ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES cOMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSEE ») de l’UES EAU DE SAUR

Entre

Les sociétés constituant l’UES Eau du Groupe SAUR (liste en annexe), représentées par Madame

, Directrice des Ressources Humaines France ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau du Groupe SAUR :

Le syndicat CFDT représenté par	….	Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC représenté par	….	Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC représenté par	…..	Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par	….	Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par	……	Délégué Syndical Central

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties ».

Il a été arrêté ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSEE ») 4

Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des Etablissements distincts de l’UES Eau 4

Article 2 – Composition et fonctionnement des CSEE 5

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DES CSEE 8

Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement 8

Article 2 – Les Commissions PSS spécifiques à Cise TP, H de O et NSI France 11

Article 3 – La Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (« FEEL ») 12

Article 4 – La Commission Activités Sociales et Culturelles 13

CHAPITRE 3 – REPARTITION DES COMPETENCES DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES CSEE ET LE CSEC 13

CHAPITRE 4 – LES BUGETS DES CSEE 14

Article 1 – Budget des Activités Sociales et Culturelles 14

Article 2 – Budget de Fonctionnement 14

CHAPITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CISE TP, H DE O ET ECOSTATION 14

Article 1 – Missions et réunions 14

Article 2 – Nombre, Désignation et Mandat 15

CHAPITRE 6 – LES REPRESENTANTS TEMPORAIRES DE PROXIMITE 15

CHAPITRE 7 – LES DELEGUES SYNDICAUX 16

CHAPITRE 8 – RENCONTRES ANNUELLES 17

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES (DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, PUBLICITE) 17

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR 19

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les CSE d’établissement ont les mêmes attributions, notamment en matière de consultation quelle que soit leur taille respective.

Par accord collectif à durée déterminée du 8 février 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Eau de SAUR (ci-après : « l’UES Eau ») ont arrêté les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE d’Etablissement (ci-après : « CSEE ») au périmètre de l’UES Eau.

Elles ont, dans ce cadre, instauré 18 CSEE - correspondant au périmètre des 18 Directions Régionales existantes lors de la négociation de cet accord - et 1 CSEE Siège/STEREAU, et ce pour une durée déterminée de 4 ans (en référence à la durée des mandats des délégations du personnel aux CSEE, telle que fixée par le protocole d’accord préélectoral).

Les mandats en cours des délégations du personnel aux CSEE arrivant à échéance le 16 mai 2023 (le 1^er tour des élections professionnelles 2019 ayant été organisé du 14 au 16 mai 2019), les Parties se sont réunies pour négocier les dispositions du nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE au sein de l’UES Eau.

Ce nouvel accord, conclu une nouvelle fois pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des délégations du personnel aux CSEE (soit 4 ans) :

• S’inscrit dans la continuité de l’accord du 8 février 2019, afin de capitaliser sur les acquis de l’expérience de cette nouvelle instance fusionnée que constitue le CSEE, tout en y apportant les adaptations jugées nécessaires pour améliorer encore son fonctionnement au service du partenariat social ;

• Tient compte de l’évolution de l’organisation intervenue en avril 2021.

Un accord collectif distinct arrête les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSEC de l’UES Eau.

Enfin, la Direction et les Organisations syndicales représentatives négocient un accord collectif organisant le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2023, lesquelles donnent lieu - conformément au Code du travail - à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral suivant un calendrier communiqué par la Direction.

*****

Les dispositions arrêtées ci-après prendront effet à l’issue des élections professionnelles 2023, organisées conformément au protocole d’accord préélectoral valablement signé.

Elles trouveront application pour la durée des mandats des délégations du personnel aux CSEE ainsi mis en place (soit une durée de 4 ans).

Les Parties soulignent que le présent accord fait partie intégrante de la construction en cours du Socle Social de l’UES Eau.

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSEE »)

Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des Etablissements distincts de l’UES Eau

La représentation du personnel, par les CSEE, est instituée dans le cadre de l’UES Eau dont le périmètre a été précisé par les dispositions de l’accord du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau du Groupe SAUR modifié par les avenants du 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018, 24 janvier 2019, 4 juillet 2019, 2 février 2021 et 7 janvier 2022.

Les CSEE sont institués dans le cadre de périmètres géographiques, comme suit :

1. CSEE Bretagne (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Bretagne)

2. CSEE Centre-Pays de Loire (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Centre-Pays de Loire)

3. CSEE Charente Dordogne Limousin (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Charente Dordogne Limousin)

4. CSEE Pyrénées-Garonne (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Pyrénées-Garonne)

5. CSEE Rhin Bourgogne Loire (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Rhin Bourgogne Loire)

6. CSEE Ile-de-France / Hauts-de-France (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Ile-de-France / Hauts-de-France)

7. CSEE Languedoc-Roussillon (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Languedoc-Roussillon)

8. CSEE Normandie (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale Normandie)

9. CSEE PACA (correspond au périmètre géographique de la Direction Régionale PACA)

10. CSEE Auvergne-Rhône-Alpes (correspond au périmètre géographique de : la Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes + la Direction Régionale Loire Forez Pilat)

11. CSEE Siège/STEREAU (correspond au périmètre du Siège + les salariés de la société STEREAU)

Les Parties retiennent donc le critère « géographique » (marqué par la localisation du lieu de travail) pour le rattachement des salariés aux différents CSEE (hors Siège/STEREAU).

A titre d’illustrations :

• Un salarié CISE TP, dont le lieu de travail est situé dans le département 56, relève du CSEE Bretagne (le département 56 étant dans le périmètre de la DR Bretagne).

• Un salarié STEREAU, dont le lieu de travail est situé dans le département 56, relève du CSEE Siège/STEREAU (tous les salariés de la société STEREAU relevant de ce même CSEE).

