ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC ») de l’UES EAU DE SAUR

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe), représentées par Madame

, Directrice des Ressources Humaines France ;

Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Eau » ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Le syndicat CFDT représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par		Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par		Délégué Syndical Central

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC ») 3

Article 1 – Mise en place et composition du CSEC 3

Article 2 – Réunions ordinaires du CSEC 4

Article 3 – Convocation et Ordre du jour des réunions du CSEC 5

Article 4 – Consultations récurrentes du CSEC 5

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSEC 6

Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCT-C ») 6

Article 2 – La Commission Economique 7

Article 3 – La Commission Sociale 8

Article 4 – La Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (« FEEL ») 9

CHAPITRE 3 – COMPETENCES DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSEC 9

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES (DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, PUBLICITE) 9

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Un CSE central (« CSEC ») doit être mis en place au sein de toute entreprise ou Unité économique et sociale comprenant des CSE multiples.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les Parties ont négocié et conclu un accord collectif en date du 4 mars 2019 relatif à la mise en place du CSEC au sein de l’UES Eau de SAUR. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSEC, suivant la durée des mandats des délégations du personnel aux CSEE de l’UES Eau de SAUR.

Dans la mesure où les mandats actuels des délégations du personnel aux CSEE arrivent à échéance le 16 mai 2023 (le 1^er tour des élections professionnelles 2019 ayant été organisé du 14 au 16 mai 2019), les Parties se sont réunies pour négocier les dispositions du nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC de l’UES Eau de SAUR.

Les parties conviennent que les possibilités de recours à l’expert (expert-comptable) - telles qu’elles existaient pour l’ancien CCE - sont maintenues au bénéfice du CSEC ; pour mémoire, les consultations récurrentes telles que prévues à l’article 4 du présent accord sont organisées au niveau du CSEC.

Il en va de même concernant les éventuelles consultations ponctuelles conduites au niveau du CSEC, pour lesquelles il peut être fait appel à un expert.

*****

Les dispositions arrêtées ci-après prendront effet à l’issue des élections professionnelles 2023, organisées conformément au protocole d’accord préélectoral valablement signé.

Elles trouveront application pour la durée des mandats des délégations du personnel aux CSEE ainsi mis en place (soit une durée de 4 ans).

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC »)

Article 1 – Mise en place et composition du CSEC

Chaque CSEE (CSE d’Etablissement) mis en place conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE de l’UES Eau de SAUR du 10 mars 2023 désigne un membre Titulaire et un membre Suppléant au sein du CSEC.

Au moins 2 cadres devront être désignés au CSEC par les CSEE, dont au moins un comme Titulaire, conformément aux dispositions légales. Le Président du CSEC, l’employeur ou son représentant, peut être accompagné de 3 personnes et des managers chargés de présenter les sujets spécifiques portés à l’ordre du jour.

Les membres Titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres Titulaires des CSEE. Les membres Suppléants du CSEC sont désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants des CSEE.

En cas de cessation anticipée et définitive du mandat d’un élu Titulaire du CSEC, un élu Suppléant du CSEC peut devenir Titulaire au CSEC à condition d’être désigné Titulaire dans son CSEE. En cas d’absence momentanée pour une cause quelconque d’un élu Titulaire, celui-ci est remplacé par un membre du CSEC, élu Titulaire ou Suppléant d’un des CSEE, en conformité avec les règles de suppléance.

La désignation aura lieu à bulletins secrets.

Un Bureau du CSEC est mis en place, avec la composition qui suit :

• Un Secrétaire,

• Un Secrétaire-adjoint qui sera, conformément aux dispositions légales en charge des attributions en matière d’hygiène, de santé, sécurité et des conditions de travail,

• Un Trésorier,

• Un Trésorier-adjoint.

Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement élus par le CSEC parmi ses membres Titulaires.

Le Secrétaire-adjoint aura plus particulièrement en charge des attributions en matière d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail. Si celui-ci est choisi parmi les Suppléants, il assistera à l’ensemble des réunions du CSEC.

La désignation du Secrétaire s’effectue à la majorité des présents et à bulletin secret.

La désignation du Trésorier et du Secrétaire-adjoint s’effectue à la majorité des présents.

Le Secrétaire du CSEC dispose d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

Le Trésorier du CSEC dispose d’un crédit de 3 heures de délégation par mois

Chaque Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’UES désigne un représentant au CSEC, choisi :

• Soit parmi les représentants de cette Organisation aux CSEE,

• Soit parmi les membres élus des CSEE.

Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix non délibérative.

Si une Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’UES Eau est représentée au CSEC uniquement par son Représentant Syndical (car il n’existe aucun élu de l’Organisation Syndicale en question parmi les Titulaires et Suppléants du CSEC), le Délégué Syndical Central (ou l’un des Délégués Syndicaux « Adjoints », sur délégation du Délégué Syndical Central) sera « invité permanent » du CSEC.

