Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préambule 3

Champ d’application 3

Chapitre 1. Fonctionnement du CSE 4

Article 1. Modalités d’organisation des réunions 4

 Article 1.1. Périodicité des réunions 4

 Article 1.2. Convocation, ordre du jour 4

 Article 1.3. Procès-verbal 5

Article 2. Modalités de traitement des réclamations individuelles et collectives 5

Article 3. Modalités de fonctionnement pour les informations et consultations 5

 Article 3.1. Informations remises par l’employeur 5

 Article 3.2. Délais de consultation 5

 Article 3.3. Thématiques des informations et consultations récurrentes 6

Article 4. Représentants de proximité 6

 Article 4.1. Rôle 6

 Article 4.2. Désignation 6

 Article 4.3. Crédit d’heures 7

Article 5. Référent harcèlement 7

 Article 5.1. Rôle 7

 Article 5.2. Crédit d’heures 7

Article 6. Formation 8

 Article 6.1. Formation économique 8

 Article 6.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail 8

Article 7. Expertises pour les consultations récurrentes du CSE 8

Chapitre 2. Commissions du CSE 9

Article 8. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

 Article 8.1. Crédit d’heures 9

 Article 8.2. Attributions de la CSSCT 9

 Article 8.3. Modalités de fonctionnement 9

Article 9. Commissions supplémentaires 10

 Article 9.1. Commission formation professionnelle 10

 Article 9.2. Commission égalité professionnelle 10

 Article 9.3. Commission Activités Sociales et Culturelles 10

 Article 9.4. Commission d’information et d’aide au logement 11

 Article 9.5. Modalités de fonctionnement 11

Chapitre 3. Moyens de fonctionnement du CSE 12

Article 10. Ressources financières du CSE 12

 Article 10.1. Budget de fonctionnement 12

 Article 10.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 12

 Article 10.3. Modalités de versement des budgets 12

Article 11. Frais de déplacements 12

Article 12. Local aménagé 12

Article 13. Affichage 13

Article 14. Moyens de communication 13

Article 15. Base de données économiques et sociales (BDES) et répertoire de données 14

 Article 15.1. BDES 14

 Article 15.2. Répertoire de données CSE 14

Chapitre 4. Gestion de l’accord 16

Article 16. Durée de l’accord 16

Article 17. Suivi et interprétation de l'accord 16

Article 18. Révision 16

Article 19. Notification de l’accord 16

Article 20. Publicité de l'accord auprès des autorités 16

Article 21. Publicité de l’accord auprès du personnel 16

ANNEXE I – Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique 18

ANNEXE II – Tableau des informations de la BDES 26

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par M XXX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

Les signataires ont convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que la Caisse a procédé à l’élection des membres du CSE le 26 novembre 2019.

Ces nouvelles dispositions légales justifient l’ouverture d’une négociation entre la direction et les partenaires sociaux afin de définir le cadre de fonctionnement et les moyens adaptés à ce nouveau schéma de représentation du personnel au sein du CSE de la Caisse.

Un engagement en ce sens avait été pris dans l’accord relatif à la mise en place du CSE du 26 août 2019 (Cf. Annexe I – Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique).

Le présent accord vient compléter les dispositions déjà négociées dans l’accord précédemment cité.

Ainsi, par le présent accord, les parties se sont données pour finalité de :

• définir le rôle du CSE ;

• donner à cette nouvelle instance les moyens adaptés pour qu’elle puisse utilement exercer ses prérogatives ;

• partager un mode de fonctionnement clair et lisible entre la direction et le CSE ;

• instituer les commissions du CSE, définir leur rôle et leur composition.

Les dispositions du présent accord remplacent toutes les dispositions des accords de la Caisse dont l’objet concerne les anciennes institutions représentatives que sont les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En conséquence, les dispositions des accords collectifs et du règlement intérieur du CHSCT en vigueur au sein de la Caisse, comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues, cessent de produire leurs effets, de plein droit et deviennent caduques à la date de prise de fonction des membres du CSE, soit au 1^er janvier 2020.