• Un salarié ASUR, dont le lieu de travail est situé dans le département 27, relève du CSEE Normandie.

• Un salarié occupant la fonction de Conseiller clientèle, dont le lieu de travail est situé dans le département 79, relève du CSEE Centre-Pays de Loire.

• Un salarié occupant la fonction de Comptable, dont le lieu de travail est sur l’un des sites « Siège » à Maurepas ou Issy-les-Moulineaux, relève du CSEE Siège/STEREAU.

• Un salarié occupant la fonction d’Assistant de Direction, dont le lieu de travail est situé dans le département 77, relève du CSEE Ile-de-France / Hauts-de-France.

Les Directeurs Régionaux sont rattachés aux CSEE des Directions Régionales.

En cas d’évolution du périmètre géographique des Directions Régionales tel que défini ci-dessus, les Parties se réuniront à bref délai (dès que le projet de modification de périmètre sera suffisamment avancé) afin d’en analyser ensemble les conséquences sur le découpage des Etablissements distincts de l’UES Eau (et donc le découpage des CSEE de l’UES Eau).

Si elles le jugent nécessaire, les Parties pourront faire évoluer le périmètre des Etablissements distincts par voie d’avenant au présent accord collectif. Néanmoins, elles affirment privilégier dans toute la mesure du possible la continuité des instances telles que prévues par le présent accord.

Article 2 – Composition et fonctionnement des CSEE

Article 2.1 – Composition

Le nombre de représentants du personnel Titulaires et Suppléants élus au sein de chaque CSEE est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. A défaut, il est celui prévu par les dispositions supplétives règlementaires du Code du travail.

Chaque CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix non délibératives.

Au cours de la première réunion suivant son élection, chaque CSEE désigne les membres de son Bureau :

- 1 Secrétaire,

- 1 Secrétaire-adjoint,

- 1 Trésorier,

- 1 Trésorier-adjoint,

parmi les membres Titulaires du CSEE (ou Suppléants s’agissant du Trésorier-adjoint)

Il est fait application des dispositions légales concernant les Représentants Syndicaux.

Article 2.2 – Périodicité des réunions

Les CSEE tiennent, a minima, 10 réunions ordinaires par an (il s’agit d’un nombre minimum annuel : des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire).

Parmi ces 10 réunions, 4 réunions portent pour partie sur les questions relevant des attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiennent à raison d’une par trimestre.

Les CSEE de l’UES Eau déléguant à leurs CSSCT – aux termes du présent accord - le soin de traiter les sujets santé, sécurité et conditions de travail, les réunions trimestrielles des CSEE sur ces mêmes sujets ont par nature pour seul objet :

• De prendre connaissance du compte-rendu de la précédente réunion de la CSSCT, réalisé en séance par le Secrétaire de la CSSCT ;

• D’arrêter, sur la base de ce compte-rendu (sans reprendre en totalité les débats en CSEE – lesquels ont eu lieu en CSSCT), toutes décisions sur le sujet, notamment par délibération le cas échant.

Il est précisé que sont conviés à ces réunions trimestrielles, dans le cadre des conditions légales :

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• Le médecin du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le chargé de prévention, de santé et de sécurité relevant du périmètre de l’Etablissement.

Chaque année, en décembre, le Président ou le RRH communique :

• Au Secrétaire du CSEE, le planning des 10 réunions ordinaires du CSEE de l’année suivante, dont celles portant pour partie sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail ;

• Au Secrétaire de la CSSCT, le planning des 4 réunions annuelles de la CSSCT positionnées a minima 10 jours avant les réunions du CSEE portant pour partie sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Ce planning est aussi porté à la connaissance, en décembre, des invités visés à l’alinéa 4 du présent article.

Le planning annuel des réunions ordinaires du CSEC est également établi en décembre de chaque année, au titre de l’année suivante, et communiqué au Président et au Secrétaire de chaque CSEE.

Afin de permettre d’effectuer un compte-rendu systématique des réunions du CSEC en CSEE, le planning des réunions du CSEE est arrêté de manière à positionner les réunions du CSEE en aval des réunions du CSEC ainsi préalablement fixées.

Article 2.3 – Convocation et Ordre du jour des réunions

Le CSEE est convoqué par son Président au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSEE et aux Représentants Syndicaux dans le même délai avant la tenue de la réunion, sauf accord exceptionnel entre le Président et le Secrétaire dans un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSEE, les Suppléants sont néanmoins informés de la date des réunions et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres Titulaires. Le procès-verbal de la réunion leur est également transmis.

Afin de permettre les meilleurs échanges en séance, le Président ou le RRH communique aux membres du CSEE en amont de la réunion avec l’ordre du jour - dans toute la mesure du possible - des informations relatives aux points à l’ordre du jour.

Article 2.4 – Recours à la visioconférence

Le contexte inédit des années 2020 et suivantes (crises sanitaire et énergétique) a amené les CSEE à recourir très largement à la visioconférence (totalement, ou « partiellement » = mode dit « hybride » avec une partie des membres du CSEE en présentiel et l’autre à distance en visioconférence).

Si cette modalité offre de nombreux avantages (notamment souplesse dans la fixation de la date, facilités en terme de logistique, temps de déplacement et coûts limités), les Parties souhaitent inviter les CSEE à conserver une part significative des réunions en présentiel pour assurer le maintien du lien social et de proximité entre les membres du CSEE.

Ainsi, il est arrêté les dispositions suivantes aux termes du présent accord :

• Le recours à la visioconférence est autorisé dans les conditions prévues par le Code du travail (article L. 2315-4 à la date de signature du présent accord).

