Accord d'entreprise "Accord relatif au travail organisé en continu ou en décalé" chez SAUR (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL ORGANISE EN CONTINU OU EN DECALE

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste indicative en annexe) ;

Représentées par :

Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

Préambule

La mission des services publics d’eau et d’assainissement déléguée aux sociétés de l’UES Eau implique le recours à des organisations du travail particulières, intégrant du travail en continu ou en décalé, tous les jours de la semaine (y compris les dimanches et les jours fériés), de jour comme de nuit.

Ces organisations du travail peuvent actuellement prendre deux formes :

• (Forme 1) Le travail organisé de jour, assorti d’astreintes en soirée/la nuit/le week-end/les jours fériés : cette modalité d’organisation du travail est encadrée par l’Accord relatif à l’organisation et à l’indemnisation des Astreintes au sein de l’UES Eau du Groupe SAUR du 11 septembre 2014.

• (Forme 2) Le travail organisé en continu ou en décalé (intégrant le travail de nuit sur site, les dimanches et jours fériés) : cette modalité d’organisation du travail, en développement, n’est pas encadrée par un accord collectif au sein de l’UES Eau.

Partageant le constat de la nécessité de fixer un cadre au travail organisé en continu ou en décalé (Forme 2), protecteur de la santé et de la sécurité des salariés et prévoyant une juste contrepartie à ce type d’organisation du travail dont la pénibilité et les sujétions sont connues et partagées, les Parties ont, après négociation, arrêté ce qui suit.

Les Parties conviennent que le dispositif prévu ci-après fera partie intégrante du futur Socle Social de l’UES Eau.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble du personnel de l’UES Eau dont le travail est organisé, au regard des nécessités de l’activité :

• Soit selon un rythme de travail continu ;

• Soit selon un rythme de travail décalé, intégrant le travail de nuit sur site, les dimanches et jours fériés.

Il est précisé que les salariés ne peuvent relever des deux modalités d’organisation du travail à la fois.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-1 et suivants et L. 3132-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Dispositions applicables au travail organise en continu

Dans cette organisation du travail - également dénommée « travail posté » - des salariés formant des équipes distinctes se succèdent sur un même poste de travail.

Exemples :

• Travail posté en discontinu : il comporte un arrêt la nuit et en fin de semaine.

• Travail posté en semi-continu : il comporte un arrêt hebdomadaire.

• Travail posté en continu : il est continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A la date de signature du présent accord, ce type d’organisation du travail est appliquée au sein de la Société ECOSTATION (usine de Saint-Fons).

Les salariés pleinement intégrés dans une équipe postée en continu :

• Travaillent sur une base contractuelle de 35 heures par semaine au maximum ;

• Perçoivent une prime de quart d’un montant de 205 € bruts par mois. Cette prime est forfaitaire et inclue toutes les sujétions liées au travail posté en continu (notamment le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés – étant précisé qu’en sus, chaque heure de travail effectif un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 100% et à l’octroi d’un repos équivalent).

Article 3 – Dispositions applicables au travail organisé en décalé (intégrant le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés)

Article 3.1 – Cadre du travail de nuit

Conformément aux dispositions du Code du travail, le recours au travail de nuit au sein de l’UES Eau est exceptionnel ; il prend en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; il est pleinement justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, d’utilité sociale.

Article 3.2 – Définition du travail de nuit

Au sein de l’UES Eau, est considéré comme travail de nuit, par accord collectif, la période de travail effectif qui s’étend sur la plage horaire allant de 20 heures à 6 heures.

Article 3.3 – Définition du travailleur de nuit

Au sein de l’UES Eau, il est fait application des dispositions de l’article L. 3122-5 du Code du travail : « Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23. »

Article 3.4 – Durées maximales du travail de nuit et repos obligatoires

Afin de répondre à l’exigence de continuité des services d’eau et d’assainissement, y compris dans les situations imprévues et d’urgence, les Parties au présent accord conviennent de fixer la durée effective maximale de travail de nuit à :

• 10 heures par jour ;

• 44 heures par semaine (calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

Les Parties soulignent que l’indication de ces durées maximales de travail ne constitue en aucun cas une norme dans l’organisation du travail. Dès lors, les plannings de travail doivent être établis de façon à respecter la durée contractuelle de travail des salariés. En tout état de cause, ils prévoient un poste de nuit n’excédant pas, en situation normale, 8 heures consécutives de travail de nuit.