À compter de la mise en place du CSE, toute mention du « Comité d’Entreprise », des « Délégués du Personnel » ou du « CHSCT » dans les accords d’entreprise en vigueur, devra être entendu comme faisant référence au CSE.

Champ d’application

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la Caisse. Le présent accord s’applique à la Caisse, constituée à ce jour, d’un établissement unique. Il n’est pas mis en place d’établissements distincts.

1. Fonctionnement du CSE

Le CSE remplace, depuis le 1^er janvier 2020, les représentants du personnel précédemment élus dans l'organisme. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et en reprend les missions et les compétences.

1. Modalités d’organisation des réunions

• Article 1.1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au minimum 8 fois par an, à l’initiative du président. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année aux membres du CSE.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les séances ordinaires du CSE se tiennent sur une durée théorique d’un jour, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, a minima pour la demi-journée (valorisée à 4 heures) et au-delà pour la durée réelle de la réunion.

La séance est levée au plus tard à 18h30. Les points à l’ordre du jour n’ayant pas pu être abordés sont reportés automatiquement le jour ouvré suivant.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres.

Le CSE est, en outre et conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Article 1.2. Convocation, ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président, ou son représentant, et le secrétaire du CSE dans la mesure du possible 15 jours calendaires avant la réunion du CSE ou à minima 4 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Afin de permettre aux élus du CSE de mieux préparer les sujets qui sont abordés, le président s’attache, dans la mesure du possible, à adresser la convocation, l’ordre du jour et les documents 10 jours calendaires précédant la séance.

La convocation, l’ordre du jour et les documents sont communiqués par voie de mail aux élus du CSE et aux représentants de proximité et mis à disposition sur un répertoire partagé. A la date de signature du présent accord l’accès au répertoire est le suivant :

Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\Répertoire de données

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par voie de mail aux représentants syndicaux au CSE.

• Article 1.3. Procès-verbal

La rédaction des procès-verbaux est assurée par le secrétaire du CSE.

Il peut être décidé du recours à l’enregistrement des séances du CSE pour aider à la rédaction des procès-verbaux. Le président peut s’y opposer lorsque des informations revêtent un caractère confidentiel et qu’il les présente comme telles.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi dans un délai de 15 jours suivant la consultation, ou à défaut dans un délai d’un mois en cas d’information, et communiqué à l'employeur et aux membres du comité.

Les procès-verbaux sont transmis, validés et diffusés sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

2. Modalités de traitement des réclamations individuelles et collectives

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans la Caisse.

A ce titre, un outil de suivi est mis à la disposition de l’ensemble des élus du CSE afin de leur permettre de présenter les réclamations individuelles et collectives du personnel relevant de leurs compétences, c’est-à-dire une réclamation individuelle ou collective visant à obtenir l’application conforme d’un droit ou d’une disposition existante.

Les parties conviennent que les élus du CSE transmettent les réclamations à l’adresse générique suivante :

relations.sociales@cprpsncf.fr

L’outil est alimenté au fur et à mesure et accessible en permanence depuis le répertoire de données du CSE. A la date de signature de l’accord, l’accès est le suivant :

Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\Répertoire de données

Une réponse est apportée et saisie dans l’outil dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation par courriel.

Les parties conviennent d’utiliser également cet outil pour d’autres sollicitations relevant de la compétence du CSE. Toutefois, un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés est prévu pour qu’une réponse soit apportée et saisie dans l’outil.

3. Modalités de fonctionnement pour les informations et consultations

• Article 3.1. Informations remises par l’employeur

Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur les 3 blocs de consultation récurrents.

Les documents relatifs aux consultations inscrites à l’ordre du jour sont mis à dispositions des élus du CSE sur la base de données économiques et sociales (BDES) et/ou le répertoire de données conformément aux dispositions du présent accord. A la date de signature du présent accord, les accès sont les suivant :

Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\BDES

Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\Répertoire de données

• Article 3.2. Délais de consultation

Dans le cadre des consultations, le CSE rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation. Ce délai est reporté d’un mois supplémentaire en cas d’intervention d’un expert.

