Accord d'entreprise "UN ACCORD 2023 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES (FRANCE) S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2023

Entre :

-La Société HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES FRANCE SAS.

au capital de 3.375.095 €.

dont le siège social est à EPINOUZE – 450 Route de St Sorlin (26210)

représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part

-Les Organisations syndicales soussignées représentées par :

XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT régulièrement désignée par lettre du 27 mars 2015.

XXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO régulièrement désigné par lettre du 01 avril 2021.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation collective tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre des réunions de NAO qui ont eu lieu :

-le 1^er février 2023.

-le 6 février 2023.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le Personnel ETAM, OUVRIERS et AGENTS DE MAITRISE travaillant à Epinouze et à Grenoble.

Les Ingénieurs et Cadres font l’objet d’une rémunération individualisée au forfait : ils ne sont pas inclus dans cet accord mais la Direction a attribué un budget de 4,5% pour la revalorisation des conventions de forfaits qui sera faite sous forme d’augmentation individuelle.

Article 2 – EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE

1°) Effectif Société au 01/01/2023 : (en nombre de personnes)

• Grenoble : 61

• Epinouze : 103

2°) Formation professionnelle :

Le pourcentage au titre de la Formation Professionnelle s’élève à 1.6% en 2022.

Article 3 – AUGMENTATIONS – BILAN 2022

• Augmentations générales réalisées 

1,8% au 01/04/2022.

-Augmentations individuelles réalisées

1,2% au 01/04/2022.

-Talon

Un talon de 50€ (effet AG+AI)

-Grille des salaires revalorisée de 1,8 % au 1^er avril 2022.

Article 4 – AUGMENTATIONS 2023

Il a été décidé l’attribution d’augmentations suivantes :

• Augmentation Générale

Une augmentation générale de 4.5% sera appliquée au 1^er avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er février 2023

- Augmentations Individuelles

Un pourcentage d’augmentation individuelle de 1% à distribué à compter du 1^er avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er février 2023.

- Réintégration d’une partie de la prime de direction

Au 1^er avril 2023 sans effet rétroactif :

La part annuelle de la prime de direction de 400€ est réintégrée dans les salaires soit 30€.

La part de la prime de direction de 300€ est réintégrée dans les salaires soit 23€.

Les salaires de bases après AG et AI seront donc réévalués de 53€.

Grille :

La grille des salaires sera revalorisée de 5,5% + 53€ au 1er avril 2023.

Apprentissage :

La Direction confirme le principe de la rémunération de base des apprentis :

Le calcul se fait sur le minimum du coefficient 190.

Article 5 – VALEUR DU POINT :

La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté, d’EPINOUZE et de GRENOBLE sera revalorisée de 1% au 01/04/2023, elle s’élève à 7.03 au lieu de 6,96.

• Prime d’Ancienneté

Son calcul est de 17% maximum après 17 ans d’ancienneté.

Article 6 – 13^ème MOIS

Depuis le 01/01/2000, il est versé avec les salaires de novembre un 13^ème mois complet proportionnellement au temps de présence.

Ce 13^ème mois est totalement indépendant de la prime de vacances de mai.

Depuis 2019, ce 13è mois est versé en totalité avec la paie du mois de novembre pour les non- cadres et 75% pour les cadres suivant la répartition contractuelle : 25% au mois de juin et 75% au mois de novembre.

Article 7 : ALLOCATION VACANCES DE MAI 2023

Une Allocation indépendante de l’allocation 13ème mois sera versée en mai 2023 sous l’appellation « Prime de Vacances ».

Pour mai 2023 cette prime reste inchangée, son montant s’élève à 1185 €.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence.

Article 8 – PRIMES QUINQUENNALES :

Pour l’année 2023, les primes quinquennales restent inchangées :

20 ans : 380 euros

25 ans : 410 euros

30 ans : 540 euros

35 ans : 920 euros

38 ans : 1120 euros

Article 9 – PRIME DE MEDAILLE :

Une prime de médaille est versée le mois de la promotion :

Pour 2023 cette prime reste inchangée :

20 ans : 820 euros

30 ans : 820 euros

35 ans : 820 euros

40 ans : 820 euros

Compte tenu des modifications législatives intervenues (Décret du 17/10/2000) modifiant les dispositions relatives à la médaille d’honneur du travail, il est convenu qu’une échéance de 5 ans au moins devra séparer l’attribution de la prime prévue à cet effet.