Article L. 2315-4 du Code du travail :

« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».

• Il donne lieu, en tout état de cause, à un échange de vues préalable entre le Président et le Secrétaire du CSEE

Article 2.5 – Délibérations

Article 2.5.1 – Membres du CSEE disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSEE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président, s’il y a lieu, (pour les consultations prévues par la loi) et les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants lorsqu’ils remplacent les Titulaires absents, peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres Titulaires présents.

Il est précisé que seuls les membres du CSEE disposant d’une voix délibérative au cours de la réunion de CSEE sont comptabilisés parmi les membres présents pour l’appréciation de la majorité requise pour l’adoption des délibérations (résolutions et avis). 

Ainsi, ceux des membres de la CSSCT et de la Commission Formation Egalité Emploi Logement, élus Suppléants, présents à une réunion du CSEE, ne remplaçant pas un Titulaire, ne disposent pas d’une voix délibérative au cours de la réunion.

Article 2.5.2 – Absence d’un Titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des Titulaires au cours des réunions du CSEE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du CSEE, chaque membre Titulaire informe, au plus tôt avant la réunion, le Président, le Secrétaire et le RRH concerné de son absence par tout moyen (notamment mail ou sms). Ce dernier prévient le Suppléant conformément aux dispositions relatives aux règles de suppléance prévues par le Code du travail.

Dès lors que le Titulaire absent peut être remplacé en application des règles de suppléance légales par un membre de la CSSCT ou de la Commission Formation Egalité Emploi Logement, Suppléant, convié et assistant à la réunion du CSEE, il ne pourra pas être fait appel à un autre Suppléant. Les Suppléants membres de la CSSCT ou de la Commission Formation Egalité Emploi Logement devront prévenir de leur absence éventuelle dans les mêmes conditions que les Titulaires.

Il est précisé que les membres de la CSSCT et de la Commission Formation Egalité Emploi Logement, par ailleurs Suppléants au CSEE, sont par dérogation aux dispositions du Code du travail invités aux réunions du CSEE. Néanmoins, si le nombre de participants à la réunion du CSEE est susceptible d’excéder 20 personnes du fait de l’invitation des Suppléants membres des Commissions, le Président peut décider d’aménager cette participation – en concertation avec le Secrétaire du CSEE - pour conserver un format de réunion propice aux échanges, en instaurant par exemple une présence des seuls Secrétaires de Commissions, ou alternativement, ou en visioconférence.

Par ailleurs, afin d’assurer le meilleur niveau d’information et de maitrise des membres du CSEE sur les règles de suppléance, un point est systématiquement prévu lors du CSEE « entrant » visant à expliciter - exemples à l’appui - l’application de ces règles.

Article 2.5.3 – Délais de consultation

Lorsqu’il est consulté, le CSEE peut donner son avis, dans un délai inférieur aux délais maximum légaux à compter de la communication des informations prévues pour la consultation, dès lors qu’il aura considéré qu’il a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

La Direction, par son représentant le Président du CSEE, est seule responsable de la mise à jour régulière de la BDES au niveau de chaque Etablissement

Article 2.6 – Procès-verbaux

Les projets de procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire.

Ce dernier les diffuse à tous les membres du CSEE (y compris le Président) au plus tard avant la réunion suivante, pour approbation en séance.

Article 2.7 – Heures de délégation

Les membres Titulaires de la délégation du personnel du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles distinctes établies dans le cadre du protocole préélectoral.

Les crédits d’heures de délégation étant désormais mutualisables et reportables sous certaines conditions, un dispositif de suivi des crédits d’heures de délégation est mis en place conformément aux dispositions du code du travail.

Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, la Direction proposera la mesure suivante :

• Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire au Secrétaire du CSEE, fixé à :

  • 11 heures par mois pour les CSEE représentant un effectif de moins de 700 salariés ;

  • 14 heures par mois pour les CSEE représentant un effectif de 700 à 999 salariés ;

  • 18 heures par mois pour les CSEE représentant un effectif de 1000 salariés et plus.

• Le Secrétaire peut déléguer ces heures à un ou plusieurs membres du CSEE. Toutefois, cela ne peut avoir pour effet d’augmenter le crédit d’heures individuel d’un élu (y compris le Secrétaire) sur un mois donné de plus de 50%.

• Cette mesure relevant du protocole d’accord préélectoral, elle sera reprise en l’état par ce dernier et entrera en vigueur en même temps que ledit protocole.

Article 2.8 – Conciliation exercice du/des mandat(s) et activité Métier

Les Parties soulignent l’importance pour les salariés titulaires d’un mandat de concilier au mieux activité Métier et missions inhérentes à la représentation du personnel/syndicale, et ce dans le même esprit que les dispositions de l’article 3 de l’Accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Eau du Groupe Saur du 4 juillet 2011, qui dispose (alinéas 1 et 2) :

• « L’exercice d’un mandat syndical doit être pris en compte afin notamment de concilier, dans de bonnes conditions, l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. 

• La mission des délégués syndicaux doit être compatible avec une activité professionnelle et ce, quel que soit le nombre de mandats effectifs et le temps dévolu à leur exercice. Dès lors, le salarié mandaté peut demander un entretien avec le Directeur des Ressources Humaines de son entité afin d’étudier une adaptation de l’organisation de son travail qui devra préserver l’intérêt de son emploi et l’exercice de son mandat, ainsi que ses possibilités d’évolution professionnelle ».

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DES CSEE

Les Parties conviennent de mettre en place les Commissions suivantes au sein des CSEE, dans les conditions définies par le présent accord :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• Une Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (Commission « FEEL ») ;

• Une Commission Activité Sociales et Culturelles.