Néanmoins, afin de permettre aux élus du CSE de mieux préparer les sujets qui seront abordés, dans le cadre de consultations ponctuelles sur des projets complexes et/ou importants, le président s’engage, dans la mesure du possible, à ce qu’une ou plusieurs informations ai(ent) lieu en amont du recueil de l’avis.

À l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Article 3.3. Thématiques des informations et consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les blocs suivants :

Consultations	Contenu	Documents	Périodicité
BLOC 1 Les orientations stratégiques de l’entreprise	Orientations stratégiques de la Caisse	COG, Schéma directeur des SI	Information annuelle sur le suivi de la COG Consultation triennale
BLOC 2 La situation économique et financière de l’entreprise	Investissement matériel et immatériel Résultats financiers	Comptes annuels	Information annuelle Consultation triennale
BLOC 3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi	Investissement social Egalité professionnelle Rémunération des salariés et dirigeants Représentation du personnel et ASC	Programme de formation pluri-annuel, bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, programme annuel de prévention, bilan social, rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, bilan des effectifs, bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, bilan des temps partiels, information trimestrielle de l’emploi	Information trimestrielle pour la situation de l’emploi Information annuelle pour les autres documents Consultation triennale

Dans le cadre de ces consultations, le CSE émet un avis sur chacun des trois blocs.

4. Représentants de proximité

Le présent article fait application de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 26 août 2019 et précise le mode de désignation des représentants de proximité.

• Article 4.1. Rôle

Quatre représentants de proximité (RPX) accompagnent les membres du CSE dans leur montée en compétence.

Un représentant de proximité maximum par organisation syndicale représentative participe aux réunions du CSE avec voix consultative et sans prendre part aux votes, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

• Article 4.2. Désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE lors d’une des trois premières réunions ordinaires de l’instance.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales représentatives s’effectue au prorata des résultats aux dernières élections pour l’ensemble des collèges.

Ainsi, à la date de signature du présent accord la répartition des 4 sièges de représentant de proximité est la suivante :

	Représentativité	Siège RPX
UNSA	46.21%	2 sièges
FO	27.53%	1 siège
CGT	14.14%	1 siège
CFE-CGC	12.12%	0 siège

Les représentants de proximité sont désignés parmi les anciens élus DP ou anciens membres désignés du CHSCT ou anciens délégués syndicaux de la Caisse.

Les organisations syndicales, par le biais de leur représentant syndical au CSE ou en leur absence par les membres du CSE, proposent des candidats, respectant les conditions fixées et la distribution des sièges ci-dessus. S’il y a plusieurs candidats pour un même siège alors les membres élus du CSE procèdent à la désignation du RPX à la majorité des voix. Sinon le candidat unique du siège est réputé désigné par le CSE.

Les résultats de la désignation sont inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.

• Article 4.3. Crédit d’heures

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 26 août 2019, les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions.

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut pas conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. De plus, l'utilisation du dépassement du crédit mensuel d'heures exige qu'un délai de prévenance de 48 heures soit respecté.

Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail pour la durée réelle de la réunion.

5. Référent harcèlement

• Article 5.1. Rôle

Les missions du référent harcèlement du CSE s’articulent avec celles du référent désigné par l’employeur. Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner le personnel en matière de lutte contre les faits de harcèlement sexuel au travail et les agissements sexistes (dans le rapport hiérarchique ou non, entre collègues, par une personne externe à l’entreprise, etc.).

Il est l’interlocuteur privilégié des membres du personnel qui seraient témoin ou victime de tels faits, afin de les aider à agir.

Avec le référent désigné par l’employeur, il peut réaliser des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

• Article 5.2. Crédit d’heures

Le référent harcèlement, ne jouissant pas d’un crédit mensuel de délégation dans le cadre du mandat de membres titulaires du CSE, bénéficie d’un crédit d’heures annuel fixé à 24 heures pour l'exercice de ses attributions.

Le crédit d’heures est attribué pour une période de douze mois, sans report possible sur l’exercice suivant.

6. Formation

• Article 6.1. Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le temps consacré à la formation des membres titulaires du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

• Article 6.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. La durée de cette formation est imputée, par priorité, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le CSE donne délégation à l’employeur pour organiser cette formation, avec un organisme agréé de son choix, dans les meilleurs délais suite à la prise de mandat.