Article 2 – Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra au moins 4 réunions par an.

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la loi) et les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres votants.

Conformément au Code du travail, seuls les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative, présents lors de la réunion du CSEC, sont comptabilisés pour l’appréciation de la majorité requise pour l’adoption des délibérations (résolutions et avis). 

Ainsi, ceux des membres Suppléants au sein du CSEC, appartenant à la CSSCT-C ou désigné au sein d’une autre Commission, présents à une réunion du CSEC, ne remplaçant pas un Titulaire, ne disposent pas d’une voix délibérative au cours de la réunion.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des Titulaires au cours des réunions du CSEC, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre Titulaire devra informer la Direction juridique social Groupe de son absence par tout moyen (mails, sms…). Cette dernière préviendra le Suppléant conformément aux dispositions relatives aux règles de suppléance explicitées ci-dessous.

Dès lors que le Titulaire absent peut être remplacé en application des règles de suppléance par un membre de la CSSCT-C ou par un membre désigné au sein d’une autre Commission, Suppléant, convié et assistant à la réunion du CSEC, il ne pourra pas être fait appel à un autre Suppléant. Les Suppléants membres de la CSSCTC ou membre désigné au sein d’une autre Commission, devront prévenir de leur absence éventuelle dans les mêmes conditions que les Titulaires.

Un Titulaire, momentanément absent pour une cause quelconque, est remplacé par un Suppléant élu du CSEC sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que ce Titulaire, la priorité étant donnée, à défaut de Suppléant élu au sein du même Etablissement (CSEE), au Suppléant d’un autre Etablissement dans le même collège et à défaut au Suppléant appartenant à un autre collège ayant obtenu, dans les deux cas, le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

A défaut de Suppléant élu au CSEC de même appartenance syndicale, le remplacement est assuré par le Suppléant élu du même collège que le Titulaire absent et, à défaut, par le Suppléant élu d’un autre collège. Dans les deux cas, en cas de pluralité de Suppléants, priorité sera donnée à celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Article 3 – Convocation et Ordre du jour des réunions du CSEC

Le CSEC est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSEC, les Suppléants seront néanmoins informés de la date des réunions et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres Titulaires. Les procès-verbaux des réunions leur seront également transmis

Les projets de procès-verbaux doivent être établis et envoyés à la Direction et aux membres du CSEC au plus tard avant la réunion suivante. Les procès-verbaux sont inscrits à la réunion suivante pour approbation.

Les parties conviennent de s’assurer de la mise à jour conforme et régulière de la BDES au niveau du CSEC.

Article 4 – Consultations récurrentes du CSEC

Il est convenu que les consultations dites récurrentes prévues par le code du Travail et rappelées pour information (car susceptibles d’évolution) ci-après sont organisées au niveau du CSEC :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans,

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Lorsqu’il est consulté, le CSEC peut donner son avis, dans un délai inférieur aux délais maximum légaux à compter de la communication des informations prévues pour la consultation, dès lors qu’il aura considéré qu’il a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.

Il est convenu d’anticiper autant que possible les consultations obligatoires. A cet effet, la Direction proposera un calendrier indicatif prévisionnel annuel au secrétaire du CSEC.

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSEC

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « CSSCT-C »),

• Une Commission Economique,

• Une Commission Sociale,

• Une Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (« FEEL »).

Les membres de la CSSCT-C et les Secrétaires des autres Commissions assistent – sans voix délibérative sauf lorsqu’ils remplacent un Titulaire suivant les règles de remplacement indiquées ci-avant – aux réunions du CSEC.

Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCT-C »)

Article 1.1 – Composition de la CSSCT-C

La CSSCT-C est présidée par le Président ou son représentant (Directreur(trice) QHSE).

Elle comprend 7 membres, dont au moins un, dans la mesure du possible, représentant chacun une Organisation Syndicale représentative, le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSEC étant présents en sus à chacune des réunions.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés par le CSEC parmi ses membres (Titulaires ou Suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Le CSEC procède à la désignation d’un Secrétaire de la CSSCT-C, parmi les membres de la Commission, à la majorité des membres présents. En cas d’absence du Secrétaire de la CSSCT-C, le remplacement est assuré d’office par le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSEC.

Lorsqu’une Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES Eau n’est pas représentée au sein de la CSSCT-C (c’est-à-dire qu’aucun membre de la CSSCT-C n’est affilié à l’Organisation Syndicale en question, y compris le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint), le Représentant Syndical au CSEC de ladite Organisation Syndicale est invité à toutes les réunions de la CSSCT-C, en qualité d’Observateur.

Si l’un des membres de la CSSCT-C perd sa qualité de membre du CSEC (notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), il sera remplacé au sein de la CSSCT-C par un autre élu du CSEC, désigné conformément aux modalités décrites à l’alinéa précédent.

