Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux NAO 2022 Personnel navigant Officiers" chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE et le syndicat CGT le 2022-05-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04422014020
Date de signature : 2022-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE
Etablissement : 34819788000035 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération un protocole d'accord NAO 2017 concernant le personnel navigant (2017-10-26) un protocole d'accord pour les personnels sédentaires cadres et non cadres (2017-10-18) Accord NAO 2021 - Navigants (2021-11-09) Accord NAO 2021 - Sédentaires - (2021-11-09) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DU PERSONNEL NAVIGANT OFFICIER (2022-03-17) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DU PERSONNEL NAVIGANT D'EXECUTION (2022-03-17) Protocole d'accord relatif aux NAO 2022 Personnel sédentaire (2022-05-04) Protocole d'accord relatif aux NAO 2022 Personnel navigant d'exécution (2022-05-04)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-04

PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Personnel Navigant Officier

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

  • La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX

et

  • L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXX

Article 1 – Préambule

Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Officier travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.

Article 3 – Objet de l’accord

Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant officier », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.

Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :

  • 2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde

  • 0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Fait en 4 exemplaires

A SAINT NAZAIRE, le 04 mai 2022

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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