Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe IDEMIA

- Périmètre France -

Entre la Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par Monsieur, Executive Vice President Human Ressources, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA au sens du présent accord

D’une part,

et les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :

• La CFDT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

• La CGT-FO représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la naissance du Groupe IDEMIA, issu de l’acquisition de Safran Identity & Security SAS (Idemia Identity & Security France) par Oberthur Technologies SA, les parties ont souhaité mettre en place un Comité de Groupe tenant compte de la configuration du Groupe IDEMIA.

Les principes définis dans le présent accord visent à renforcer le dialogue social au niveau du Groupe, facteur à la fois de solidarité et de performance. La reconnaissance et la mise en place d’un Comité de Groupe s’inscrit dans une volonté commune de favoriser un dialogue social fécond en s’appuyant sur des principes de reconnaissance, d’écoute et de respect mutuels.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L 2331-6 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre du Groupe IDEMIA et de fixer les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe IDEMIA.

Section 1 – Reconnaissance et création du Comité de Groupe.

Article 1 – Reconnaissance et périmètre du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société Oberthur Technologies SA, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. Ces sociétés sont celles dans lesquelles IDEMIA détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe IDEMIA, au jour de la signature du présent accord, figure en Annexe 1 du présent accord.

En cas de changements de structure du groupe conduisant à une évolution globale de son périmètre s’accompagnant d’une modification de l’organisation juridique, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences éventuelles sur le présent accord. Il est entendu par évolution globale du périmètre du Groupe toute évolution globale d’effectifs de plus de 10% sur le périmètre France du Groupe ou fusion/absorption/cession de sociétés le composant.

Article 2 – Création et composition du Comité de Groupe

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l’article 1 du présent accord.

Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et de représentants du personnel. Ces représentants assistent aux réunions du Comité de Groupe.

Le représentant de la Direction au Comité de Groupe est le CEO d’Oberthur Technologies SA, Président du Comité de Groupe. Le Président peut se faire assister du EVPHR du Groupe IDEMIA, et le cas échéant, par une deuxième personne de son choix.

Conformément aux articles L. 2333-1 et D. 2332-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont au nombre de quatre. Ce nombre évolue en fonction du nombre des entreprises du Groupe dotées d’un Comité d’Entreprise. Ces représentants du personnel sont désignés, conformément aux modalités définies à l’article 3.1 du présent accord.

La loi ne prévoyant pas de suppléants, il est prévu par le présent accord de manière dérogatoire la désignation par les organisations syndicales de quatre représentants du personnel suppléants au Comité de Groupe selon les mêmes modalités de désignation que les titulaires.

En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au Comité de Groupe avec voix consultative.

Article 3 – La représentation des salariés

Article 3.1 – Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités d’Entreprise ou Comités d’Etablissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Conformément aux dispositions légales, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe IDEMIA s’effectue, dans un premier temps, par collège. Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège. Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges.

La répartition des sièges, par collège puis par organisation syndicale, s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 3.2 – Durée des mandats – fin des mandats

En application de l’article L. 2333-3 du Code du travail, les membres du Comité de Groupe sont désignés pour un mandat de quatre ans. Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront, dans la limite maximale de trois mois, jusqu’à la convocation de la réunion plénière suivante.

La date de convocation de la première réunion plénière de l’exercice constitue le point de départ des mandats.

Au terme de cette période de quatre ans, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner le renouvellement du Comité de Groupe ; tenant compte éventuellement de l’évolution du périmètre du Groupe défini à l’article 1 du présent accord.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend fin automatiquement lorsque l’intéressé perd son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel issus du même collège que le représentant qui a perdu son mandat. Il en est de même en cas de perte de mandat lié à une démission.

Lorsque l’entreprise à laquelle le représentant du personnel au Comité de Groupe appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord, l’intéressé perd de plein droit son mandat au Comité de Groupe.

Section 2 – Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 4 – Rôle du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.

Le Comité de Groupe est informé tant des évolutions observées que des perspectives futures. Il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus par les comités d’entreprise des sociétés du Groupe dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 du Code du travail lui sont communiqués. Il est également informé de toute offre publique d’achat ou offre publique d’échange dont IDEMIA ferait l’objet.

Article 5 – Présidence du Comité de Groupe

La présidence du Comité de Groupe est assurée par le CEO d’Oberthur Technologies SA, ou par son représentant dûment mandaté à cet effet en application de l’article L. 2334-1 du Code du travail.

Article 6 – Bureau du Comité de Groupe

Pour assurer son fonctionnement, le Comité de Groupe élit, à la majorité des voix des membres du comité présents, pour la durée du mandat en cours et parmi les représentants du personnel, un secrétaire et un secrétaire adjoint qui constituent le bureau du Comité de Groupe.

Après chaque renouvellement du Comité de Groupe, les titulaires de ces fonctions sont élus en réunion plénière à la majorité des voix des membres présents.

Article 7 – Réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe

Article 7.1 – Réunions plénières

Hors cas de réunions exceptionnelles, il est organisé, sur convocation de son Président ou de son représentant, deux réunions plénières annuelles du Comité de Groupe, soit une réunion plénière ordinaire par semestre.