Des Commissions PSS (Prévention Santé et Sécurité) spécifiques dédiées aux problématiques de santé, d’hygiène et de sécurité au sein des entités Cise TP, H de O et NSI France sont également mises en place, au sein d’un périmètre défini par les dispositions du présent Chapitre.

Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement

Les Parties au présent accord conviennent de créer une CSSCT au sein de chaque CSEE, quel que soit l’effectif de l’Etablissement.

Article 1.1 – Missions et attributions

La protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs constitue une priorité pour le Groupe. Elle ne peut être assurée que par l’engagement et l’investissement de toutes les parties prenantes, au nombre desquelles les CSEE tiennent une place centrale. Succédant aux CHSCT, les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSEE peuvent, sur décision des partenaires sociaux, jouer un rôle essentiel en la matière, dès lors que les moyens leur en sont donnés.

C’est en ce sens que les Parties au présent accord décident de confier aux CSSCT, par délégation des CSEE, l’ensemble des attributions de ces derniers relatives à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours aux expertises qui restent de la compétence exclusive des CSEE.

Afin de permettre aux CSSCT d’exercer pleinement leurs missions, les Parties fixent la périodicité des réunions ordinaires des CSSCT à un rythme trimestriel.

Les CSSCT agissant par délégation des CSEE en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les réunions trimestrielles de la CSSCT sont positionnées systématiquement en amont (au moins 10 jours avant) des réunions trimestrielles du CSEE portant sur ces mêmes sujets. Ces dernières auront ainsi pour objet :

• De prendre connaissance du compte-rendu de la précédente réunion de la CSSCT, réalisé en séance par le Secrétaire de la CSSCT ;

• D’arrêter, sur la base de ce compte-rendu (sans reprendre en totalité les débats en CSEE – lesquels ont eu lieu en CSSCT), toutes décisions notamment par délibération le cas échant.

Les CSEE délèguent à chacune de leur CSSCT l’obligation de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les CSEE confient aux CSSCT le soin de désigner l’un des membres de la CSSCT pour assister systématiquement l’employeur dans toute enquête déclenchée (et ce, pour toute la durée de l’enquête) :

• En cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail ;

• En cas de risque d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, dont les situations de risques de harcèlement (moral et/ou sexuel) et d’agissement sexiste, dans les conditions prévues par l’article L. 2312-59 du Code du travail ;

• En matière de santé publique et d’environnement, dans les conditions prévues aux articles L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail ;

• Plus généralement, dans toute enquête « accident ».

De telles situations seront donc portées à la connaissance des Secrétaires du CSEE et de la CSSCT dans les meilleurs délais, avant la réalisation de l’enquête.

 

Sur décision des CSSCT, les membres des CSSCT réalisent sur leur crédit d’heures de délégation des audits sécurité sur leur périmètre, dont les comptes-rendus sont partagés aux membres de la CSSCT (dont le Président et le chargé de prévention de santé et de sécurité concerné).

Article 1.2 – Composition et moyens

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 2 personnes, dont le chargé de prévention de santé et sécurité concerné.

Elle comprend :

• 4 représentants du personnel dans les Etablissements de moins de 300 salariés ;

• 5 dans les Etablissements entre 301 et 399 salariés ;

• 6 dans les Etablissements entre 400 et 699 salariés ;

• 7 dans les établissements de plus de 700 salariés ;

dont au moins 1 du 2^nd collège ou, s’il y a lieu, du 3^ème collège, le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSEE étant présents en sus à chacune des réunions.

Lorsqu’une Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement n’est pas représentée au sein de la CSSCT (c’est-à-dire qu’aucun membre de la CSSCT n’est affilié à l’Organisation Syndicale en question, y compris le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint), le Représentant Syndical au CSEE de ladite Organisation Syndicale est invité à toutes les réunions de la CSSCT, en qualité d’Observateur.

Il est désigné un Secrétaire de la CSSCT (parmi les membres de la CSSCT) dont les principales missions sont les suivantes :

• Arrêter l’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT, conjointement avec le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEE ;

• Réaliser le compte-rendu de chaque réunion, le présenter à la réunion du CSEE du trimestre concerné ;

• Plus généralement : animer la CSSCT, veiller/encourager à la participation effective des membres de la CSSCT à ses réunions et aux missions de prévention sécurité et santé arrêtées par elle et le CSEE.

Il est également désigné un Secrétaire-adjoint de la CSSCT (parmi les membres de la CSSCT), assurant les missions du Secrétaire de la CSSCT en son absence, ou par délégation de ce dernier.

Les membres de la CSSCT - dont le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint - sont désignés par le CSEE parmi ses membres (Titulaires ou Suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la 1^ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Si l’un des membres de la CSSCT perd sa qualité de membre du CSEE (notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), il sera remplacé au sein de la CSSCT par un autre élu du CSEE, désigné conformément aux modalités décrites à l’alinéa précédent.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Ils reçoivent, en décembre chaque année, le planning prévisionnel des réunions de l’année suivante de la CSSCT, et du CSEE portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail. La date de ces réunions leur est confirmée au moins 15 jours avant.

La CSSCT peut décider, en concertation avec l’employeur, d’inviter toute personne appartenant à l’entreprise pour éclairer ses travaux.

Pour permettre aux CSSCT d’assurer pleinement leurs missions dans les meilleures conditions, la Direction proposera d’octroyer les moyens suivants aux termes du protocole d’accord préélectoral :

• Octroi d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois aux élus de la CSSCT (hors Secrétaire ou Secrétaire-adjoint du CSEE, et Observateur(s), qui ont la qualité d’« invité permanent » à la CSSCT).

• Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire au Secrétaire de la CSSCT, fixé à :

  • 5 heures par mois pour les CSSCT représentant un effectif de moins de 700 salariés ;

  • 10 heures par mois pour les CSSCT représentant un effectif de 700 salariés et plus.

Ce crédit d’heures peut notamment être utilisé pour (à titre d’exemples) : la rédaction du compte-rendu de la réunion de la CSSCT, des échanges préparatoires, des audits/visites de sites.

Le Secrétaire peut déléguer ces heures à un ou plusieurs membres de la CSSCT. Toutefois, cela ne peut avoir pour effet d’augmenter le crédit d’heures individuel d’un membre (y compris le Secrétaire) sur un mois donné de plus de 50%.

Cette mesure relevant du protocole d’accord préélectoral, elle sera reprise en l’état par ce dernier et entrera en vigueur en même temps que ledit protocole.

• Le temps passé en réunion et en enquête accident convoquées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Il en va de même du temps de trajet en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions et à ces enquêtes.

• En cas de circonstances exceptionnelles impactant ou susceptibles d’impacter significativement la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des salariés, les membres de la CSSCT peuvent être amenés à dépasser le crédit d’heures de délégation alloué, après échange de vues avec le Président et le Secrétaire du CSEE et de la CSSCT, et dans des limites arrêtées avec ces derniers.

Article 1.3 – Fonctionnement

Chaque CSSCT tient 1 réunion par trimestre (soit 4 par an), en amont de la réunion du CSEE portant pour partie sur les questions relevant des attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par :

• Le Secrétaire de la CSSCT,

• Le Secrétaire du CSEE,

• Et le Président ou son représentant.

Il est transmis, avec la convocation, par le Président ou son représentant aux membres de la CSSCT et aux invités dans un délai suffisant avant la tenue de la réunion.

Article 2 – Les Commissions PSS spécifiques à Cise TP, H de O et NSI France

Des Commissions PSS (Prévention Santé et Sécurité) spécifiques concernant les salariés de Cise TP, H de O et Nijhuis Saur Industrie France (« NSI France ») sont mises en place.

Il est créé :

• 3 Commissions PSS au sein de Cise TP :

  • Une Commission pour la région Cise TP OUEST, composée de 4 membres,

  • Une Commission pour la région Cise TP NORD OUEST, composée de 3 membres,

  • Et une commission pour la région Cise TP SUD EST, composée de 3 membres,

• 1 Commission PSS au sein d’H de O, composée de 2 membres.

• 1 Commission PSS au sein de NSI France, composée de 7 membres.

Les membres de ces Commissions sont des collaborateurs appartenant respectivement à Cise TP, à H de O et à NSI France, et relevant du périmètre géographique de la région concernée pour Cise TP.

Pour la désignation des membres des Commissions Cise TP et H de O, l’ensemble des candidatures est soumis au vote de l’ensemble des CSEE compétents sur le périmètre géographique couvert par les Commission concernées.

Pour la désignation des membres de la Commission NSI France, l’ensemble des candidatures est soumis au vote du CSEC UES Eau, les salariés étant répartis sur tout le territoire.

Les membres des Commissions sont désignés à la majorité des membres présents des CSEE concernés, et du CSEC UES Eau pour NSI France.

Les candidats peuvent être membres ou non des CSEE. Ils ont le statut de salarié protégé.

Il est préalablement rappelé que la mise en place des Commissions PSS ne fait pas échec à la nécessaire information des CSEE et des CSSCT concernant les accidents du travail qui interviennent sur leur périmètre et affectent des salariés Cise TP, H de O ou NSI France.

Il est convenu que chacune des Commissions PSS intervienne en appui des CSSCT et des CSEE des établissements concernés pour la réalisation des enquêtes en cas d’accident grave du travail de l’un des salariés relevant de chacune des trois régions Cise TP, de H 2 O ou de NSI France.

A ce titre les membres des commissions PSS siègeront à la réunion de la CSSCT consacrée au sujet évoqué ci-dessus.

Le rapport annuel de prévention des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des trois régions Cise TP, de H de O et de NSI France sont communiqués à chacune des Commissions PSS spécifiques pour examen.

• Concernant les régions Cise TP, les CSEE couvrant les sièges de région Cise TP sont consultés et rendent un avis concernant ces deux documents.

• Concernant H de O, les CSEE couvrant les sites H de O sont consultés et rendent un avis concernant ces deux documents

• Concernant NSI France, le CSEC UES Eau est consulté et rend un avis concernant ces deux documents

Enfin, les membres de la Commission PSS sont conviés à 1 réunion par an au sein de leur CSEE de rattachement, de préférence à celle abordant les problématiques PSS du premier trimestre.

Chaque Commission PSS est réunie par l’employeur ou son représentant 4 fois par an. Un compte-rendu de la réunion de la Commission PSS est systématiquement établi par un membre de la Commission désigné à cet effet, et transmis aux Secrétaires des CSEE et CSSCT des périmètres concernés (au Secrétaire du CSEC et au Secrétaire de la CSSCT-C de l’UES Eau pour NSI France).

Pour leur permettre de remplir leur rôle, les membres des Commissions PSS bénéficient chacun d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures est notamment utilisé pour réaliser des visites / des audits de terrain, dont le compte-rendu est partagé avec la Direction, les membres de la Commission PSS, et les Secrétaires des CSEE/CSEC/CSSCT/CSSCT-C concernés.