Le temps consacré à la formation des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Conformément au code du travail, le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur.

7. Expertises pour les consultations récurrentes du CSE

Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des consultations triennales récurrentes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

• La situation économique et financière de l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE peut uniquement recourir à un expert-comptable.

• La politique sociale de l’entreprise.

2. Commissions du CSE

8. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité, et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et, est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses élus, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2^nd collège cadre.

• Article 8.1. Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT, ne jouissant pas d’un crédit mensuel de délégation dans le cadre du mandat de membres titulaires du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel SSCT fixé à 3 heures par mois.

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail pour la durée réelle de la réunion.

• Article 8.2. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, certaines des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dont il dispose au titre de l’article L. 2312-9 du code du travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le code du travail et des attributions consultatives du CSE, à savoir :

• La préparation des délibérations du CSE sur les projets importants ayant un impact sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail.

• La réalisation des visites périodiques et la réalisation des rapports d’inspection.

• La réalisation des inspections communes préalables.

• L’analyse du bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

• L’analyse des plans d’aménagement des locaux de travail lorsqu’ils concernent un nombre important de membres du personnel.

• La réalisation des enquêtes suite à accident du travail.

• L’examen du document unique et du programme annuel de prévention.

• L’analyse des accidents de travail survenus dans l’organisme.

• La possibilité de faire des propositions en matière de conditions de travail, de prévention des risques.

• L’intervention auprès de l’employeur sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (exemple : réalisation de signalement, questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, etc.).

• Article 8.3. Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an à l'initiative du président du CSE ou de son représentant.

L'employeur ou son représentant préside la CSSCT, il peut être accompagné d'une délégation formée de trois personnes (dont le préventeur). Il peut également être accompagné de tous membres du personnel compétents pour répondre aux interrogations des membres sur un sujet précis inscrit à l'ordre du jour.

La commission se réunit en dehors des réunions ordinaires du CSE, dans la mesure du possible 15 jours avant celles-ci pour permettre aux membres de la CSSCT de transmettre leurs travaux aux membres du CSE pour leur délibération.

La commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE, ou de son représentant, pour des sujets requérant une intervention rapide et relevant des attributions de la CSSCT.

La convocation et l’ordre du jour sont établis conjointement par le président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire du CSE, et communiqués dans la mesure du possible 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT ou à minima 3 jours ouvrés avant la réunion, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Les membres de la CSSCT établissent des relevés des travaux de la commission et les transmettent aux membres du CSE, y compris au président, dans les 15 jours suivants la commission. Ce relevé contient une synthèse des sujets traités par la CSSCT.

9. Commissions supplémentaires

Pour faciliter la compréhension d’un sujet et fluidifier le dialogue social, des commissions sont mises en place afin de réaliser les travaux préparatoires du CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats de membre du CSE. Leur désignation est effectuée lors d’une séance plénière du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de favoriser la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission est un élu titulaire au CSE.

Il n’est pas prévu de suppléant. En revanche, en cas d’empêchement prolongé ou de démission d’un des membres des commissions, il est admis que le CSE puisse procéder à une nouvelle désignation.

Tous les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

• Article 9.1. Commission formation professionnelle

La commission formation professionnelle est composée de quatre membres désignés par le CSE, parmi les membres du personnel de la Caisse, dont au moins un élu titulaire du CSE.

La présidence est assurée par l’employeur, ou son représentant, qui réunit cette commission au moins une fois par an.

L'employeur ou son représentant préside la commission, il peut être accompagné d'une délégation formée de trois personnes. Il peut également être accompagné de tous membres du personnel compétents sur les sujets traités dans le cadre de la commission.

La commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE concernant notamment le bilan de la formation professionnelle, les orientations pluriannuelles et le plan de développement des compétences des années à venir,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Article 9.2. Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de quatre membres désignés par le CSE, parmi les membres du personnel de la Caisse, dont au moins un élu titulaire du CSE.

La présidence est assurée par l’employeur, ou son représentant, qui réunit cette commission au moins une fois par an.