La prime ne pourra être versée que sous la condition d’une demande et d’une acceptation officielle d’attribution de médaille.

Article 10 – MONTANT DES PRIMES

A compter du 1^er avril 2023, les primes seront revalorisées de 1%.

INDEMNITE D’EQUIPE de DEMI-PANIER

Son montant est fixé à 6.64€ au lieu de 6.57€.

INDEMNITE de PANIER DE NUIT :

Son montant est fixé à 15.83€ au lieu de 15.67€.

PRIME DE NUIT :

Son montant est fixé à 13.23 € au lieu de 13.10 €.

PRIME DIMANCHE GRENOBLE ET EPINOUZE

Son montant est fixé à 50.38 € au lieu de 49.88 € par dimanche.

PRIME SAMEDI GRENOBLE ET EPINOUZE

Son montant est à 5.96 € au lieu de 5.90 € par heure.

PRIME DIMANCHE 5*8 GRENOBLE

Il a été créé une prime de dimanche 5*8 à la mise en place de ce cycle de travail, accord du 23/11/2017.

Son montant est de 44.49 €. Pour 2023 cette prime reste inchangée. 

PRIME SAMEDI 5*8 GRENOBLE

Il a été créé une prime de samedi 5*8 à la mise en place de ce cycle de travail, accord du 23/11/2017. Son montant est de 44.49 € par samedi. Pour 2023 cette prime reste inchangée. 

PRIME DE CONCASSAGE GRENOBLE

Son montant est fixé à 209.13 € au lieu de 207.06 € par mois.

PRIME POLYVALENCE NIRO MAINTENANCE GRENOBLE

Son montant est fixé à 258.83 €. Pour 2023 cette prime reste inchangée. 

PRIME POLYVALENCE MAGASIN PESEE CONCASSAGE GRENOBLE

Son montant est fixé à 124.24 €. Pour 2023 cette prime reste inchangée. 

INDEMNITE D’ASTREINTE GRENOBLE (accord du 02/05/2017)

Son montant est de 277.78 € par semaine d’astreinte complète, au lieu de 275.03€.

PRIME RODAGE EPINOUZE

Son montant est fixé à 0.67 € au lieu de 0.66 € par heure.

PRIME NETTOYAGE DMK EPINOUZE

Son montant est fixé à 5.30€ au lieu de 5.25 € par NETTOYAGE,

PRIME DOUCHE EPINOUZE et GRENOBLE (chefs d’équipe)

Son montant est fixé à 40.89 € au lieu de 40.49 € par mois,

PRIME DE REMPLACEMENT EPINOUZE et GRENOBLE

Son montant est fixé à 31.37 € au lieu de 31.06 € par jour

INDEMNITE FONCTION EPINOUZE

Son montant est fixé à 80.49 € au lieu de 79.69 € par jour de week-end.

PRIME DE RONDE EPINOUZE

Son montant est fixé à 15.69 € au lieu de 15.53 € par jour de week-end

RAPPEL MAINTENANCE EPINOUZE

Rappel entre 6h et 22h son montant est fixé à 61,69€ au lieu de 61.08€

Rappel entre 22h et 6h son montant est fixé à 82.25€ au lieu de 81.44€

Rappel dimanche et jour férié entre 0h et 24h son montant est fixé à 102.82€ au lieu de 101.80€.

PRIME INVENTAIRE GRENOBLE

Prime 3 samedi est fixée à 102.82€ au lieu de 101.80€.

Prime 2 samedi est fixée à 71.97€ au lieu de 71.26€

Prime 1 samedi est fixée à 41.13€ au lieu de 40.72€.

TRAVAIL JOUR FERIE

Le travail un jour férié est rémunéré comme suit :

• Prime jour férié : (nombre d’heures travaillées x taux horaire) x 1,25.

