Accord d'entreprise "Un Accord Ponts et Congés 2022" chez IDEMIA FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES PONTS ET CONGES PAYES EN 2022

Préambule

Afin de s’assurer du suivi de cet accord.

• Toutes les demandes de congés seront faites par chacun des salariés dans l’outil prévu à cet effet : ADP (ou un nouvel outil s’y substituant)

• Le calendrier des congés d’été sera affiché le 15 mars 2022

• A l’issue, un suivi sera effectué par le service paie à l’intention de la Direction pour vérifier que tous les salariés ont reçu une réponse.

En cas d’arbitrage entre différents salariés pour la prise de journées de congés, il appartiendra au responsable hiérarchique de prendre en compte successivement les éléments suivants pour prendre sa décision :

1. D’abord, la continuité de service en corrélation notamment avec les contraintes de production,

2. Puis les demandes précédentes de congés non satisfaisantes au regard de sa base de données et plannings précédents ;

3. Enfin, la situation de famille (enfant scolarisé, contraintes professionnelles du conjoint) exprimée par le salarié ;

Si ces trois critères ne suffisaient pas à départager l’ordre des départs des salariés ou dans le cas de litiges, la Direction du site prendra la décision.

La période de prise de congés s’étendra du 1^er juin 2022 au 31 octobre 2022. A ce titre, la période de réalisation des heures travaillées s’entend du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. La période de prise des RTT s’étendra du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Règles d’usage concernant la pose des journées d’absence (Congés, RTT) via l’outil ADP, hors congés d’été, périodes de ponts et périodes précisées au point 3 :

• La demande doit être réalisée au plus tard 15 jours calendaires avant l’absence

• La réponse managériale doit être apportée au plus tard 7 jours calendaires avant l’absence avec information orale sur la raison d’un refus. Il est à noter que l’absence de réponse, dans les délais vaut acceptation

En cas de situation exceptionnelle, ces délais pourront être raccourcis par le Manager.

1. Congés payés principaux 20222

La période légale de prise du congé principal se situe entre le 1^er mai 2021 et le 31 octobre 2022. Nous convenons toutefois, de privilégier au maximum, la période allant du 1^er juin au 31 octobre 2022.

Les salariés en horaires de semaine devront prendre un congé d’une durée minimum de trois semaines avec au moins deux semaines consécutives pour ce qui concerne le congé principal (congé d’été).

Compte tenu des présentes dispositions et de celles concernant le décompte des jours de congés payés prévues à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26/12/2000, les dispositions relatives aux jours de fractionnement ne sont pas applicables dans l’établissement.

1.1 Pour les congés d’été 2022 :

Les salariés doivent avoir exprimé leurs souhaits avant le 4 février 2022. Tous les souhaits de congés exprimés après cette date seront considérés comme non prioritaires.

Les plannings de congés seront effectués à partir des souhaits exprimés avant le 04 février 2022. Les réponses hiérarchiques définitives seront données le 25 février 2022 au plus tard. Rappel : les salariés non satisfaits peuvent essayer de s’arranger avec leurs collègues ayant les mêmes compétences.

1.2 Congés de fin d’année 2022

Les souhaits de congés de fin d’année 2022 doivent être exprimés par les salariés avant le 10 novembre 2022.

Il est prévu de fermer l’établissement les 25 décembre 2022 et 1er janvier 2023.

Toutefois, il pourrait être fait appel au volontariat en fonction d’une charge importante de production.

Les 24 décembre 2022 et les 31 décembre 2022, feront l’objet d’aménagements d’horaires spécifiques présentées préalablement au comité social économique d’Etablissement ordinaire d’octobre 2022.

2. Organisation et Gestion des compteurs

La finalisation de l’organisation des jours précités (24 décembre 2022 et 31 décembre 2022) interviendra au plus tard le 18 novembre 2022 avec un point intermédiaire lors du comité d’établissement ordinaire d’octobre 2022.

A cette occasion, il est convenu que tout salarié de semaine puisse légitimement bénéficier d’au moins une des deux semaines sur la période s’il en a exprimé le souhait et si l’organisation de son service le permet. Ce qui veut dire qu’en priorité, tout salarié pourra bénéficier soit du 24 décembre, soit du 31 décembre s’il ne souhaite pas prendre une semaine entière et si l’organisation de son service le permet.

La Direction pourra revoir cette position en fonction de sa charge à cette époque en effectuant les consultations habituelles.

Le solde des jours de congés payés 2021 (hors ancienneté) devra être de 5 jours maximum au 01 février 2022 et les souhaits de congés pour l’ensemble du premier semestre 2022 devront être effectués le 14 février 2022 au plus tard (5 jours ouvrés, 4 postes de nuit ou 2 postes de WE). Les réponses aux salariés devront êtes transmises avant le 09 mars 2022. Tous les congés payés, y compris les jours d’ancienneté, et jours de récupération jusqu’à la fin de période (31 mai 2022) devront avoir été posés même si non encore validés à cette date (09 mars 2022).

Le solde de nombre total de jours RTT 2021 (RTE, RTS et repos pour les cadres) devra être de 3 jours maximum au 1^er novembre 2022 et ces souhaits de congés devront être exprimés le 14 octobre 2022 au plus tard, la validation des absences devra être faite pour le 04 novembre 2022 au plus tard. Il est à noter que si des salariés disposent encore de RTE après cette date (1^er novembre), celles-ci leurs seraient reversées pour le restant de l’année pour pouvoir en disposer.

Le solde des RTT 2022 (RTE et RTS et repos pour les cadres) devra être à zéro le 31 décembre 2022.

3. Planification des ponts 2022 ainsi que des périodes de congés calendaires :

Calendrier 2022 des jours fériés et périodes de vacances :

Samedi 1er janvier 2022 ; Lundi 18 avril 2022 ; Dimanche 1er mai 2022 ; Dimanche 8 mai 2022 ; Jeudi 26 mai 2022 ; Lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte) ; Jeudi 14 juillet 2022 ; Lundi 15 août 2022 ; Mardi 1er novembre 2022 ; Vendredi 11 novembre 2022 et Dimanche 25 décembre 2022.

Pour rappel et afin de réguler au mieux le flux des demandes de congés, RTT, … sur ces périodes, les salariés devront respecter le circuit suivant : Toute demande de congés avant ou après ce jour férié doit être formulée au minimum 6 semaines avant le jour férié, la réponse du manager direct devra intervenir au plus tard 4 semaines avant le jour férié compte tenu de l’organisation de son service/atelier en fonction de la charge et des nécessités de service :

4. Journée de solidarité

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail à l’article L3133-7, sera dorénavant chômée et payée (cf accord NAO 2020).

5. Rappels

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis (C. trav., art. L.3141-1), sous peine de les perdre.

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Remarque : Disposition de l’article L.314-1 du code du travail : « Article L3141-1 ; Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. »

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT-FO

ANNEXE 1

Calendrier prévisionnel des nuits obligatoires 2021