Les heures travaillées la nuit au-delà de 8 heures donnent lieu à un repos équivalent, qui doit être pris au plus tôt à l’issue de la période travaillée (et au plus tard dans le mois).

Il est rappelé que les salariés travaillant la nuit doivent en tout état de cause bénéficier des repos obligatoires (quotidien et hebdomadaire).

Une vigilance particulière devra être assurée sur le respect des durées maximales de travail et repos obligatoires, l’objectif étant de limiter au maximum le risque d’accident inhérent à la fatigabilité et à la pénibilité du travail de nuit.

Article 3.5 – Contreparties au travail de nuit

Article 3.5.1 – Contrepartie sous forme de repos compensateur

Les heures effectives de travail de nuit (réalisées entre 20 heures et 6 heures) donneront lieu à un repos compensateur forfaitaire et global, fonction du nombre d’heures de travail de nuit réalisées sur l’année civile :

• Entre 1 heure et 269 heures de travail de nuit : 1/2 journée

• Entre 270 heures et 540 heures de travail de nuit : 1 journée

• Au-delà de 540 heures de travail de nuit : 2 journées

Article 3.5.2 – Contrepartie financière

En complément du repos compensateur prévu à l’article 3.5.1 du présent accord, chaque heure effective de travail de nuit (réalisées entre 20 heures et 6 heures) donnera lieu à une majoration de salaire de 30% (1 heure de nuit sera donc rémunérée à 130%).

« Groupe clos » :

Les salariés de l’UES Eau, dont le temps de travail est déjà organisé en décalé à la date de signature du présent accord (=> salariés affectés sur des horaires de soirée au sein de certains CPO (type 14h/22h), salariés affectés à l’équipe « cœur de nuit » des CPO/CSP de Serris/Vannes), conserveront à titre dérogatoire et exceptionnel, les majorations de salaire qui leur étaient appliquées jusqu’alors au titre des heures de travail de nuit/dimanche et jours fériés (majoration de 100%), ainsi que la prime « Pilote » mensuelle qui leur était le cas échéant versée (concerne certains collaborateurs des CPO de Nîmes, Serris et Vannes, assurant la plage horaire allant jusque minuit ou la nuit complète), et ce tant qu’ils demeureront soumis au même rythme de travail organisé en décalé. Ces salariés constitueront un « groupe clos », qui sera circonscrit par la signature d’un avenant au contrat de travail.

Il est précisé que ce groupe clos ne vise pas les salariés amenés à travailler de nuit à titre exceptionnel et/ou temporaire (travaux urgents, astreintes, etc.).

Les salariés bénéficient en tout état de cause des dispositions de l’Accord relatif aux indemnités de frais de repas au sein de l’UES Eau du Groupe SAUR du 18 novembre 2015.

Article 3.6 – Contreparties au travail des dimanches et des jours féries

Chaque heure effective de travail les dimanches donnera lieu à une majoration de salaire de 30% (1 heure de travail le dimanche sera donc rémunérée à 130%).

Chaque heure effective de travail les jours fériés donnera lieu à une majoration de salaire de 100% (1 heure de travail un jour férié sera donc rémunérée à 200%).

Les majorations au titre du travail de nuit, des dimanches et jours fériés ne se cumulent pas entre elles.

Ainsi :

• Les heures de travail un dimanche, de nuit, seront majorées à 30% (une seule majoration) ;

• Les heures de travail un jour férié, de nuit, seront majorées à 100% (une seule majoration).

Article 4 – Dispositions communes au travail organise en continu et en décale

Article 4.1 – Mesures destinées a améliorer les conditions de travail et mesures destinées a faciliter l’articulation activité nocturne – vie personnelle – exercice de responsabilités familiales et sociales

Le travail de nuit, qu’il intervienne dans le cadre du travail organisé en continu ou en décalé, présente des incidences certaines sur la vie personnelle et notamment la sphère familiale.

Dès lors, les Parties soulignent l’importance d’assurer l’effectivité des dispositions protectrices suivantes :

• De façon générale, un travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour a priorité pour l’attribution d’un emploi de jour ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Il en est de même pour le salarié de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.

