Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COULIDOOR (Siège)

Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)

Entre, d'une part :

La Société COULIDOOR,

Dont le siège social est situé :

5 Rue Henri Larose 14790 VERSON

Représentée par M

Ci-après dénommée l'Entreprise,

Et, d'autre part :

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,.

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 4

Article 1 – Champs d’application 5

Article 2 – Durée – Dénonciation - révision 5

Article 3 – Objet du CET 5

Article 4 – Ouverture et tenue de compte de compte 6

Première partie : 7

Alimentation du CET 7

Article 5 – Alimentation du CET à l’initiative du salarié 7

5.1 Alimentation du CET en temps 7

5.2 Plafond d’alimentation du CET en temps 8

5.3 Modalités d’alimentation de CET 8

Article 6 – Alimentation du CET en cas de baisse de charge de travail 8

Deuxième partie : 9

Utilisation du CET 9

Article 7 – Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés 9

7.1 Les congés légaux rémunérés par le CET 9

7.2 Les congés pour convenance personnelle rémunérés par le CET 10

 Congé sans solde 10

 Congé formation (à l’initiative du salarié) 10

 Augmentation de la durée du congé de maternité, paternité, ou d‘adoption. 10

7.3 Période activité partielle 10

7.4 L’anticipation d’un départ en retraite rémunéré par le CET 10

 Mise à la retraite par l’employeur 10

 Départ volontaire à la retraite 11

7.5 Modalités de prise de congé 11

7.6 Rémunération perçue par le salarié pendant son congé 11

 Fiscalité du maintien de salaire 12

7.7 Situation du salarié pendant son congé 12

 Maladie pendant le congé 12

 Mutuelle et prévoyance 12

 Ancienneté, congés payés 12

7.8 Situation du salarié à l’issue de son congé 13

Article 8 – Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération 13

8.1 Modalités de demande de règlement des droits 13

8.2 Indemnité financière et fiscalité 13

8.3 Motifs de monétisation des droits CET 13

Article 9 – Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes 14

Troisième partie : 15

Liquidation / Transfert du CET 15

Article 10 – Liquidation du CET 15

Article 11 – Transfert des droits CET 15

Article 12 – Informations aux salariés 16

Article 13 – Durée et publicité de l’accord, modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs 16

Annexe1– Demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) 18

Annexe2– Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) 19

Annexe3– Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) 21

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la SAS COULIDOOR.

Un régime de Compte épargne Temps est institué à afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des jours de repos ou des éléments de rémunération convertis en jours et donner la possibilité aux salariés de se constituer une épargne restituable sous forme de congés rémunérés.

Cette souplesse dans la gestion des jours de congés permet de fidéliser les talents au sein de la société, en prenant en compte leurs légitimes aspirations.

Les objectifs du CET conclu avec les partenaires sociaux s’inscrivent dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise. La volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permet aux salariés de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• Faire face aux aléas de la vie

• Renforcer la cohésion sociale et la solidarité

• Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite

• Accomplir un projet personnel

• Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail

Le CET permet d’épargner du temps et de pouvoir le consommer en cas de nécessité. Le dispositif n’a en revanche pas vocation à remplacer par principe la prise effective de jours de congés payés et de repos.

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord sur le Compte Epargne Temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société signataire sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la société, reprise d’ancienneté incluse.

Le compte est ouvert dès lors que le salarié manifeste son intention de faire un placement sur le CET lors des campagnes annuelles fixées par la Direction.

Article 2 – Durée – Dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 3 – Objet du CET

Le CET permet au personnel qui en fait la demande d’accumuler des droits à congés, afin de pouvoir bénéficier ultérieurement d’une période de congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris.

Le CET est créé afin de développer l’épargne des droits que les salariés acquièrent en temps de repos ou en majoration de salaire, en vue de permettre l’indemnisation totale ou partielle de congés spécifiques tels que notamment congés sabbatiques, congés parentaux, formation professionnelle, départ anticipé à la retraite.

