Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

ACCORD SUR

LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (NAO)

POUR 2023

Entre les soussignés :

D’une part la Direction, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général

D’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF :

- Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxx, délégué syndical

- Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx, délégués syndicaux

- Le syndicat SAE représenté par xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx, déléguées syndicales

Préambule  - Déroulement des négociations

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de l’ESRF et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a pour objet :

• les salaires effectifs ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par courrier daté du 6 janvier 2023, la Direction de l’ESRF a informé les organisations syndicales de l’ouverture des négociations, la première réunion étant consacrée au calendrier des réunions et aux informations à remettre aux organisations syndicales

Cette première réunion de négociation s’est tenue le 14 mars 2023. Celle-ci a tout d’abord été consacrée à l’établissement d’un calendrier de réunions de négociation. Six autres réunions se sont par la suite tenues aux dates suivantes :

• 2^ème réunion : 31 mars 2023

• 3^ème réunion : 4 avril 2023

• 4^ème réunion : 13 avril 2023

• 5^ème réunion : 25 avril 2023

• 6^ème réunion : 2 mai 2023

• 7^ème réunion : 9 mai 2023

Lors de la première réunion du 14 mars 2023, la Direction a informé les organisations syndicales que l’index du prix à la consommation (IPC) constaté par l'INSEE pour l'année 2022 s’élevait à 5,9%, et que l’augmentation des contributions des Membres et Associes pour 2023 est de 3%.

Lors de la réunion du 31 mars 2023, ont été présentées aux organisations syndicales les informations portant sur les rémunérations, remises chaque année lors des NAO.

Les organisations syndicales ont par la suite présenté leurs revendications par oral et/ou par écrit.

Revendications initiales du syndicat CFDT :

• Minimum de 3% d’augmentation générale.

• Attribution de 3500 points pour les augmentations individuelles est insuffisante (point de blocage pour signer un accord).

• Afin de promouvoir l’attractivité de l’ESRF, réflexions sur quelques pistes en termes d’organisation du travail, notamment l’établissement d’une semaine sur 4 jours. Lors des réunions des 25 avril et 2 mai 2023, la CFDT évoque également la mise en place de flexibilités dans l’aménagement du temps de travail des salariés occupant des postes non éligibles au télétravail.

• Demande de mesures qui s’appliqueront à tous les salariés en ne faisant pas peser le poids du PDE sur les augmentations individuelles.

Revendications initiales du syndicat FO-ESRF:

• Dans le cadre des mesures portant sur les salaires effectifs

• Augmentation de la valeur du point à hauteur de +10% au 1er janvier 2023.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 4500 points minimum.

• Une prime de performance d'un montant égal pour tous les salariés de l'ESRF entre les cadres et les non cadres.

• Demande à sortir de la NAO tout ce qui concerne le coût du plateau repas et que la Direction prenne en charge les 19% d'augmentation envisagée.

• Versement d'un sursalaire familial dès l'arrivée du premier enfant au foyer du salarié.

• Maintien du taux de subvention à 70% au plan de déplacement d'entreprise pour les abonnements aux transports en commun et aux services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes, etc. (à traiter en dehors des NAO sauf volonté de la Direction de mettre en place un Forfait Mobilités durables pour les salaries utilisant un moyen de transport alternatif. Ce forfait serait dans ce cas d'un montant égal au dispositif 70 % PDE).

• Dans le cadre des mesures portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail :

• Possibilité d'annualisation du temps partiel.

• Possibilité pour un salarié à temps partiel de pouvoir cotiser sur une base taux plein aux cotisations vieillesse et retraite complémentaire, en respectant la prise en charge respective des parts employeur et salarié.

• Monétarisation des jours de RTT.

• Prise en compte des heures supplémentaires des cadres et création d'un compte épargne retraite heures supplémentaires pour l'ensemble des salariés.

• Mise en place d’actions correctives pour les pertes subies du fait des jours déposés par les salariés plein temps sur leur compte épargne temps et compte épargne retraite lorsque ceux-ci passent en temps partiel.

• Augmentation du plafond du nombre de jours dans le CET à 80 jours et à 100 jours pour le CETR.

• Dans le cadre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

• Demande d'une étude approfondie sur les écarts de rémunération sur 5 ou 10 métiers identifiés comme principaux

FO-ESRF demande par ailleurs une clause de revoyure en automne 2023 afin d'étudier l'évolution de l'inflation en France.

Revendications initiales du syndicat SAE :

• Augmentation de la valeur du point en fonction de l'inflation (5,9%).

• Maintien de la subvention PDE à 70%.

• Création d'un forfait de mobilité durable d'une valeur de 200€ pour tous les employés de l'ESRF qui s'engagent à se rendre au travail d'une manière respectueuse de l'environnement (à vélo, en scooter électrique, à pied, etc.) au moins 50% de leurs jours au bureau.

