PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning, SAS au capital de 4.342.599 euros, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro FR 81 341820942, dont le siège social est situé Route des Prés Février 59279 LOON PLAGE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président et Monsieur X en sa qualité de Manager Ressources Humaines,

Ci-après « La Société » ;

D’une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFDT
Représentée par Monsieur X

Pour le syndicat CFE/CGC
Représentée par Monsieur X

Pour le syndicat CGT
Représentée par Monsieur X

Pour le syndicat FO
Représentée par Monsieur X

Pour le syndicat UNSA
Représentée par Monsieur X

D’autre part

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociations en 3 blocs.

Au terme de cinq réunions de négociations qui se sont tenues les 20/02/2019, 15/03/2019, 27/03/2019, 19/04/2019 et le 17/05/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :

À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

A la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise soumis à la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle.

PARTIE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rappel des dispositions de l’accord d’harmonisation du 28/06/2016

La Direction rappelle l’impact pour l’année 2019 des dispositions de l’accord collectif de substitution et d’adaptation signé le 28/06/2016 :

• L’indemnité de panier a été revalorisée à 12.50 € au 01/01/2019,

• Le ticket restaurant a été revalorisé à 9.00 € au 01/01/2019.

Le coût de ces dispositions pour l’année 2019 est estimé à 0,66% de la masse salariale brute.

Mesures applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres

• Les parties conviennent d’augmenter collectivement les salaires des personnels non cadres de 1,5% au 01/04/2019 sur la base du salaire mensuel brut de base de décembre 2018 (hors ancienneté), étant précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie, a minima, d’un talon de 30 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

• Une enveloppe supplémentaire de 0,4% de la masse salariale des collaborateurs non cadres sera destinée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles prendront effet au 01/06/2019.

Cette enveloppe correspond à un budget de 0,3% de la masse salariale si l’application avait été faite au 01/04/2019.

Mesures applicables aux cadres

Il est rappelé qu’un budget d’augmentation individuelle de 1,6% de la masse salariale brute des cadres est consacré à l’évolution salariale des cadres en conformité avec la politique RH de Suez Recyclage et Valorisation France.

Primes diverses

• Indemnité de grand déplacement (chantiers ou arrêts industriels) revalorisée au 03/06/2019

Une indemnité de grand déplacement est due lorsque le salarié est dans l’impossibilité de revenir le jour même. Cette indemnité comprend les frais d’hébergement, le repas du midi, le repas du soir et le petit déjeuner. Elle est versée par nuit de découchage.

Montant : 85,00 €uros.

• Prime d’astreinte revalorisée au 01/04/2019

L’astreinte est définie comme étant tous travaux réalisables en urgence et non planifiés dont l’organisation est arrêtée en agence. Celle-ci doit être collective et planifiée annuellement.

• Semaine complète (week-end compris) :

Montant : 125,64 €uros.

• Week-end (samedi et dimanche) :

Montant : 69,05 €uros.

• Majoration pour un jour férié dans la semaine :

Le calcul de la prime pour un jour férié tombant dans la semaine ou dans le week-end revient à ajouter au montant de base de l’astreinte le montant d’un jour férié.

Montant : 16,73 €uros.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning.

Epargne salariale

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning et du Groupe SUEZ.

Accord d’intéressement

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir dès à présent la négociation relative à l’accord d’intéressement pour les exercices 2019 et 2020.

PARTIE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Égalité Hommes / Femmes

La Direction et les partenaires sociaux de Suez R&V OSIS Industrial Cleaning sont en cours de négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Cet accord abordera également le thème de l’équilibre vie privée / vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Equilibre vie privée / vie professionnelle

La Direction et les partenaires sociaux de Suez R&V OSIS Industrial Cleaning sont en cours de négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Cet accord abordera également le thème de l’équilibre vie privée / vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction et les partenaires sociaux de Suez R&V OSIS Industrial Cleaning sont en cours de négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Cet accord abordera également le thème de l’équilibre vie privée / vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise.

A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression.

Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise de SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning et du Groupe SUEZ. Ils restent inchangés.

Dispositions finales

13.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

13.2 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

13.3 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

13.4 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

13.5 Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord est fait en neuf exemplaires.

A Nanterre, le 17 mai 2019.

Pour la Direction Générale

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Président Manager Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T. Pour la F.O. Pour la C.G.C

XXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la C.G.T. Pour U.N.S.A.

XXXXXXXXX XXXXXXXXX