Article 1.2 – Attributions de la CSSCT-C

Conformément aux dispositions légales, le CSEC sera informé des projets importants concernant l’entreprise en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail et consulté s’il y a lieu.

A ce titre, le CSEC délègue à la CSSCT-C l’examen de toutes questions concernant les domaines de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre de l’UES Eau de SAUR.

La CSSCT-C n’a pas voix délibérative.

Article 1.3 – Fonctionnement de la CSSCT-C

La CSSCT-C se réunit 3 fois par an, avant les réunions du CSEC portant notamment sur les questions concernant la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.

Ces réunions portent notamment sur :

• Le bilan consolidé relatif à la prévention santé et sécurité ;

• Le bilan global des accidents de travail ;

• Les indicateurs ‘’prévention - santé - sécurité’’.

Ces documents sont transmis aux membres du CSEC après examen par les membres de la CSSCT-C.

L’ordre du jour de la CSSCT-C est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou son représentant (Directreur(trice) QHSE), le Secrétaire de la CSSCT-C et le Secrétaire du CSEC.

Il est transmis par le Président ou son représentant (Directreur(trice) QHSE), ou le représentant de la Direction juridique social aux membres de la CSSCT-C dans un délai de 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Une synthèse des débats de la réunion de la CSSCT-C est établie par le Secrétaire de la CSSCT-C, et, après relecture par le(la) Directreur(trice) QHSE, est transmise à la Direction et aux membres du CSEC. Le Secrétaire de la CSSCT-C en assure la présentation lors de la réunion du CSEC au cours de laquelle est prévu à l’ordre du jour le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-C.

La CSSCT-C peut décider, en accord avec le(la) Directreur(trice)QHSE, d’inviter toute personne appartenant à l’entreprise pour éclairer ses travaux.

Pour leur permettre de remplir leur rôle de membres de la CSSCT-C, ceux-ci bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le Secrétaire de la CSSCT-C dispose d’un crédit complémentaire de 2 heures par mois.

Les heures passées en réunion de la CSSCT-C ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSCCT-C bénéficient d’une formation à la réalisation des audits sécurité dispensée par la Direction QHSE Groupe.

Article 2 – La Commission Economique

Une Commission Economique est mise en place au sein du CSEC. Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet en ce domaine.

La Commission Economique comprend :

• Le Secrétaire en exercice du CSEC ;

• Le Trésorier en exercice du CSEC ;

• 5 représentants élus du personnel dont un relevant de la catégorie des Cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (Titulaires ou Suppléants) à la majorité des membres présents.

Le CSEC procède à la désignation d’un Secrétaire de la Commission Economique, parmi les membres de la Commission, à la majorité des membres présents.

Les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Eau ou l’un des Délégués Syndicaux « Adjoints » sont invités à la réunion de la Commission Economique.

La Commission Economique se réunit au moins 2 fois par an, avant les réunions du CSEC, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle examine notamment, en vue de permettre le cas échéant les délibérations du CSEC prévues par le Code du travail :

• Les résultats des entreprises de l’UES Eau au titre de l’année écoulée ;

• Les résultats à mi-année ;

• Et le budget.

La Commission Economique n’a pas voix délibérative.

Une synthèse des débats de la réunion de la Commission Economique est établie par le Secrétaire, et après relecture par le Président, est transmise à la Direction et aux membres du CSEC. Le Secrétaire en assure la présentation lors de la réunion du CSEC au cours de laquelle est prévu à l’ordre du jour le compte-rendu de la réunion de la Commission Economique.

En sus des membres Titulaires au CSEC, le Secrétaire de la Commission Economique assiste à l’ensemble des réunions du CSEC.

Article 3 – La Commission Sociale

Une Commission Sociale est mise en place au sein du CSEC.

La Commission Sociale comprend :

• Le Secrétaire en exercice du CSEC ;

• Le Trésorier en exercice du CSEC ;

• 5 représentant élus du personnel dont un relevant de la catégorie des Cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (Titulaires ou Suppléants) à la majorité des membres présents.

Le CSEC procède à la désignation d’un Secrétaire de la Commission Sociale, parmi les membres de la Commission, à la majorité des membres présents.

Les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Eau ou l’un des Délégués Syndicaux « Adjoints » sont invités à la réunion de la Commission Sociale.

La Commission Sociale se réunit au moins 2 fois par an, avant les réunions du CSEC, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle examine notamment, en vue de permettre le cas échéant les délibérations du CSEC prévues par le Code du travail :

• Les données sociales de l’année précédente (effectifs, rémunérations, etc.) ;

• La situation et les résultats des régimes frais de santé et prévoyance lourde dont bénéficient les salariés de l’UES Eau ;

• La situation et les résultats des dispositifs d’intéressement et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

La Commission Sociale n’a pas voix délibérative.

