Accord d'entreprise "Accord sur les négociations obligatoires au sein d'Aidomi" chez AIDOMI (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN D’AIDOMI

ENTRE :

L’Association AIDOMI,

Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33300 BORDEAUX

Représentée par, Président de l’Association, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

ET

• Déléguée Syndicale CGT

• Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

Préambule

Suite aux élections du Comité Social et Economique d’AIDOMI qui se sont tenues les 17 et 31 janvier 2019, la représentativité syndicale au sein d’Aidomi a été établie et les conditions sont réunies pour mettre en place les négociations obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Comme le permet l’article L2242-10, et au vu des nombreux thèmes à aborder, les partenaires sociaux ont souhaité préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de ces négociations. C’est l’objet du présent accord, dont la durée couvre la durée du mandat des élus du CSE, soit jusqu’en janvier 2023.

I. Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les modalités suivantes sont fixées pour la mise en œuvre de cette négociation pendant la période couverte par l’accord :

• Périodicité : tous les 2 ans

• Calendrier :

  • 1ère période de négociation entre mai et octobre 2020

  • 2ième période de négociation entre mai et octobre 2022

• Lieux des réunions : salles de réunion des locaux d’Aidomi selon disponibilité

• Contenu de la négociation :

  • Salaires effectifs

  • Durée et organisation effective du temps de travail

  • Epargne salariale

  • Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Informations remises par l’employeur :

  • Transmission en mai de chaque année des données du bilan social et de la BDES

  • Transmission en mai de chaque année des indicateurs d’égalité femmes / hommes

II. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les modalités suivantes sont fixées pour la mise en œuvre de cette négociation pendant la période couverte par l’accord :

• Périodicité : tous les 2 ans

• Calendrier :

  • 1ère période de négociation entre juillet et novembre 2019

  • 2ième période de négociation entre mai et octobre 2021

• Lieux des réunions : salles de réunion des locaux d’Aidomi selon disponibilité

• Contenu de la négociation :

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, dont le télétravail

  • Objectifs et mesures pour atteindre l’égalité professionnelle, améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail, organisation du temps partiel

  • Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Exercice du droit d’expression directe et collective

  • Droit à la déconnexion

  • Prévention de la pénibilité pour les travailleurs de nuit

• Informations remises par l’employeur :

  • Transmission en mai de chaque année des données du bilan social et de la BDES

  • Transmission en mai de chaque année des indicateurs d’égalité femmes / hommes

  • Données concernant les salariés exposés aux facteurs de pénibilité

III. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les modalités suivantes sont fixées pour la mise en œuvre de cette négociation pendant la période couverte par l’accord :

• Périodicité : tous les 3 ans

• Calendrier :

  • 1ère période de négociation entre octobre 2019 et mars 2020

• Lieux des réunions : salles de réunion des locaux d’Aidomi selon disponibilité

• Contenu de la négociation :

  • Orientations de la formation professionnelle et objectifs du plan de développement des compétences

  • Dispositifs de formation en lien avec le recrutement : GEIQ, contrats aidés, formations préalables à l’emploi, accueil de stagaiaires en formation continu ou intiale, tutorat…

  • Dispositifs de formation et GPEC en emploi : mesures du plan de développement des compétences y compris la VAE, mobilisation du CPF, accompagnement à la mobilité, entretiens professionnels…

  • Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne

• Informations remises par l’employeur :

  • Transmission en mai de chaque année des données du bilan social et de la BDES

  • Bilan annuel des actions de formation et dispositifs spécifiques mis en oeuvre

IV. Modalités de suivi de l’accord

Une réunion se tiendra chaque année en mars afin de vérifier la bonne application du présent accord et fixer le calendrier des négociations à ouvrir dans l’année.

L’employeur a la responsabilité de convoquer cette réunion.

IV. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est valable jusqu’au 31 janvier 2023.

V. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le

Pour AIDOMI

Pour la CGT

Pour FO