L'employeur ou son représentant préside la commission, il peut être accompagné d'une délégation formée de trois personnes. Il peut également être accompagné de tous membres du personnel compétents sur les sujets traités dans le cadre de la commission.

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE concernant notamment la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Article 9.3. Commission Activités Sociales et Culturelles

La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est composée de quatre membres désignés par le CSE, parmi les membres du CSE, dont au moins un élu titulaire du CSE.

La présidence est assurée par un élu du CSE.

Le secrétaire du CSE est en charge de la gestion de cette commission. Il détermine notamment la fréquence des réunions, établit l’ordre du jour et la convocation.

Le rôle de la commission ASC est de gérer, de suivre et de coordonner les actions dans le domaine des activités sociales et culturelles du CSE.

• Article 9.4. Commission d’information et d’aide au logement

Les parties rappellent que les attributions de cette commission sont confiées à un organisme désigné par la Caisse. A la date de signature du présent accord il s’agit d’Action Logement. 

Aussi, cette commission n’est pas mise en place. En revanche, le CSE est informé au moins une fois par an sur les actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

• Article 9.5. Modalités de fonctionnement

Les parties rappellent que le temps passé aux réunions des commissions supplémentaires n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Pour la préparation des réunions des commissions supplémentaires, un crédit de 200 heures annuelles est réparti chaque année entre les membres des commissions, sans report possible sur l’exercice suivant. Le secrétaire du CSE propose aux élus du CSE la ventilation des heures entre les différentes commissions.

L’élu titulaire du CSE membre d’une commission est en charge d’établir un compte-rendu dans un délai de 15 jours après chaque commission. Ce compte-rendu est transmis au secrétaire pour diffusion à l’ensemble des membres du CSE, y compris au président.

3. Moyens de fonctionnement du CSE

10. Ressources financières du CSE

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

• Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des membres du personnel et de leurs familles.

• Article 10.1. Budget de fonctionnement

Le montant annuel du budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute globale (SNCF et UCANSS).

• Article 10.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le montant annuel du budget relatif aux ASC est fixé à 1.55% de la masse salariale brute UCANSS.

Les versements anticipés qui auraient eu lieu en 2020, avant la signature du présent accord, viendraient en déduction du montant annuel attribué pour la première année.

• Article 10.3. Modalités de versement des budgets

Ces budgets sont versés en deux échéances :

• Un premier versement réalisé en janvier de l’année N, au plus tard au 31 janvier. Dans le cadre de la mise en place du CSE, le premier versement sera effectué dans les meilleurs délais après l’ouverture du(des) compte(s) bancaire(s) nécessaire(s) à la gestion de ces budgets.

• Un second versement réalisé en juillet de l’année N, au plus tard au 31 juillet.

Les montants des budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Ainsi, une régularisation au début de l’année N+1 est réalisée à partir de la masse salariale réelle de l’année N.

Cette régularisation est versée au CSE en même temps que le premier versement de l’année.

11. Frais de déplacements

Les frais de déplacements des élus du CSE sont intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le déplacement est à l’initiative de l’employeur.

Les frais de déplacements des membres de la CSSCT, dans le cadre des inspections périodiques des antennes, sont intégralement pris en charge par l’employeur dans la limite de deux inspections par an.

En revanche, les frais de déplacements des élus du CSE dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation ne sont pas pris en charge par l’employeur.

La prise en charge des frais de déplacements se fait dans le respect de la règlementation en vigueur au sein de l’organisme.

12. Local aménagé

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé de taille raisonnable pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Ce local est doté du matériel nécessaire à son fonctionnement à savoir :

• Une ligne téléphonique avec un téléphone.

• Un ordinateur.

• Une imprimante.

• Un accès au réseau informatique de la Caisse.

Le bon usage de ce local est de la responsabilité de leurs utilisateurs. Ces derniers s’engagent, également, à respecter les dispositions du règlement intérieur de la Caisse.

13. Affichage 

Un panneau d’affichage est mis à la disposition du CSE. Ce panneau, distinct de ceux réservés aux organisations syndicales, sert principalement pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les communications relatives aux ASC.