Le temps passé aux réunions de la Commission PSS convoquées par la Direction, comme le temps de trajet dépassant l’horaire normal de travail pour s’y rendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3 – La Commission Formation, Egalité, Emploi et Logement (« FEEL »)

Une Commission Formation, Egalité, Emploi, et Logement (« FEEL ») est constituée au sein de chaque CSEE. Ses membres assistent aux réunions du CSEE dans le cadre des modalités précisées à l’article 2.5.2 du présent accord.

La Commission FEEL se réunit à l’initiative de la Direction, au moins 2 fois par an.

Elle est notamment chargée d’étudier, pour éclairer le CSEE et préparer le cas échéant les consultations en lien avec ces sujets :

• Toutes données relatives à la Formation professionnelle (notamment : réalisations Formations de l’année N-1, situation de l’année en cours, Orientations Formations de l’année N+1) ;

• Toutes données relatives à l’égalité professionnelle, et notamment la situation comparée Femmes/Hommes ;

• Toutes données relatives aux effectifs (effectifs au 31.12 de l’année N-1, entrées, sorties, etc.) ;

• Le rapport consolidé UES concernant l’aide au logement, et les données propres aux salariés de l’Etablissement.

La Commission FEEL est composée de :

• 4 membres dans les Etablissements de moins de 700 salariés ;

• 5 membres dans les Etablissements de 700 salariés et plus ;

dont le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSEE.

Il est désigné un Secrétaire de la Commission FEEL (parmi les membres de la Commission FEEL) dont les principales missions sont les suivantes :

• Arrêter l’ordre du jour de chaque réunion de la Commission, conjointement avec le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEE ;

• Réaliser le compte-rendu de chaque réunion, le présenter à la réunion du CSEE concerné ;

• Plus généralement : animer la Commission, veiller/encourager à la participation effective des membres de la Commissions aux réunions de cette dernière.

Les membres de la Commission - dont le Secrétaire - sont désignés par le CSEE parmi ses membres (Titulaires ou Suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la 1^ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Si l’un des membres de la Commission perd sa qualité de membre du CSEE (notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), il sera remplacé au sein de la Commission par un autre élu du CSEE, désigné conformément aux modalités décrites à l’alinéa précédent.

La Commission FEEL n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion convoqué par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en va de même du temps de trajet en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions

Article 4 – La Commission Activités Sociales et Culturelles

Chaque CSEE est invité à mettre en place une Commission Activités Sociales et Culturelles. Les modalités de mise en place pourront être définies dans le cadre du règlement intérieur du CSEE.

Cette Commission étant facultative, les heures passées en Commission sont imputées sur le crédit d’heures de délégation.

CHAPITRE 3 – REPARTITION DES COMPETENCES DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES CSEE ET LE CSEC

Les parties au présent accord s’accordent pour déléguer au CSEC la gestion d’activités sociales et culturelles communes sous réserve de l’accord devant intervenir entre les CSEE et le CSEC.

Les activités sociales et culturelles déléguées au CSEC sont les suivantes :

• L’administration et la gestion du parc immobilier existant ;

• L’organisation des locations saisonnières sur la base des conventions existantes ;

• La conception et la réalisation de prestations ponctuelles en faveur de l’ensemble du personnel (voyages moyens ou longs courriers) ;

• Les frais de gestion inhérents à ces activités.

Pour mettre en œuvre ces activités, chaque CSEE contribuera à titre d’avance à hauteur de 8% de sa dotation imputable sur sa propre utilisation annuelle.

Les Parties soulignent que si le CSEC était amené à ne plus assurer la gestion des activités sociales et culturelles communes, cette dotation de 8% par les CSEE n’aurait plus lieu d’être.

CHAPITRE 4 – LES BUGETS DES CSEE

Article 1 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

La contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSEE de l’UES Eau de SAUR est égale à 0,9% de la masse salariale de l’UES (somme de la masse salariale de l’ensemble des Etablissements composant l’UES).

Cette somme sera versée directement aux CSEE au prorata des effectifs de chaque établissement par 4 fractions égales au début de chaque trimestre et ajustée au mois de février de l’année suivante en fonction du montant de la masse salariale globale de l’année écoulée.

Chaque CSEE versera 8 % de son budget activités sociales et culturelles au CSEC, une fois par an, dans les quatre premiers mois de l’année sur la base du budget de l’exercice précédent arrêté au 31 décembre.

Par ailleurs, les Secrétaires des CSEE engageront un échange avec le Secrétaire du CSEC visant à arrêter les modalités de participation des CSEE pour l’alimentation du Fond de solidarité mis en place au niveau du CSEC destiné à assurer un secours aux salariés de l’UES Eau.

Article 2 – Budget de Fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSEE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale de l’ensemble des Etablissements concernés.

Cette somme sera versée directement aux CSEE au prorata des effectifs par fractions trimestrielles successives versées à terme d’avance (janvier, avril, juillet, octobre).

Un tableau de synthèse des dotations sera envoyé une fois par an aux secrétaires des CSEE.

Les virements effectués pour le budget ‘’Activités sociales’’ et ‘’fonctionnement’’ sont établis de façon distincte.

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSEC, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSEE sera affectée au budget de fonctionnement du CSEC, à hauteur d’un montant annuel global de 35 000 €uros déduits au prorata des effectifs des CSEE de l’UES Eau.

Les CSEE doivent assurer pleinement leur fonctionnement via les crédits d’heures attribués aux membres, et les budgets activités sociales et culturelles et fonctionnement.

CHAPITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CISE TP, H DE O ET ECOSTATION

Compte tenu des spécificités liées aux métiers et activités de chacune des trois régions Cise TP, de H de O et d’Ecostation, les Parties au présent accord conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein des périmètres des entités précitées, dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Missions et réunions

Les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs des salariés relevant de chacune des trois régions Cise TP, de H de O et d’Ecostation en cas de réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du travail, des conventions et accords en vigueur dans l’entreprise.

