Accord d'entreprise "NAO 2018 prorogation du mandat CHSCT et reduction mandat DUP" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT ET LA REDUCTION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre :

L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par ……………………………………………….. vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par «  l’Association ».

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical …………………………..

- L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical …………………………

- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical …………………

D’autre part,

PREAMBULE

En application de de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’association devra mettre en place un comité social et économique en remplacement des instances actuelles (DUP et CHSCT) au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel ne pourront donc pas aller jusqu’à leur terme, à savoir en mai 2021 mais devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Parallèlement, les mandats des membres du CHSCT arrivent à leur terme en juillet 2018.

Conformément à l'article 9-II de l’ordonnance susvisée, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, de façon à faire coïncider les échéances en vue de l’élection du comité social et économique.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

1. MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de :

• la prorogation des mandats des membres du CHSCT qui s'achèveront au plus tard le 30 juin 2019 ;

• la réduction de la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel, dont l'échéance est avancée également au 30 juin 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés ou réduits selon le cas, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir.

De nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er juillet 2019 au plus tard.

2. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 1^er juillet 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RIOM.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.

Fait à Chambaron-Sur-Morge, en 4 exemplaires originaux.

Le 9/02/2018

Pour l’association Pour les Organisations Syndicales