Accord d'entreprise "QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC (Siège)

Accord collectif relatif à la QVT (qualité de vie au travail)

Entre :

L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par …………………………….. en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par «  l’Association ».

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, ………………….

- L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ………………….

- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical, ………………….

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et tout spécialement celles qui concernent la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés.

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - OBJET

Les parties ont abordé le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier en matière de rémunération dont un suivi est réalisé périodiquement et sans qu’aucun écart de rémunération susceptible d’être lié au genre n’ait pu être identifié à ce jour. S’agissant d’autres mesures garantissant cette égalité professionnelle, notamment en matière de classification, de promotion, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, les parties n’ont pu identifier d’anomalie et donc déterminer des actions pertinentes. Cette question sera néanmoins abordée de nouveau en tant que de besoin et quoiqu’il en soit lors de la prochaine négociation périodique.

Dès lors, l'objet du présent accord est relatif à la fixation de mesures concourant à la qualité de vie au travail (QVT) et plus particulièrement concernant :

3-1 l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle 

Le thème relatif à l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle a été de nouveau abordé sans toutefois donner lieu à des mesures autres que celles existant d’ores et déjà au sein de l’association, parmi lesquelles la prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires, un octroi d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire des enfants à charge, les journées de travail sans interruption, etc.

3-2 la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière de recrutement, les parties réaffirment leur intention de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir : la rédaction d’offres d’emploi neutres, la recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois et l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire.

3-3 l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

En matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, les parties s’engagent à poursuivre les mesures qui sont d’ores et déjà adoptées, à savoir des actions d’adaptation, de réadaptation ou d’amélioration ergonomique et ce afin de tenir compte du handicap. Les demandes particulières des travailleurs handicapés sont traitées au cas par cas et ce en fonction de la problématique posée et des impératifs d’activité de l’association.

3-4 la prévoyance et les frais de santé 

Après un rappel sur les différents dispositifs de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’association, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

3-5 l’exercice du droit d’expression

Les parties conviennent de renvoyer l’examen de ce sujet au futur comité social et économique qui sera mis en place à la fin du 1^er semestre 2019.

3-6 Sur l’exercice du droit à la déconnexion

Les parties ayant arrêté des dispositions en la matière dans le cadre de l’accord signé le 17 février 2017, qui sont rappelées par une charte diffusée au sein de l’association, elles n’ont pas jugé utile de poursuivre leur débat en l’absence de tout incident liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par salariés.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’association auprès de l’unité territoriale du PUY DE DÔME de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du RIOM. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire du CE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A CELULLE, le 9 février 2018

Pour le syndicat FO Pour l’association LE VIADUC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA 63