• Limitation de toute augmentation du prix de la cantine à l'augmentation de la valeur du point convenue.

• Possibilité laissée aux travailleurs à temps partiel de payer l'intégralité des cotisations de sécurité sociale en France sur une base temps plein, l'ESRF faisant de même pour les cotisations patronales.

• Versement du sursalaire familial dès le premier enfant

• Attribution d’une enveloppe pour les avancements de 4500 points.

Lors de la réunion du 4 avril 2023, la Direction a fait part de ses propositions :

• Augmentation générale : augmentation de 1,6 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1^er janvier 2023 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure. Une clause de « revoyure » pourrait être prévue pour une éventuelle nouvelle augmentation à l’automne.

• Avancement et promotions : reprise des dispositions de l’« Accord sur le modèle et mesures à appliquer en 2020 en matière d’avancement et promotions », avec notamment une enveloppe de 3500 points minimum consacrés aux augmentations individuelles (hors promotions).

• Plan de déplacement entreprise : maintien du taux de subvention à 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.

Ces différentes revendications ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les organisations syndicales.

Par courriel envoyé aux organisations syndicales le 24 avril 2023, la Direction faisait connaître de nouvelles propositions :

- Augmentation générale de 2.5%.

- Augmentation de la subvention repas de 50 centimes d'euro pour toutes les tranches de B à D et application de l'accord sur la prise en charge des repas au restaurant d’entreprise pour la tranche A.

- Maintien de la subvention transport public à 70%.

- Maintien de l'enveloppe de 3 500 points pour les avancements.

Lors des réunions des 2 et 9 mai 2023, la Direction faisait connaître de nouvelles propositions.

C’est sur la base de ces nouvelles propositions que la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu des mesures qui suivent.

Article 1 – Mesures sur les salaires

Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation générale : augmentation de 2,5 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1^er janvier 2023 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure, portant ainsi la valeur du point à 6,7786 euros.

• Avancement et promotions : les dispositions applicables en 2019, 2020, 2021 et 2022, notamment s’agissant de l’enveloppe de 3500 points minimum consacrée aux augmentations individuelles, sont appliquées pour l’année 2023. Ces dispositions actualisées pour l’année 2023 figurent en Annexe au présent accord.

• Attribution d’une prime de 700 euros à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de sa mise en paiement (dans le cadre de la « Prime de partage de la valeur » prévue à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022). Cette mise en paiement sera effectuée concomitamment à la date de versement des rémunérations du mois de mai 2023. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié et de son temps de présence au cours des 12 mois qui précèdent son versement. ¹

• Plan de déplacement entreprise : taux de subvention de 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.

• Extension du sursalaire familial prévu par l’article 112 des Dispositions générales et la Director’s note 2002-10 aux salariés ayant 1 (un) enfant à charge. Pour le salarié ayant 1 enfant à charge, ce sursalaire familial est fixé à 8 points par mois. Cette mesure entrera en vigueur au 1^er septembre 2023.

• Les montants des subventions accordées aux salariés des catégories B - C - D prenant leur repas dans le Restaurant d’entreprise, tels que prévus par l’Accord sur les modalités de prise en charge des repas au restaurant d’entreprise, signé le 10 mars 2020, sont augmentées respectivement de 60, 50 et 40 centimes pour les salariés des catégories B - C – D, et ce à compter du 1^er septembre 2023. Ce qui les porte aux montants suivants :

Catégories	Montant de la subvention en euros (TTC)
Catégorie B	5,00
Catégorie C	4,35
Catégorie D	3,70

Il est à noter que la subvention des salariés de la catégorie A demeure fixée conformément aux modalités dudit accord.

Par ailleurs, une réunion avec les organisations syndicales sera organisée au mois de septembre 2023 pour envisager d’éventuelles nouvelles mesures en termes de rémunération que permettrait ou nécessiterait l’ évolution du contexte international, national ou propre à l’institut.

Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

Aucune mesure n’est adoptée sur cette thématique.

Article 3 : Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé qu’une étude est actuellement en cours sur les rémunérations de certains emplois afin de comparer les rémunérations des femmes et des hommes à expérience, âge, ancienneté comparables. Les résultats de cette étude seront prochainement partagés avec les organisations syndicales.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2023 et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative d’une des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois. La demande devra préciser les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Fait à Grenoble, le 10 mai 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ESRF : xxxxxxxxxx Directeur Général

Pour la CFDT : xxxxxxxxxx Délégué Syndical

Pour FO-ESRF : xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx Délégués Syndicaux

Pour le SAE : xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx Déléguées Syndicales

ANNEXE

Avancements et promotions

pour l’annee 2023

(Reprise des dispositions de l’ « Accord sur le modèle et mesures à appliquer en 2020 en matière d’avancement et promotions »)

Champ d’application des mesures

Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’ESRF relevant des dispositions de l’article 26, alinéas 1, 2 et 3 du Titre I des Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF, sous réserve qu’ils aient été présents depuis au moins 6 mois à la date d’application des mesures définies ci-après.