Article 4 – Ouverture et tenue de compte de compte

Tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord peuvent ouvrir un CET.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite par le biais du formulaire prévu à cet effet (annexe 1).

Le compte épargne-temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Première partie :

Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et / ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Article 5 – Alimentation du CET à l’initiative du salarié

5.1 Alimentation du CET en temps

A compter de son ouverture, le CET pourra être alimenté en temps à l’initiative du salarié pour tout ou partie :

• De la 5ième semaine de congés payés légaux, soit 5 jours maximum / an conformément à l’article L3151-2 du Code du travail ; et dans la mesure où les modalités de prise des congés payés dans l’entreprise le permettent ;

• Des jours de congés d’ancienneté, de fractionnement ;

• Des jours de réduction du temps de travail pour les salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours ;

• Les jours de récupération dans le compteur de modulation (7 heures = 1 jour pour les temps complets) ;

L’alimentation du CET devra se faire uniquement sur des éléments acquis.

Il est convenu que la règle de gestion des congés ou repos affectés au compte épargne temps se fait en jours ouvrés (5 jours par semaine).

5.2 Plafond d’alimentation du CET en temps

1 an = 230 jours ouvrés

Le plafond atteint, il ne sera possible de placer des jours dans le compte épargne temps que lorsque le nombre de jours de compte épargne temps sera redescendu sous le plafond arrêté au présent accord.

5.3 Modalités d’alimentation de CET

Pour verser sur son CET, le salarié devra remplir une « demande d’alimentation du CET » disponible auprès du service des ressources humaines, ci-après en annexe 2.

Article 6 – Alimentation du CET en cas de baisse de charge de travail

Afin de favoriser notre capacité d’adaptation au marché, et dans une logique de baisse de la charge de travail et après information et consultation du Comité Social et Economique et de la Délégation Syndicale, la Société COULIDOOR pourra bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET.

Ceci afin de favoriser la prise de temps de repos durant ces périodes.

La décision devra faire l’objet d’une communication préalable auprès des collaborateurs concernés 1 mois avant la date de sa mise en application.

Deuxième partie :

Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié pour :

• Prendre ses droits CET pour une absence ;

• Transformer ses droits CET en rémunération immédiate selon les motifs énoncés à l’article 8 ;

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture de contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.

Article 7 – Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Pour utiliser sur son CET, le salarié devra remplir un « formulaire d’utilisation du CET » disponible auprès du service des ressources humaines, ci-après en annexe 3.

7.1 Les congés légaux rémunérés par le CET

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

7.2 Les congés pour convenance personnelle rémunérés par le CET

• Congé sans solde

Ce sont des congés distincts des congés légaux.

Ils peuvent être pris entre 1 mois et 6 mois maximum.

• Congé formation (à l’initiative du salarié)

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail.

• Augmentation de la durée du congé de maternité, paternité, ou d‘adoption.

Le CET peut être utilisé en prolongement d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption, sans coupure entre le congé d’origine et le CET.

7.3 Période activité partielle

Les salariés placés en activité partielle souhaitant limiter leur perte de rémunération pourront utiliser les jours placés dans leur CET. Dans ce cas, le délai minimum à respecter pour effectuer la demande n’est pas applicable.

7.4 L’anticipation d’un départ en retraite rémunéré par le CET

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

• Mise à la retraite par l’employeur

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits.

Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

• Départ volontaire à la retraite

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié devra remettre son courrier de départ à la retraite en même temps que sa demande d’utilisation de CET de fin de carrière.

7.5 Modalités de prise de congé

Le salarié peut librement utiliser son CET en formulant une demande de congé par journées entières.

1. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la société COULIDOOR, du service, le collaborateur devra respecter les modalités suivantes :

Durée du congé	Délai de prévenance
De 5 jours à 1 mois	15 jours
1 mois < CET ≥ 3 mois	1 mois
> 3 mois	2 mois

2. L’employeur dispose de 10 jours ouvrés pour faire connaître sa réponse.

   En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision par écrit. Il indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 15 jours et 1 mois) pour une période différente de la demande initiale. Ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification de refus par l’entreprise.

   Seuls deux reports consécutifs pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, du service, sont admis.

   9. 7.6 Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

Les heures épargnées dans le cadre du CET sont converties sur demande du salarié en maintien de salaire selon la formule suivante :

Nombre de jours capitalisés x taux salaire journalier calculé sur la base brute mensuelle (salaire de base) au moment de la prise effective du congé)

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché le salarié s’il avait continué à travailler.

A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant du maintien de salaire correspondant sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.

• Fiscalité du maintien de salaire

Le maintien de salaire est soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

7.7 Situation du salarié pendant son congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture de travail subsistent, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

• Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation congé. Elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

• Mutuelle et prévoyance

Les dispositifs de prévoyance et complémentaire santé sont notamment maintenus au bénéfice du salarié.

• Ancienneté, congés payés

La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment par la détermination des droits liés à l’ancienneté, et à la détermination aux congés payés.

7.8 Situation du salarié à l’issue de son congé

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Article 8 – Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

8.1 Modalités de demande de règlement des droits

Le salarié devra faire la demande par écrit au moins 1 mois avant la date de versement souhaitée.

La demande de monétisation ne peut concerner que des journées complètes.

8.2 Indemnité financière et fiscalité

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 7.6.

8.3 Motifs de monétisation des droits CET

Le salarié pourra demander une monétisation de ses droits dans les cas suivants :

Article 9 – Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres).

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande écrite.

Troisième partie :

Liquidation / Transfert du CET

Article 10 – Liquidation du CET

10.1 Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur reçoit une indemnité compensatrice dont les modalités de valorisation s’effectuent par l’application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur le salaire de base applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits perçus par le salarié dans le cadre de cette valorisation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

10.2 Cessation du compte – Autres cas

Par ailleurs, le Compte Epargne Temps peut prendre fin de trois autres façons :

• En raison de la cessation du présent accord ;

• En raison de la cessation d’activité de l’entreprise.

• En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. Les droits perçus dans le cadre de cette valorisation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 11 – Transfert des droits CET

Les droits à CET peuvent être maintenus lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert à une autre société d’un groupe, à la condition que les deux entreprises concernées relèvent du champ d’application du présent accord et qu’elles aient mis en place ce dispositif.

Le transfert de compte entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L 1224-1 du code du travail est possible, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par une convention prévoyant la mise en place du CET. Ce transfert est réalisé par accord tripartite.

Article 12 – Informations aux salariés

Une campagne annuelle CET est organisée chaque année sur la première quinzaine de mai.

Cette campagne annuelle a pour objectif de collecter les souhaits des collaborateurs en matière de placement de jours en CET

Les choix annuels de placement devront parvenir au service Ressources Humaines au plus tard au milieu de la 3éme semaine du mois de mai.

Lors de la campagne annuelle, le salarié placera ses droits en CET conformément aux règles édictées dans le présent accord ; à défaut de placement les droits seront perdus. La perte de droits n’aura lieu que si, suite à la campagne de placement, il s’avère que le collaborateur n’a pas placé ses jours en CET.

Les salariés seront informés de leur solde CET à chaque émission mensuelle du Bilan Social Individuel (BSI), envoyé sur le premier trimestre de l’année.

Article 13 – Durée et publicité de l’accord, modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet, panneaux d’affichage.

Fait à Verson,

Le 08/04/2021

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société, Pour l’Organisation syndicale CGT

Monsieur Monsieur

Annexe1– Demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET)

Document à transmettre au service Ressources Humaines.

 Demande l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions fixées à l’accord d’entreprise et avenants en vigueur.

Annexe2– Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)



Annexe3– Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET)

