Accord d'entreprise "Avenant de révision portant modification de l'accord d'entreprise sur le fonctionnement du CSE" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2022-03-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01322014169
Date de signature : 2022-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF
Etablissement : 34124612200020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise sur les conditions d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales (2017-10-26)
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique (2019-08-26)
Accord d'entreprise relatif au droit syndical (2020-03-11)
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (2020-03-11)
Avenant de révision portant modification de l'accord d'entreprise sur le droit syndical du 11 mars 2020 (2022-10-11)
Accord d'entreprise relatif au droit syndical (2023-08-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-15
AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 11 MARS 2020
Chapitre 2 - Commissions du CSE 3
Article 9. Commissions supplémentaires 3
Le premier alinéa de l’article 9.3 est modifié comme suit. 3
Article 9.3. Commission Activités Sociales et Culturelles 3
Chapitre 4 - Gestion de l’accord 3
Article 16. Durée de l’avenant 3
Article 19. Notification de l’avenant 3
Article 20. Publicité de l’avenant auprès des autorités 4
Article 21. Publicité de l’avenant auprès du personnel 4
AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Les signataires ont convenu ce qui suit :
Chapitre 2 - Commissions du CSE
Commissions supplémentaires
Le premier alinéa de l’article 9.3 est modifié comme suit.
Article 9.3. Commission Activités Sociales et Culturelles
La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est composée de quatre membres désignés par le CSE. Elle comprend a minima trois membres du CSE dont au moins un élu titulaire du CSE.
Chapitre 4 - Gestion de l’accord
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 28 mars 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023, soit à la même date que l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du comité économique et social qu’il vient réviser.
Notification de l’avenant
Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Publicité de l’avenant auprès des autorités
Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.
Publicité de l’avenant auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.
Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.
Fait à Marseille, le
Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,
XX,
Directeur
Pour les organisations syndicales,
| Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF | Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF | Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF | Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres |
|---|---|---|---|
XX, Délégué syndical |
XX, Délégué syndical |
XX, Déléguée syndicale |
XX, Délégué syndical |
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