Les parties conviennent de placer cet affichage dans le bâtiment Leclerc à Marseille au rez-de-chaussée Turenne. Pour les antennes, il est rappelé que l’accord prévoit d’autres moyens de communication comme la messagerie des membres élus du CSE.

14. Moyens de communication

Chaque élu du CSE dispose d’une adresse de messagerie interne, distincte de l’adresse réservée à un usage professionnel, afin de pouvoir envoyer et recevoir des courriels. Cette adresse est composée comme suit :

cse.prénom.nom@cprpsncf.fr

Les modalités d’utilisation sont les suivantes :

• Cette adresse est utilisée pour l’envoi de messages à caractère individuel en interne, à destination du personnel ou de la direction, ou en externe. Elle peut être utilisée pour l’envoi de messages à caractère collectif sous réserve d’un accord préalable de la direction sur des sujets particuliers.

• La nature des communications doit rester conforme aux attributions liées au mandat détenu. En effet, l’adresse mail des élus du CSE ne saurait être utilisées à d’autres fins et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

• La nature des communications doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le message ne doit contenir notamment ni injures, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Il doit ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Les messages évoquant le dossier d’un tiers sont proscrits.

• Chaque message devra porter la mention suivante :

« Si à l’avenir vous ne souhaitez plus recevoir de message de ce type, vous avez la possibilité de vous y opposer par simple retour de mail à l’expéditeur notifiant cette volonté de résilier.

Dans le cas où vous constateriez un abus en rapport avec le présent message électronique, vous pouvez en faire part à la direction en envoyant un message à l’adresse suivante : relations.sociales@cprpsncf.fr. ».

• L’utilisation de la messagerie sera privilégiée dans l’échange des communications avec la direction. Ainsi, la transmission, par la Caisse aux titulaires d’un mandat, des documents sera réalisée par un envoi dématérialisé (ordres du jour, convocations, suivis des heures de délégation, courriers divers, informations ou documents transmis ou non par le biais du répertoire de données, etc.).

• L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur le titulaire d’un mandat. Le titulaire d’un mandat est tenu à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'il entretient avec le personnel de la Caisse.

• Le processus de création des adresses de messagerie spécifiques est confié à la sous-direction des systèmes d’Information. Celle-ci assure la résolution de tout problème relatif aux adresses de messagerie électronique. Les fonctionnalités de la messagerie électronique mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution au plus vite.

Les parties soulignent que la bonne utilisation de cette adresse est placée sous la responsabilité du titulaire du mandat concerné. Il est également garant de ses listes de diffusion, dans le respect des dispositions RGPD en vigueur.

Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le CSE dispose d’une adresse de messagerie interne unique, distincte de l’adresse réservée à un usage professionnel, afin de pouvoir envoyer et recevoir des courriels relatifs aux ASC des salariés de la Caisse. Cette adresse est composée comme suit :

asc-cpr@cprpsncf.fr

Les modalités d’utilisation sont identiques à celles des adresses des membres du CSE (précisées ci-dessus), en revanche, son usage est exclusivement réservé au sujet des ASC.

15. Base de données économiques et sociales (BDES) et répertoire de données

Chaque élu du CSE et représentant de proximité disposent d’un accès permanent à la BDES et au répertoire de données via un répertoire installé sur le réseau de l’entreprise.

L’information mise à disposition sur la BDES et le répertoire de données est accessible en permanence (hors fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise).

Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Les éléments d'information compris sur la BDES et le répertoire de données sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

La Caisse informe les élus du CSE et les représentants de proximité, par tout moyen, de l'actualisation des informations. En outre, un fichier de suivi des mises à jour est accessible sur le répertoire.

Les élus du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES et le répertoire de données revêtant un caractère confidentiel. D'autre part, les droits d'accès au répertoire fourni par la Caisse aux élus du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

• Article 15.1. BDES

Conformément au code du travail, il s’agit d’un outil contribuant à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Cette base rassemble toutes les informations précisées dans l’annexe II « Tableau des informations de la BDES ».

Les parties rappellent que les informations contenues au sein de la BDES sont encadrées par le code du travail, et qu’elles peuvent être amenées à être enrichies pendant la durée de cet accord. De fait, la base peut être complétée en conséquence.