• Des obligations familiales impérieuses (tenant par exemple à la garde d’enfant(s) ou à la prise en charge d’une personne devenue dépendante) peuvent rendre le travail de nuit incompatible avec l’exercice des responsabilités familiales.

Dans une telle situation, le salarié peut présenter à son Responsable Ressources Humaines une demande d’affectation à un poste de jour. Cette demande sera traitée avec la plus grande attention et dans les délais les plus rapides au regard de la contrainte et de l’urgence présentée par la situation.

• Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, le travailleur de nuit est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une pause rémunérée de 30 mn pour 6 heures de travail de nuit consécutifs. Cette pause est prise au moment souhaité par le salarié, sécurité et continuité assurées.

Par ailleurs, les plannings de travail sont portés à la connaissance des salariés dans des délais suffisants leur permettant d’organiser leur vie familiale et notamment les départs en congés. Dans ce cadre, sera communiqué un calendrier prévisionnel annuel de travail, a minima 1 mois avant le début de la période de référence.

Enfin, il est rappelé que les salariés dont le travail est organisé en décalé ou en continu peuvent bénéficier des dispositions relatives au Compte Professionnel de Prévention (C2P) dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le Code du travail.

Article 4.2 – Surveillance médicale accrue du travailleur de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi régulier renforcé de leur état de santé.

En l’état actuel de la législation/réglementation :

• Ils bénéficient d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du Code du travail, préalablement à leur affectation à leur poste de travail.

• A l'issue de cette visite, les travailleurs de nuit bénéficient de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans.

Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés peuvent bénéficier des différentes dispositions contenues dans les accords UES Eau de SAUR en vigueur et notamment de celles de l’accord GEPP relatives aux situations d’handicap ou d’inaptitude médicale.

Article 4.3 – Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accès et le maintien aux postes organisés en continu ou en décalé est ouvert à tous les salariés, sans considération du sexe.

Les Parties rappellent qu’en application des dispositions de l'article L. 1225-9 du Code du travail, la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5 du Code du travail, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.

Enfin, les Parties au présent accord conviennent que les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de formation professionnelle que ceux mis en place pour les travailleurs en horaire de jour, et ce quel que soit le sexe de l'intéressé.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront, par ailleurs, faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

 

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. 

A Issy les Moulineaux

Le 8 novembre 2021

(Signature de l’accord collectif par DocuSign)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

		▪ CFDT :

		▪ CFTC :

		▪ CFE-CGC :

		▪ CGT :

		▪ FO :

ANNEXE UNIQUE : LISTE INDICATIVE DES SOCIETES COMPOSANT

L’UES EAU DU GROUPE SAUR

1. La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par Monsieur Patrick BLETHON, Président, agissant es qualité

2. La Société STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

3. La Société ASUR ANALYSES ET MESURES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par Monsieur Philippe RAQUIDEL, Gérant, agissant es qualité

4. La Société CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

5. La Société SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par Monsieur Christophe PINARDAUD, Gérant, agissant es qualité

6. La Société des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

7. La Société SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 € dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, agissant es qualité

8. La Société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

9. La Société GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par Madame Nadine LAUNAY, Présidente, agissant es qualité

10. La Société ECOSTATION, Société à responsabilité limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par Monsieur Cyrille TEYSSONNIERES, Gérant, agissant es qualité

11. La Société AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

12. La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par Monsieur Xavier GORIOUX, Gérant, agissant es qualité

13. La Société ACCM ASSAINISSEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €

dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

14. La Société ACCM EAU, Société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

15. La Société SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

16. La Société Saint Aff’O, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par Monsieur Frédéric AUBER, Directeur général, agissant es qualité

17. La Société Eau de Garonne, Société par action simplifiée, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par Pierre CASTERAN, agissant es qualité

18. La Société Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par Faustine GERARD, Directrice Générale, agissant es qualité

19. La Société COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, agissant es qualité

20. La Société MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 € dont le siège social est : 13 avenue de la Courtillière, 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Président, agissant es qualité

21. La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par Monsieur Laurent GUILLOT, Directeur Général, agissant es qualité

22. La Société SAUR INDUSTRIE FRANCE, Société à associé unique (S.A.S), au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES -MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124 représentée par Monsieur Menno-Martijn HOLTERMAN, Président, agissant es qualité