Définition des mesures salariales individuelles

1. Les augmentations individuelles : Une augmentation individuelle (normale ou haute) est une augmentation du salaire de base décidée par le Directeur Général sur la base des demandes motivées transmises par les Directeurs / Chefs de division et dont l’objectif est de reconnaître les résultats obtenus et l’accroissement des compétences du salarié. L’augmentation individuelle se traduit par une augmentation du coefficient de paiement (nombre de points) sans changement de niveau. Les augmentations individuelles sont applicables au 1^er juillet 2023.

2. Les promotions : Une promotion est un changement de niveau vers un niveau supérieur dans la grille salariale définie par les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF, décidée par le Directeur Général sur la base des demandes motivées transmises par les Directeurs / Chefs de division et correspondant à une prise de nouvelles fonctions d’un niveau de responsabilité supérieur. Les promotions sont applicables au 1er juillet 2023. Elles sont assorties d’une augmentation du coefficient de paiement (nombre de points).

3. Toutes les autres modalités de changement de classification font l’objet d’un traitement au cas par cas, à la discrétion du Directeur Général, sur la base des demandes motivées transmises par les Directeurs / Chefs de division.

Détermination de l’Enveloppe budgétaire consacrée aux mesures salariales individuelles en 2023

Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 3 500 points minimum pour l’année 2023, à laquelle s’ajoutera le montant de l’enveloppe consacrée aux promotions en fonction des décisions prises par le Directeur Général en la matière.

Cette enveloppe ne fera pas l’objet d’une renégociation dans le cadre des négociations annuelles (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Modalités de distribution de l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures salariales individuelles 

1. Détermination des catégories de salariés concernés par les mesures salariales individuelles :

• NC1 : Salariés relevant des niveaux A et B de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.

• NC2 : Salariés relevant des niveaux C et D de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.

• C1 : Salariés relevant des niveaux E et F de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.

• C2 : Salariés relevant des niveaux G et H de la grille de classification définie dans les Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.

2. Détermination des modalités de distribution de l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures salariales individuelles :

Le montant d’une augmentation individuelle « haute » est égale à deux fois le montant d’une augmentation individuelle « normale ».

L’augmentation du coefficient de paiement en cas de promotion est égale à trois fois le montant d’une augmentation individuelle « normale » du niveau de promotion, à l’exception de la promotion de non-cadre à cadre.

Lors de la distribution des augmentations individuelles, la Direction veillera à respecter, dans la mesure du possible, un rapport de 1 à 4 entre le nombre d’augmentations individuelles « hautes » et le nombre d’augmentations individuelles « normales ».

Le nombre de mesures salariales individuelles prises par la Direction devra tendre vers le respect de la proportion des effectifs éligibles présents dans les catégories non-cadres (NC1 plus NC2) et cadres (C1 plus C2).

3. Valeurs des mesures salariales individuelles :

Pour l’année 2023, les mesures salariales individuelles seront valorisées comme suit :

Augmentations individuelles :

Montant en points	Augmentation individuelle « normale »	Augmentation individuelle « haute »
NC1	7 points	14 points
NC2	8 points	16 points
C1	10 points	20 points
C2	12 points	24 points

Promotions :

• Dans le cas d’une promotion au niveau B, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 21 points.

• Dans le cas d’une promotion au niveau C ou au niveau D, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 24 points.

• Dans le cas d’une promotion au niveau F, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 30 points.

• Dans le cas d’une promotion au niveau G ou au niveau H, l’augmentation du coefficient de paiement appliqué est de 36 points.

• Toutefois, sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, dans le cas d’une promotion de catégorie NC1 ou NC2 à catégorie C1 ou C2, l’augmentation du coefficient de paiement est de 50 points.

4. Information des salariés

   Les salariés bénéficiaires d’un avancement ou d’une promotion en seront informés par courrier.

   Les salariés n’ayant bénéficié ni d’avancement ni de promotion durant les deux exercices 2022 et 2023 seront informés pour quelles raisons par leur responsable hiérarchique.

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1. La durée de présence est calculée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise, les périodes de suspension du contrat de travail étant prises en compte dans les conditions applicables à la réduction générale des cotisations patronales, dites réduction Fillon. Les absences pour cause de congé maternité, paternité et de l’accueil et de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation et de présence parentale ne peuvent pas aboutir à une réduction de la prime.↩