Accord d'entreprise "Accord collectif catégoriel de la société IFOP du 25 février 2022" chez IFOP (Siège)

ACCORD COLLECTIF CATEGORIEL DE LA SOCIÉTÉ DU 25 FEVRIER 2022

Entre:

La société IFOP, sise 78 rue Championnet– 75018 Paris, représentée par, président du CSE ;

D'une part,

Et:

Les organisations syndicales:

- CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule :

1. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les classifications et l’organisation du travail, la société a tenu avec les organisations syndicales représentatives en son sein cinq réunions de négociation sur les salaires en 2021 et 2022.

Ces réunions ont eu lieu les 1^er décembre 2021, 10 janvier 2022, 26 janvier 2022, 8 février 2022 et 17 février 2022.

Les concessions réciproques des parties et les discussions engagées ont permis de trouver un accord.

En conséquence et conformément aux dispositions du code du Travail, il est conclu avec la CFE-CGC le présent accord collectif d’entreprise catégoriel.

2. Il est rappelé que les informations suivantes ont été remises aux participants à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les classifications et l’organisation du travail :

• Masse salariale 2020 et 2021

• Nombre d’entrées / sorties avec les motifs, par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Répartition Homme / Femme, par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Salaires moyens par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Pyramide des âges par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Nombre de temps partiels par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Nombre de longues maladies par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Nombre de personnes en situation de handicap par sexe, coefficient et statuts pour 2021

• Nombre de personnels extérieur intérimaires et mis à disposition en 2021

• Nombre de vacataires, réparti par sexe ayant travaillé en 2020 et 2021

• Nombre de vacataires en équivalent temps plein au 31 décembre 2020 et 2021

• Nombre de vacataires en répartition par tranche de salaire en 2021

3. La Direction et les représentants du personnel ont remis leurs propositions respectives :

1. Les propositions de l’organisation syndicale CFE-CGC, en leur dernier état ont été les suivantes :

• Une augmentation collective pour tous les salariés, hors promotion et rattrapage à hauteur de 5 % ;

• Le versement d’une prime pouvoir d’achat (dite Macron) de 2000€ pour les salariés éligibles ;

• Le versement d’une prime « télétravail » de 30€/mois.

2. Les propositions de la Direction, en leur dernier état, ont été les suivantes :

Grâce à la mobilisation de chacun, La société a enregistré des très bons résultats financiers en 2021. Le marché des études a été particulièrement actif, permettant une reprise d’activité soutenue après l’année de la Covid-19.

Ainsi, pour valoriser le travail effectué, la Direction souhaite accéder aux 23 promotions demandées par les managers et continue son travail de rééquilibrage de certains salaires.

Une enveloppe de 3% des salaires de base bruts sera mise en place pour les salariés au statut employé-agent de maîtrise. Cette enveloppe sera répartie par les managers selon le principe d’une augmentation individuelle.

Ces actions additionnées à des augmentations individuelles représentent une augmentation globale de 3,4 % des salaires bruts.

L’ensemble des augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

De plus, la direction souhaite mettre en place une enveloppe spécifique pour l’attribution de primes exceptionnelles pour un total de 51 000€ bruts.

Par ailleurs, la direction souhaite augmenter la valeur des tickets-restaurant de 9.5€ à 10€, sans impacter la part prise en charge par le salarié. La part Salarié sera donc toujours de 4.75€ par ticket-restaurant quand celle de la Direction sera de 5,25€

Enfin, la Direction a accepté d’augmenter, tel que demandé par les partenaires sociaux, de 0.05% le budget reversé au CSE au titre des œuvres sociales.

Au-delà des mesures évoquées ci-avant, la Direction souhaite mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron) de 600€ nets, versée au prorata du temps de présence et modulé en proportion de la durée du travail, aux salariés ayant un salaire annuel brut inférieur à 3 SMIC par an.

Il est convenu que :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés ayant un statut Cadre, qu’ils soient en contrat à durée déterminée (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage qui sont régis par des règles spécifiques) ou à durée indéterminée de la société.

Article 2- Augmentations

L’accord auquel les signataires sont parvenus prévoit que la Direction accède à 22 promotions pour le personnel cadre, demandées par les managers et poursuit son travail de rééquilibrage de certains salaires.

Ces actions additionnées à des augmentations individuelles représentent une augmentation globale de 3,4 % des salaires bruts pour la population cadre.

L’ensemble des augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

L’enveloppe spécifique pour l’attribution de primes exceptionnelles pour le personnel cadre représente un total de 48 000 € bruts.

Article 3- Mesures unilatérales

Au terme de la négociation, et conformément aux dispositions du code du travail, la direction et la CFE-CFC ont pu aboutir à un accord catégoriel portant sur les cadres.

Pour autant, la Direction entend appliquer unilatéralement les mesures qu’elle a proposées dans le préambule au point 3.b., non-visées à l’article 2 du présent accord, à la fois aux salariés cadres et non-cadres.

La CFE-CGC confirme son accord sur l’ensemble des propositions de la Direction figurant au point 3.b. du préambule.

Les mesures ainsi décidées unilatéralement prennent immédiatement effet et cesseront automatiquement de prendre effet le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, la Direction formalisera dans le cadre d’une décision unilatérale la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat décrite ci-avant et qui sera versée le 31 mars 2022 au plus tard.

III - Date d'application de l'accord

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent protocole d'accord du 11 mars 2021, est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.

IV- Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et non signataires.

Il sera déposé :

• Auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

• En un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Les parties rappellent que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 24 Février 2022

Pour la IFOP DS CFE-CGC