• Majoration jour férié : nombre d’heures travaillées x taux horaire.

Il est précisé que :

- la majoration pour jour férié est prévue par la CC Isère à 100% et la CC Drome Ardèche à 50% et que l’on a aligné la majoration jour férié sur la CC Isère pour les 2 établissements.

- La prime pour jour férié est une prime société.

TRAVAIL DIMANCHE

La majoration pour heures travaillées le dimanche est de 100% pour les établissements de Grenoble et Epinouze soit : nombre d’heures travaillées x taux normal.

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Au 1 er janvier 2022 une prime de mobilité durable est introduite selon le décret du 9 mai 2020 qui met en place le « forfait mobilités durables »,

Cette prime est non cumulable avec la prime de transport

Conditions :

-habiter à moins de 4.5 km du lieu de travail

-venir au travail par les modes de transports énoncés dans le décret de manière régulière et habituelle (les vélos, électriques ou mécaniques ; la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ; les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ; et tout autre service de mobilité partagée.)

-valable pour une année complète de travail (Présence du 1^er janvier au 31 décembre)

Paiement :

-Au 1^er avril 2023 le montant annuel est fixé à 200 euros payable au mois de décembre au lieu de 100€.

-nécessité de fournir une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre.

Remboursement transport Collectif (non cumulable avec prime transport)

Rappel :

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Au 1^er avril 2023, la prise en charge s'effectue à hauteur de 75 % au lieu de 50%. La prise en charge se fait sur le tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.

Article 11 – PRIME TRANSPORT EPINOUZE GRENOBLE

Le montant de cette prime est fixé à 1.01 au lieu de 1.00, avec un plafond de 30 kms et un mini de 4,5 kms, une régularisation sera faite au mois de janvier de l’année suivante sur le nombre de retours sur site pour heures supplémentaires (au-delà de 5 jours par semaine).

Article 12 – PARTICIPATION

Il a été décidé que le taux d’intérêt applicable aux sommes que la Société gère pour les Employés au titre de la Participation sera celui indiqué dans l’accord de participation soit le taux de la caisse d’épargne augmenté de 1.5 (au minimum égale au pourcentage défini par décret).

Article 13 – CONGES PAYES et PONTS 2023

Ces points ont été discutés en CSE de février 2023

Article 14 – MESURES DESTINEES A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Embauchage et évolution de carrière : les offres d’emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

La considération du sexe ou de la situation de famille ne pourra être retenue par l’employeur pour refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler un contrat de travail.

La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la loi, l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle. Par ailleurs, elles ne font pas obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.

Au vu de l'analyse par coefficient puis par secteur, il apparait qu'aucun écart significatif n'est observé.

L’accord Hommes/Femmes Entreprise a été négocié le 6 janvier 2023.

Article 15 – PRIME DE DIRECTION 2023

Le principe d’une prime de direction est maintenu pour l’année 2023 avec des critères spécifiques par établissement.

Un critère annuel est également défini.

Le principe de la prime de direction est de se substituer à des primes exceptionnelles non basées sur des critères objectifs.

Son montant est de 2000 € sur objectifs et sera gelé pendant 2 ans.

Article 16 – CANTINE TICKET RESTAURANT

Les valeurs sont les suivantes :

-tickets restaurant (valeur portée à 9€) : part salariale 3,60€, part employeur 5.40€.

-prix du repas cantine Epinouze (valeur 6,85€) : part salariale 3,27€, part employeur 3.83€.

Article 17 – HANDICAP

Suivant l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Société s’engage à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés, leur donner accès à la formation.

Il ne sera fait aucune discrimination à l’embauche.

Les documents concernant l’emploi des handicapés et des perspectives d’évolution ont été remis aux partenaires sociaux et fait l’objet de discussions.

Article 18– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle est valable pour la période 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 19– DEPOT

Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

• https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’ Hommes de Valence.

Fait à EPINOUZE, le 16/02/2023

Les organisations syndicales La Direction

XXX CGT XXX,

XXX FO