L’ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité de Groupe ainsi que les représentants syndicaux au Comité de Groupe participent à ces réunions.

A ce titre, il est communiqué au Comité de Groupe des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions d’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il lui est également adressé les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le Comité est en outre informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Dans le cadre du processus d’échanges d’informations voulu par les parties, les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, dans les semaines suivant la réunion plénière exceptionnelle, adresser par écrit au Président du Comité et par l’intermédiaire du Secrétaire du Comité, une liste de questions. Une réponse écrite et motivée sera effectuée dans les meilleurs délais.

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaître des questions du ressort des Comité d’Entreprise Européen, Comité Central d’Entreprise, Comité d’Entreprise, Comités d’Etablissement des sociétés du groupe, ces derniers conservant l’intégralité de leurs attributions. La procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci-dessus ne peut retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord majoritaire entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.

Article 7.2 – Réunion plénière exceptionnelle

En cas de circonstances exceptionnelles intéressant une opération à caractère national d’importance pour le Groupe, touchant sa structure capitalistique et ayant des conséquences sur le périmètre du Groupe, le Comité de Groupe est réuni et informé.

Il est entendu entre les parties par « conséquences sur le périmètre du Groupe » toute opération concernant plus de 5 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe ou 1000 salariés au total compris dans le périmètre du Groupe.

A cette réunion pourront participer l’ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité de Groupe ainsi que les représentants syndicaux au Comité de Groupe.

Article 7.3 Invitation de tiers

Le Président peut se faire assister, avec l'accord majoritaire du Comité de Groupe, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Article 7.4 – Réunion préparatoire

Avant chaque réunion du Comité de Groupe (réunion plénière ordinaire ou réunion plénière exceptionnelle) le secrétaire du Comité de Groupe pourra organiser une réunion préparatoire.

A cette réunion pourront participer l’ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité de Groupe ainsi que les représentants syndicaux au Comité de Groupe.

Article 8 – Moyens du Comité de Groupe

Article 8.1 – Crédit d’heures

Chaque membre du bureau du Comité de Groupe (cf article 6) bénéficie d’un crédit annuel de 20 heures.

Chaque représentant au Comité de Groupe titulaire et suppléant et représentant syndical (hors membres du bureau) bénéficie d’un crédit annuel de 10 heures.

La gestion et le suivi de ces crédits d’heures sont semestriels.

Les réunions préparatoires se tiennent le jour de la réunion plénière et ne rentrent pas dans le cadre de ce crédit d’heures.

Le temps passé en réunion avec la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est pas décompté du crédit d’heures.

En outre, pour les convocations aux réunions exceptionnelles chaque représentant au Comité de Groupe (titulaire, suppléant et représentant syndical) bénéficie d’un crédit de délégation supplémentaire de 5 heures.

Article 8.2 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel titulaires et suppléants ainsi que par les représentants syndicaux auprès du Comité de Groupe pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières sont pris en charge dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur dans leur société d’appartenance.

Article 9 – Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe

Article 9.1 – Convocations et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions plénières ordinaires est arrêté conjointement par le CEO d’Oberthur Technologies ou son représentant et par le secrétaire du Comité de Groupe. Il est joint à la convocation à la réunion du Comité de Groupe et est communiqué aux membres du Comité de Groupe, sauf circonstances exceptionnelles, au moins quinze jours avant la séance.

Les documents devant faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion sont joints à la convocation et à l’ordre du jour.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, dans les jours précédents les réunions plénières, adresser par écrit au Président du Comité et par l’intermédiaire du secrétaire du Comité, une liste de questions. Une réponse motivée sera effectuée.

Article 9.2 – Procès-verbal de réunion 

Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du Secrétaire qui le soumet au président du Comité pour observations et propositions. Ce procès-verbal devra être adopté en réunion plénière.

De manière dérogatoire, la Direction pourra, sur demande du Secrétaire, accepter ou non un recours à un(e) sténotypiste pour l’enregistrement des séances. Dans cette hypothèse, la Direction prendra les frais inhérents à sa charge.

Article 10 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus, conformément à l’article L. 2325-5 du Code du travail, de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.

Article 11 – Modifications législatives ou conventionnelles

Au cas où interviendraient des modifications législatives ou conventionnelles, notamment sur la durée des mandats, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite éventuelle à donner.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation de l’accord pourrait avoir lieu, six mois avant le terme de chaque mandature.

Elle pourrait être effectuée par la Direction du Groupe ou par chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Conformément à l’article L. 2261-11 du Code du travail, en cas de dénonciation d’une partie seulement des signataires salariés, elle ne ferait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation de la totalité des signataires salariés, le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai maximum d’un an, à compter de l’expiration du préavis, afin de permettre la négociation d’un nouvel accord avec la Direction du Groupe.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Article 14 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes ainsi qu’en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait le à .

En exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales : Pour le Groupe IDEMIA :

Monsieur

Executive Vice President

Human Ressources

CFDT :

CFE-CGC :

CGT-FO :

ANNEXE 1 : PERIMETRE DU GROUPE IDEMIA

- Oberthur Technologies SA

- Idemia Identity & Security France

- Starchip

- Airtag