Une synthèse des débats de la réunion de la Commission Sociale est établie par le Secrétaire, et après relecture par le Président, est transmise à la Direction et aux membres du CSEC. Le Secrétaire en assure la présentation lors de la réunion du CSEC au cours de laquelle est prévu à l’ordre du jour le compte-rendu de la réunion de la Commission Sociale.

En sus des membres Titulaires au CSEC, le Secrétaire de la Commission Sociale assiste à l’ensemble des réunions du CSEC.

Article 4 – La Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (« FEEL »)

Une Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (Commission « FEEL ») est mise en place au sein du CSEC.

Cette commission comprend :

• Le Secrétaire en exercice du CSEC ;

• 6 représentants élus du personnel dont un relevant de la catégorie des Cadres représentant chacun, dans la mesure du possible, une Organisation Syndicale représentative. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents.

Le CSEC procède à la désignation d’un Secrétaire de la Commission FEEL, parmi les membres de la Commission, à la majorité des membres présents.

Les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Eau ou l’un des Délégués Syndicaux « Adjoints » sont invités à la réunion de la Commission FEEL.

La Commission FEEL se réunit au moins 2 fois par an, avant les réunions du CSEC, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle examine notamment, en vue de permettre le cas échéant les délibérations du CSEC prévues par le Code du travail :

• Les résultats des actions engagées en faveur de l’égalité, de la diversité, du handicap, de la lutte contre les discriminations ;

• Le Bilan Formation de l’année écoulée, l’avancement du plan de Formation de l’année en cours, les Orientations Formation de l’année suivante ;

• Les données en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels ;

• Les dispositifs visant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements, en lien avec les organismes qui collectent la participation des employeurs à l'effort de construction. 

La Commission FEEL n’a pas voix délibérative.

Une synthèse des débats de la réunion de la Commission FEEL est établie par le Secrétaire, et après relecture par le Président, est transmise à la Direction et aux membres du CSEC. Le Secrétaire en assure la présentation lors de la réunion du CSEC au cours de laquelle est prévu à l’ordre du jour le compte-rendu de la réunion de la Commission FEEL.

En sus des membres Titulaires au CSEC, le Secrétaire de la Commission FEEL assiste à l’ensemble des réunions du CSEC.

CHAPITRE 3 – COMPETENCES DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSEC

Les activités sociales et culturelles déléguées au CSEC sont prévues au Chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des CSEE au sein de l’UES Eau de SAUR.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES (DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, PUBLICITE)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à celle des mandats des délégations du personnel aux CSEE mises en place à l’issue des élections professionnelles 2023 (durée de 4 ans).

Il prendra effet à l’issue des élections professionnelles 2023, organisées conformément au protocole d’accord préélectoral valablement signé au titre desdites élections.

Une fois par mandature, à l’initiative de l’une des Parties au présent accord, une discussion portant sur l’application des dispositions du présent accord est organisée entre les Parties. Un bilan de l’application de ces dispositions est présenté par la Direction à cette occasion.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions en vigueur au sein de l’UES Eau ayant le même objet, quelle qu’en soit la nature ou la source.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Issy-Les-Moulineaux,

Le 14 mars 2023

En 8 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

		▪ CFDT :

		▪ CFE-CGC :

		▪ CFTC :

		▪ CGT :

		▪ FO :

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR

A titre indicatif – A la date de signature du présent accord

1. La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par Monsieur Patrick BLETHON, Président, agissant es qualité

2. La Société STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

3. La Société ASUR ANALYSES ET MESURES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par Monsieur Philippe RAQUIDEL, Gérant, agissant es qualité

4. La Société CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

5. La Société SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par Monsieur Christophe PINARDAUD, Gérant, agissant es qualité

6. La SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

7. La Société SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 €   dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, agissant es qualité

8. La Société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

9. La Société GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par Madame Nadine LAUNAY, Présidente, agissant es qualité

10. La Société ECOSTATION, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par Monsieur Cyrille TEYSSONNIERES, Gérant, agissant es qualité

11. La Société AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

12. La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par Monsieur Xavier GORIOUX, Gérant, agissant es qualité

13. La Société ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

14. La Société ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

15. La Société SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

16. La Société Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par Monsieur Frédéric AUBER, Directeur général, agissant es qualité

17. La Société Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

18. La Société Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par Faustine GERARD, Directrice Générale, agissant es qualité

19. La Société COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, agissant es qualité

20. La Société MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 13 avenue de la Courtillière, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Président, agissant es qualité

21. La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par Monsieur Laurent GUILLOT, Directeur Général, agissant es qualité

22. La Société NIJHUIS SAUR INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par Monsieur Menno-Martijn HOLTERMAN, Président, agissant es qualité

23. La SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Pierre CASTERAN, agissant es qualité