Les Représentants de Proximité sont réunis 6 fois par an par le responsable de l’entité concernée ou son représentant (responsable régional pour Cise TP).

Un compte-rendu de réunion est systématiquement établi et transmis aux Secrétaires des CSEE des périmètres concernés.

Le temps passé en réunion convoqué par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en va de même du temps de trajet en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions

Article 2 – Nombre, Désignation et Mandat

Article 2.1 – Nombre

Les Parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein des régions Cise TP, de H de O et d’Ecostation comme suit :

• 2 représentants Ecostation ;

• 2 représentants H de 0 ;

• 4 représentants Cise TP OUEST ;

• 4 représentants Cise TP NORD OUEST ;

• 4 représentants Cise TP SUD EST

Article 2.2 – Désignation

Les Représentants de Proximité sont des collaborateurs de chacune des régions Cise TP ou entités relevant du périmètre géographique indiquées au paragraphe 2.1 du présent article.

Pour chaque région entité (et, au sein de Cise TP, pour chaque région), l’ensemble des candidatures est soumis au vote de l’ensemble des CSEE compétents sur le périmètre géographique concerné.

Les Représentants de Proximité de chaque périmètre sont désignés à la majorité des membres présents des CSEE.

Les résultats enregistrés au sein de chaque CSEE sont consolidés par la Direction du périmètre géographique des régions Cise TP et des entités H de O et Ecostation et transmis au CSEE concernés.

Les Représentants de Proximité peuvent être ou non membres des CSEE. Ils ont le statut de salarié protégé.

Article 2.3 – Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat ou à une rupture de son contrat de travail, les CSEE couvrant le périmètre concerné procéderont à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres des CSEE.

CHAPITRE 6 – LES REPRESENTANTS TEMPORAIRES DE PROXIMITE

Des situations exceptionnelles et de portée significative comme par exemple des transferts de personnels en nombre important (dans le cadre d’appel d’offres auprès des collectivités locales) sont susceptibles de survenir.

Ces situations peuvent soulever certaines questions devant être portées à la connaissance de la Direction de l’entreprise.

Afin d’assurer le dialogue entre le personnel et la Direction, les parties conviennent qu’un représentant temporaire de proximité pourra être mis en place dans les conditions qui suivent.

Article 1 – Désignation

La désignation d’un représentant temporaire de proximité est effectuée sur demande du CSEE après accord de la Direction du périmètre concerné, le motif invoqué (transfert du personnel…) devant être précisé.

Après validation de la mise en place du représentant temporaire de proximité, le CSEE concerné propose le nom des collaborateurs candidats relevant du périmètre de ce dernier à la Direction et procède à sa désignation à la majorité des membres présents.

La durée du mandat du représentant temporaire de proximité est fixée par le CSEE en accord avec la Direction et correspondant au motif de la désignation (exemple : période de « tuilage » lors d’un transfert…). En tout état de cause, cette durée ne pourra pas être supérieure à 6 mois.

Article 2 – Missions

Sans préjudice des attributions du CSEE concerné, le représentant temporaire de proximité désigné dans les conditions précédemment définies a pour missions :

• De porter auprès de la Direction l’ensemble des questions soulevées (exemple : par le personnel concerné en cas de transfert…) ;

• De discuter des solutions envisagées avec la Direction ;

• D’informer les personnels concernés sur les mesures à prendre (exemples : conditions de transfert…).

CHAPITRE 7 – LES DELEGUES SYNDICAUX

Article 1 – Périmètre de désignation

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu pour la mise en place du CSEE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-4 du Code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

Aux termes du présent accord, les Parties décident d’aménager les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2143-4 susvisé comme suit : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans a minima deux collèges distincts (exemples : 1 élu dans le collège 1 et 1 élu dans le collège 2). L’obtention d’un ou plusieurs élus dans un seul collège ne permet pas la désignation d’un délégué syndical supplémentaire. ».

Par ailleurs, dans le cadre du partenariat social, les Parties arrêtent les moyens supplémentaires suivants :

• Chaque Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’UES Eau peut désigner, en plus du Délégué Syndical Central, deux Délégués Syndicaux dits « Adjoints », qui peuvent intervenir et se déplacer sur tout le périmètre de l’UES Eau. Ces Délégués Syndicaux « Adjoints » sont choisis parmi les salariés réunissant les conditions pour être désigné Délégué Syndical d’Etablissement au sens du Code du travail.

Il n’est pas possible de cumuler les mandats de Délégué Syndical « Adjoint » et de Délégué Syndical Central.

Il est précisé que seul le Délégué Syndical Central est habilité à signer les accords collectifs.

• Chaque Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures mutualisées (en plus de son crédit d’heures en tant que Délégué Syndical Central) de 500 heures/an, qui pourra être utilisé comme suit :

• Ventilation sur plusieurs mois et plusieurs Délégués Syndicaux, dont le Délégué Syndical Central et les Délégués Syndicaux « Adjoints » ;

• L’octroi de ces heures ne peut excéder 15 heures par mois par Délégué Syndical / Délégué Syndical Central / Délégués Syndicaux « Adjoints ».

Article 2 – Crédit d’heures

Les crédits d’heures mensuel des délégués syndicaux sont fixés comme suit, en fonction de l’effectif de l’Etablissement dont ils relèvent :

• 15 heures pour un effectif de 150 salariés,

• 20 heures pour un effectif de 151 à 500 salariés,

• 25 heures pour un effectif de plus de 500 salariés.

Le crédit d’heures mensuel des Délégués Syndicaux « Adjoints » est fixé à 25 heures.

