ACCORD D’ETABLISSEMENT SITES PARISIENS RELATIF A LA COMPENSATION FINANCIERE LIEE AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL REALISE LORS DE LA PERIODE DE FERMETURE DE FIN D’ANNEE « DE NOEL » DE L’ETABLISSEMENT DIT DES SITES PARISIENS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’établissement dit des « Sites parisiens », dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, représentée par …. en sa qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,

Ci- après désignée « la Société »

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement, représentée par son Délégué Syndical local … pour le syndicat CFDT ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés (CDI, CDD, alternants) de l’établissement dit des « Sites Parisiens », de la société IDEMIA France SAS, correspondant à la date de signature du présent accord, aux sites de Courbevoie, de Pessac et de Sophia- Antipolis.

ARTICLE 2 – COMPENSATION FINANCIERE

Pour nécessité de service et uniquement dans ce cadre, des dérogations exceptionnelles, permettant la réalisation de permanences par des salariés, sur tout ou partie de la période de fermeture, pourront être demandées expressément, par la Direction.

Une compensation financière est mise en place lorsque pour des raisons de nécessité de service et à la demande expresse de la hiérarchie, un salarié est amené à travailler sur tout ou partie de la période de fermeture dite de Noël.

Les salariés amenés à travailler pendant la période de fermeture de fin d’année, période dite de Noël, bénéficient d’une majoration de 25% de leur salaire journalier brut.

Cependant, l’exercice de l’activité professionnelle en télétravail n’ouvre pas droit à la compensation précitée.

Le régime de l’astreinte continue de s’appliquer en cas de demande d’astreinte.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai maximal de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

En application de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir, il fera l’objet d’un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Courbevoie, le 17/10/2019,en 3 exemplaires.