021, sera déterminée au sein de chaque agence en fonction des contraintes d’activité de chacune d’elle.
Il est convenu que la journée de solidarité ne saurait être définie le lundi de pentecôte, pour le personnel ne travaillant usuellement pas le lundi.
La contribution de solidarité sera financée par un RTT, ou un compteur de cumul horaire (récupération…) correspondant à 7 heures, ou un CP à l’initiative du salarié et ce, sur l’ensemble des agences de la société.
Congés d’ancienneté
Les dispositions de l’accord 2018 sont reconduites, à savoir :
L’ensemble des salariés de la société Walbaum, bénéficiera d’une journée d’ancienneté à compter de 10 années d’ancienneté au 1er juin de l’année considérée, et d’une journée supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année considérée.
Journée enfants malades
Les dispositions convenues dans l’accord NAO signé le 4 mars 2016 sont reconduites.
Partage de la valeur ajoutée
Accord de participation & d’intéressement
La société Walbaum bénéficie des dispositifs suivants :
accord de participation, à durée indéterminée
accord d’intéressement à durée déterminée
Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO-PERCOL
La société Walbaum bénéficie des accords PEG et PERCO-PERCOL existants au sein du Groupe GEODIS.
Médailles du travail
Les modalités et barème de 2020 sont reconduites.
Formalités de dépôt & communication
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Marne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire de l’accord.
Fait à Reims le 29 mars 2021,
Pour la société WALBAUM Pour le syndicat CGT
xxx xxx
Pour la CFDT Pour la CFTC
Xxx xxx
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