Le crédit d’heures des Délégués Syndicaux Centraux est porté à 37,5 heures par mois, au lieu de 35 heures précédemment.

CHAPITRE 8 – RENCONTRES ANNUELLES

Une rencontre annuelle, moment de partage et d’échanges sur le fonctionnement des instances, est prévue :

• D’une part, entre les Secrétaires des CSEE et du CSEC, et la DRH France, les RRH et la Direction juridique sociale ;

• D’autre part, entre les Secrétaires des CSSCT et de la CSSCT-C, et la DRH France, les RRH, la Direction juridique sociale et la Direction HSEQ.

Elle sera planifiée en décembre, au titre de l’année suivante.

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES (DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, PUBLICITE)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à celle des mandats des délégations du personnel aux CSEE mises en place à l’issue des élections professionnelles 2023 (durée de 4 ans).

Il prendra effet à l’issue des élections professionnelles 2023, organisées conformément au protocole d’accord préélectoral valablement signé au titre desdites élections.

Une fois par mandature, à l’initiative de l’une des Parties au présent accord, une discussion portant sur l’application des dispositions du présent accord est organisée entre les Parties. Un bilan de l’application de ces dispositions est présenté par la Direction à cette occasion.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions en vigueur au sein de l’UES Eau ayant le même objet, quelle qu’en soit la nature ou la source.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Issy-Les-Moulineaux,

Le 14 mars 2023

En 8 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

…..		▪ CFDT :

		▪ CFE-CGC :

		▪ CFTC :

		▪ CGT :

		▪ FO :

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES EAU DU GROUPE SAUR

A titre indicatif – A la date de signature du présent accord

1. La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101.529.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 339 379 984, représentée par Monsieur Patrick BLETHON, Président, agissant es qualité

2. La Société STEREAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 602 011 918, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

3. La Société ASUR ANALYSES ET MESURES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est : 2 rue de la Bresle - 78310 MAUREPAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N° 428 565 741, représentée par Monsieur Philippe RAQUIDEL, Gérant, agissant es qualité

4. La Société CISE TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 463.712 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 428 561 740, représentée par Monsieur Hugo BARDI MATAMOROS, Président, agissant es qualité

5. La Société SARL HYDROSERVICES de l’Ouest – HdeO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 225.000 €, dont le siège social est : Zone Artisanale Saint Léonard-Nord - BP 100 - 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le N° 351 663 794, représentée par Monsieur Christophe PINARDAUD, Gérant, agissant es qualité

6. La SOCIETE des Eaux de la Presqu'île Guérandaise - SEPIG, Société Anonyme au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles – 44504 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 542 080 486, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

7. La Société SEPIG ATLANTIQUE EAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 150.000 €   dont le siège social est : 80 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 507 922 763, représentée par la société SAUR, Présidente, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, agissant es qualité

8. La Société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN - CER, Société Anonyme, au capital de 1 792 000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 715 550 091, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, agissant es qualité

9. La Société GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN - GEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 146 route d'Albefeuille-Lagarde – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le N° 539 047 951, représentée par Madame Nadine LAUNAY, Présidente, agissant es qualité

10. La Société ECOSTATION, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 330 Allée des Hêtres – 69578 LIMONEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 789 877 776, représentée par Monsieur Cyrille TEYSSONNIERES, Gérant, agissant es qualité

11. La Société AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 789 938 784, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

12. La Société GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DU VALENCIENNOIS – GESAV, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est : 15/17 rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le N°815 333 190, représentée par Monsieur Xavier GORIOUX, Gérant, agissant es qualité

13. La Société ACCM ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 € dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N°815 357 033, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

14. La Société ACCM EAU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 200.000 €, dont le siège social est : ZAC de la Crau, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 815 356 977, représentée par Monsieur Pierre DEVILLIERS, Président, agissant es qualité

15. La Société SERVICE DES EAUX DES TROIS RIVIERES (SE3R), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 800 route de la Chabroulie, 87170 ISLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le N° 824 190 516, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

16. La Société Saint Aff’O, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : place de l’Hôtel de Ville, 12400 SAINT-AFFRIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le N° 834 048 936, représentée par Monsieur Frédéric AUBER, Directeur général, agissant es qualité

17. La Société Eau de Garonne, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 97 boulevard du Président Carnot, 47000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le N° 844 291 542, représentée par Pierre CASTERAN, Président, agissant es qualité

18. La Société Eaux de Dinan - Assainissement, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 320.000 €, dont le siège social est : 65 rue de Tramontane, 22100 TADEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le N° 843 195 066 représentée par Faustine GERARD, Directrice Générale, agissant es qualité

19. La Société COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE - CERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 850 690 470, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, agissant es qualité

20. La Société MARNEO, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 €, dont le siège social est : 13 avenue de la Courtillière, 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le N° 882 411 168, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Président, agissant es qualité

21. La Société O’PERIGORD NONTRONNAIS, Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), au capital de 300.000 €, dont le siège social est : Le Moulin Ruiné, 24300 LE BOURDEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le N° 891 806 135, représentée par Monsieur Laurent GUILLOT, Directeur Général, agissant es qualité

22. La Société NIJHUIS SAUR INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1.067.300 €, dont le siège social est : 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 889 918 124, représentée par Monsieur Menno-Martijn HOLTERMAN, Président, agissant es qualité

23. La SOCIETE DE L’EAU POTABLE ROYAN ATLANTIQUE – SEPRA, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 300.000 €, dont le siège social est : 13 rue Paul Emile Victor – 17 640 VAUX-SUR-MER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le N° 902 890 045, représentée par la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN, Présidente, représentée par Pierre CASTERAN, agissant es qualité