A la date de signature du présent accord, l’architecture de cette base est la suivante :

• Répertoire Relations Sociales

  • BDES

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse.

• Article 15.2. Répertoire de données CSE

Il s’agit d’un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations données de façon ponctuelle ou récurrente dans le cadre du mandat d’élu du CSE.

Les élus du CSE concernés ont accès dans le répertoire :

• à toutes les informations relatives aux réunions (convocations, ordres du jour, etc.) ;

• à toutes les informations qui leur sont transmises de manière ponctuelle ou récurrente dans le cadre des procédures d'information et contenues dans les rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement ;

• à toutes les informations données à l'occasion de consultations ponctuelles ou récurrentes qui les concernent.

A la date de signature du présent accord, l’architecture de ce répertoire de données est la suivante :

• Répertoire Relations Sociales

  • Répertoire de données CSE

    • CSE

      • Instance DP

        • DP attrib. éco.

        • Registre DP

      • Réunions

    • CSSCT

      • Instance CHSCT

      • CSSCT

        • Déclarations AT

        • DUER

        • Réunions

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse.

4. Gestion de l’accord

16. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité, il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

17. Suivi et interprétation de l'accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la direction auprès des organisations signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord.

A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

18. Révision

La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées, mais seules les parties signataires de l’accord initial ont la capacité d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées aux articles suivants du présent chapitre.

19. Notification de l’accord

Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

20. Publicité de l'accord auprès des autorités

Le texte de l’accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.

21. Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comporte l’intitulé du présent accord. Il précise également les lieux où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter.

Le présent accord est également diffusé par l’intranet de la Caisse.

Fait à Marseille, le 11/03/2020

Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,

XX,

Directeur

Pour les organisations syndicales,

Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF	Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF	Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF	Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
XX, Délégué syndical	XX, Délégué Syndical	XX Déléguée syndicale	XX, Délégué syndical

