Accord d'entreprise "PV d'accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SARL TRANSPORTS CLAUZET (Siège)

Procès-verbal d’accord

NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société transport CLAUZET dont le siège social est situé 21 Rue Jean MERMOZ, 63800 Cournon d’Auvergne, représentée par

D'une part

Et

L’organisation CFTC représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Les établissements sont :

21 Rue Jean Mermoz – 63800 Cournon d’Auvergne

Les Quatre Chemins – 15250 Naucelles

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa signature. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs

Nous avons appliqué à compter du 1^er mai 2017, l’accord du 07 Avril 2017 et à compter du 1^er Avril 2018, l’accord du 06 Mars 2018, portant revalorisation des rémunérations conventionnelles. Et nous avons également appliqué au 1^er Avril 2017, le protocole relatif aux frais de déplacement, avenant N° 66 du 13 Mars 2017 et au 1^er Mai 2018, l’avenant N° 67 du 04 Avril 2018, portant sur le taux des indemnités.

Il a été décidé qu’à partir du 1^er Juin 2019, l’entreprise accorderait une augmentation de salaire de 1.80 %, sous forme de compensation provisoire en avance sur les négociations nationales. Et lorsqu’un accord national portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sera signé, il sera appliqué dans notre entreprise en lieu et place des 1.80 %.

Il a également été décidé qu’à partir du 1^er Juin 2019, l’entreprise accorderait une indemnité des frais de repas de midi de 14.00 € en lieu et place des 13.56 € de la convention collective. Et lorsqu’un protocole national relatif aux frais de déplacement portant sur le taux des indemnités sera signé, il sera appliqué dans notre entreprise. Nous notons que concernant l’indemnité de frais de repas de midi il sera appliqué en lieu et place seulement si elle est supérieure à 14.00 €.

3-2 Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

3-3 Organisation du temps de travail

3.3.1.- Répartition du temps de travail

Nous sommes une entreprise de services qui répond au plus juste aux demandes des clients, en leurs apportant le meilleur service possible, en prenant en compte les baisses ou augmentations d’activité, les congés, les absences ou autre demande des salariés, les aléas du quotidien, la spécificité du matériel, etc…

Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société sont maintenues.

3.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Nous maintenons l’application de l’accord de participation avec Plan Epargne Entreprise signés le 31/01/2014 et l’accord d’intéressement signé le 31/03/2018.

3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à veiller au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Application de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport qui garantit l’égalité de rémunération hommes-femmes. Il n’y a pas d’écarts de salaires entre les hommes et les femmes à travail égal salaire égal.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cournon, le 24 Mai 2019

Pour la Société M

M Délégué syndical CFCT