Accord d'entreprise "Accord collectif égalité professionnelle HF" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC (Siège)

Accord collectif relatif AUX MESURES TENDANT A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par «  l’Association ».

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical Monsieur ,

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur ,

D’autre part,

Préambule

Périodiquement, les parties se sont assurées du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, réaffirmant une fois de plus leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc souhaité conclure, conformément à loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, un accord en tenant compte également des changements intervenus, notamment ceux résultant l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017.

Préalablement, les parties se sont appuyées sur les données communiquées au comité social et économique pour analyser la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes, et ont constaté que l’équilibre entre les hommes et les femmes est préservé dans les différents domaines visés par les dispositions légales.

Le déséquilibre qui persiste entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes concerne certains types d’emplois, étant rappelé que ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’association (orientation scolaire, filières de formation, état du marché, représentations socioculturelles, etc…).

Pour continuer de garantir l’effectivité de ce principe d’égalité professionnelle au sein de l’association, les parties signataires ont arrêtées ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement du 2° de l’article L2242-17 du même code et a pour finalité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’AGD LE VIADUC en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, ceci dans les domaines suivants :

• Les rémunérations effectives ;

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 3 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’association avait déjà institué et maintient des mesures concrètes comme :

- L’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire ;

- L’aménagement des horaires pour la rentrée des classes ;

- La rédaction d’offres d’emplois neutres ;

- La recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois ;

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu de reconduire les objectifs suivants en matière de :

3.1 - Rémunération effective

En raison du mode de financement de l’association, les salaires sont fixés par la convention collective et les parties s’accordent sur l’absence d’écart de traitement lié au genre. Les différentiels de rémunération tiennent avant tout à la nature des postes et en aucun cas au genre.

A ce titre, il est rappelé que l’association a procédé en mars 2020 au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en obtenant un résultat de 88 points sur 100. Et en particulier de 38 points sur 40 s’agissant de l’indicateur sur les écarts de rémunération.

L’index pour 2021 se situe à 97 points sur 100 dont 37 points sur 40 s’agissant de l’indicateur sur les écarts de rémunération.

Ces éléments démontrent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est garantie au sein de l’AGD Le Viaduc.

Il est néanmoins convenu ce qui suit :

• Objectifs chiffré

L’objectif chiffré que se fixe l’association est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :

- réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

- capacités découlant de l’expérience acquise,

- responsabilités ou charges physique ou nerveuse

L’identification d’éventuelles anomalies pourra s’opérer au travers les informations et notamment l’index présentés au comité social et économique au travers la base de données économiques et sociales (BDES) et lorsque, à travaux équivalent au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons.

• Indicateurs de suivi de l’objectif

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux figurant parmi des données qui seront communiquées au comité social et économique dans la BDES, faisant ressortir le cas échéant les écarts de salaire entre hommes et femmes par catégorie professionnelle.

3.2 - Déroulement de carrière et de promotion professionnelle

L’étude des emplois fait apparaître un taux d’emplois à temps partiel inférieur à 30 heures par semaine égale à 37 % de l’effectif total en personnes physiques dont 93 % de personnel féminin (76 femmes et 6 hommes ont eu un temps de travail inférieur à 30 heures par semaine en 2020) étant rappelé que l’effectif global de l’association est composé de 82 % de femmes et donc 18 % d’hommes (183 femmes pour 39 hommes).

• Objectifs chiffrés

L’association se fixe comme objectif de rééquilibrer ce taux d’emplois à temps partiel inférieur à 30 heures pour parvenir à un ratio de 90/10 c’est à dire 10 % d’hommes à temps partiel (<30 heures), au plus tard à l’échéance du présent accord, soit le 31 décembre 2023.

Il conviendrait, par exemple, que 70 salariés au plus aient un temps de travail inférieur à 30 heures par semaines dont au moins 7 hommes).

• Action permettant d’atteindre les objectifs

Afin de favoriser l’augmentation du temps de travail des femmes à temps partiels (ayant une durée contractuelle inférieure à 30 heures hebdomadaires), l’association va procéder à un sondage dans les meilleurs délais afin de connaître les désidératas de chacun concernant une éventuelle augmentation de son temps de travail et dans quelles proportions.

L’association proposera ensuite d’établir une liste de personnes prioritaires par application du critère lié à l’ancienneté dans l’Association afin d’atteindre ce taux visé (70 salariés dont 7 hommes) en proposant à ceux ayant manifesté le souhait de voir leur temps de travail augmenté et suivant la règle de l’ancienneté, une modification significative de leur contrat de travail en ce sens et cela, avant la fin du présent accord.

• Indicateurs de suivi des objectifs

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction de la réduction du nombre de salariés dont la durée du travail est, de manière subie, inférieure à 30 heures hebdomadaires, en dissociant les résultats par genre.

3.3 - Articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et de responsabilités familiales

• Objectif de progression

• De nombreux salaries ayant des enfants de moins de 16 ans, l’association s’engage donc à satisfaire 80 % des demandes de congés payés légaux pour les salariés ayant des enfants âgés de moins 16 ans pendant les vacances scolaires.

• Organiser les congés de telle manière que les salariés puissent bénéficier des 2 WE encadrant la ou les semaine(s) de congés

• Permettre aux salariés à temps partiel de travailler en horaires regroupés de 7h/jour

  • Action permettant d’atteindre les objectifs

• Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre une action d’information annuelle spécifique au plus tard le 31 janvier de l’année, par note de service, afin de rappeler que les salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans seront prioritaires pour bénéficier de leurs congés payés légaux pendant les vacances scolaires.

• Afin de favoriser la possibilité pour les salariés de bénéficier des WE de repos encadrant les périodes de congés, l’ajustement mutuel entre deux salariés dans le rythme de WE travaillés suivant le cadre fixé par la Convention Collective sera facilité dans la mesure où le taux d’encadrement le permet.

• Afin de faciliter la possibilité pour les salariés à temps partiels d’organiser leur vie personnelle ou de trouver un autre emploi, favoriser pour ceux-ci la possibilité de travailleur en horaires regroupés  (journée de 7h);

  • Indicateurs de suivi des objectifs

La réalisation des objectifs sera appréciée à l’aide des statistiques qui seront réalisées à la date du 30 avril de chaque année

• en fonction du pourcentage de salariés ayant demandé des congés en période scolaire et celui des congés effectivement pris pendant ces périodes, ainsi que du nombre de salariés ayant obtenu des WE non travaillés encadrant des semaines de congés.

• En fonction du pourcentage de salariés à temps partiels ayant demandé à travailler en horaires regroupés et l’application de cette demande;

Article 4 - Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera assuré à l’avenir par les parties signataires à partir des informations communiquées relatives à la situation comparée des hommes et des femmes figurant dans la BDES et l’association effectueront en outre à cette occasion :

- un bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente;

- une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs sur la base des indicateurs retenus,

- Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.

Article 5 – Date d’effet, durée de l’accord, révision, dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1^er Avril 2021 et prendra automatiquement fin le 31 Mars 2025. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, le cas échéant.

L’accord donnera lieu aux formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet et au Conseil de Prud’hommes de RIOM.

Fait à CELLULE, en 6 exemplaires,

Le 7 juin 2021