ANNEXE I – Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 26.08.2019

ANNEXE II – Tableau des informations de la BDES

1° Investissements
A - Investissement social	a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté i - Effectif : Effectif global au 31/12 (tout salarié quelque soit la nature de son contrat de travail) ; Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année (moyenne des effectifs mensuels globaux) ; Répartition par sexe de l'effectif global au 31/12 ; Répartition par âge de l'effectif global au 31/12 ; Répartition par ancienneté de l'effectif global au 31/12 ; Répartition de l'effectif global au 31/12 selon la nationalité (ressortissants de l’U.E/autres nationalités). ii - Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine ; Nombre moyen mensuel de travailleurs intérimaires (toute personne mise à disposition de l'entreprise par une entreprise de travail temporaire) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
	b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle i - Embauches : Nombre d'entrées en contrat de travail à durée indéterminée ou d’agents SNCF mis à disposition ; Nombre d'entrées en contrat de travail à durée déterminée. ii - Départs : Nombre total de départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique ; Nombre de licenciements pour motif autre qu’économique ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de mobilités extérieures ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; Nombre de décès ; Nombre d’autres départs. iii - Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure. iv - Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée.
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31/12.
	d) Évolution du nombre de stagiaires dont le stage à une durée supérieure à 1 semaine.
A - Investissement social (suite)	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés i - Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale brute afférent à la formation continue (hors charges patronales) ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; Formation externe ; Versement auprès d’organismes agréés ; Versement à la SNCF ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de formation rémunérées. Décomposition par type de stages : Adaptation au poste de travail/développement des compétences.  ii - Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé ou reporté un congé formation.  iii - Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dans l'année.
	f) Conditions de travail : i - Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d'accidents reconnus avec arrêts de travail ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'incapacités permanentes notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée ; Nombre d'accidents mortels survenus : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet reconnus ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail. ii - Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines ; Nombre d'accidents de circulation, manutention et stockage ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses et particules en mouvement accidentel ; Autres cas. iii - Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. iv - Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
A - Investissement social (suite)	v - Durée et aménagement du temps de travail : Durée annuelle du travail ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur par le système légal ou le système conventionnel ; Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés ; Répartition de l’effectif global moyen à temps partiel ; Pourcentage de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Nombre total de jours de congés annuels ; Nombre de jours fériés payés. vi - Absentéisme : Nombre total de jours d'absence ; Nombre de jours d'absence pour maladie et temps partiel thérapeutique ; Nombre de jours d’absence pour accident du travail ; Nombre de jours d’absence pour accident de trajet ; Nombre de jours d'absence pour maternité ou paternité ; Nombre de jours d'absence pour congés supplémentaires avec solde pour autres motifs (événements familiaux, congé d’ancienneté, congé exceptionnel, etc.) ; Nombre de jours d'absence pour congés parentaux et autres causes. vii - Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit ; Salarié affecté à des tâches répétitives. viii - Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et de mesures. ix - Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.  x - Médecine du travail : Nombre d'examens par type (dont SMR) ; Nombre d'examens médicaux complémentaires ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail. xi - Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.
B - Investissement matériel et immatériel	a) Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
	b) Amortissements.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - Conditions générales d'emploi	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps complet, temps partiel) ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail (travail posté, travail de nuit, horaires individualisés, travail atypique dont travail durant le week-end).
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par type de congés et par catégorie professionnelle ; Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois (parental d’éducation, éducation enfant, mandat électif).
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; Répartition des départs par catégorie professionnelle et type de départ.
B - Rémunérations et déroulement de carrière	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : Répartition des promotions par catégorie professionnelle ; Taux de promotions par catégorie professionnelle ; Durée moyenne entre deux promotions.
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Répartition de l’effectif par tranche d’ancienneté et par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne dans la structure par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.
	c) Age : Données chiffrées par sexe : Répartition de l’effectif par tranche d’âge ; Age moyen par catégorie professionnelle.
	d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle ; Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge ; Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C - Formation	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par stagiaire ; La répartition par type d'action (adaptation au poste de travail/développement des compétences).
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail	Données générales par sexe : Répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels ; Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. Nombre d'accidents de travail reconnus ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents de trajet reconnus ayant entraîné un arrêt de travail ; Répartition des accidents par éléments matériels ; Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de jours d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre d'arrêts de travail ; Nombre de jours d'absence pour maladie.
E - Index de l'égalité professionnelle	Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ; Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - Congé	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : Nombre de jours de congés supplémentaires (paternité, maternité, adoption).
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
	c) Services de proximité : Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il s’agit ici de cadre et non cadre.
III. Stratégie d'action
Mesures prévues dans le cadre de l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; Mesures prévues dès lors que les résultats de l’Index Ega Pro sont inférieurs à 75 points.
3° Fonds propres, endettement et impôt
	a) Capitaux propres de l'entreprise.
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances.
	c) Impôts, taxes et versements assimilés.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A - Évolution des rémunérations salariales	a) Frais de personnel : i - Montant des rémunérations : Rapport entre la moyenne totale des rémunérations et l’effectif mensuel moyen ; Rémunération moyenne mensuelle hors prime à périodicité non mensuelle.  ii - Hiérarchie des rémunérations : Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; Montant global des dix rémunérations les plus élevées. iii - Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement. iv - Charge salariale globale (charges de gestion courante : personnel SNCF et charges de personnel).
B - Épargne salariale : intéressement	Montant global de l’intéressement payé au cours de l’exercice considéré. Montant net de référence de l’intéressement salarié bénéficiaire.
C - Rémunérations accessoires	Avantages sociaux dans l'entreprise : régime de prévoyance
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
A - Représentant du personnel	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition du comité social et économique ; Participation aux élections professionnelles par collège ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiant d'un congé économique sociale et syndicale.
	b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion des représentants du personnel ; Éléments caractéristiques du système d'accueil ; Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Nombre d’entretiens individuels effectués.
	c) Différends concernant l'application du droit du travail : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaire engagés ; Nombre d’instances judiciaires engagés où l’entreprise est en cause ; Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l’inspecteur du travail.
B - Activités sociales et culturelles	a) Activités sociales : Contributions au financement du comité social et économique ; Autres dépenses supportées par l'entreprise (logement, transport, restauration, etc.).
	b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse).
6° Rémunération des financeurs – NON CONCERNE
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A – Produits de gestion
B – Résultats financiers