Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2021

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par Madame ****, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par ****, en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par ****, en sa qualité de déléguée syndicale,

  D'autre part

PREAMBULE

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées le 7 janvier 2021 afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail relatifs :

• Aux rémunérations,

• À la durée et l'organisation du temps de travail,

• Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• À l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 7, 22 et 28 janvier ainsi que le 4 février 2021.

La direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée. Le présent accord vient conclure cette négociation.

Concernant l’intéressement, les parties conviennent que les négociations se poursuivent au-delà de la signature du présent accord.

Concernant les thèmes visés par l’article L.2242-1 2° du Code du travail, les parties rappellent que la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES est couverte par un accord conclu le 13 juin 2019.

Concernant les autres sujets de négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

CONTENU DE L’ACCORD

1. Plan d’Epargne Retraite Obligatoire – Revalorisation de la cotisation

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire mis en place par un accord du 16 juin 2016 et modifié par un avenant du 8 octobre 2020, est financé par une cotisation obligatoire entièrement à la charge de l'employeur.

Dans un souci de favoriser l’épargne retraite, les signataires conviennent de revaloriser la cotisation calculée sur la tranche 1. Ainsi à compter du 1^er avril 2021, les cotisations prélevées mensuellement sont fixées de la façon suivante :

• 1,3 % sur la part des rémunérations brutes mensuelles inférieures ou égales au montant de la tranche 1 du Plafond de la sécurité sociale (contre 1% précédemment) ;

• 1,8 % sur la part des rémunérations brutes mensuelles excédant le montant de la tranche 2 du PMSS, dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (cotisation inchangée).

2. Augmentation de la subvention allouée au CSE

L’entreprise revalorise sa participation aux activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE en passant le montant de la subvention allouée de 1,3% à 1,5% de la masse salariale.

3. Forfait mobilité

Les partenaires sociaux s’engagent à négocier au cours du premier trimestre 2021 un accord sur le forfait mobilités durables afin de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés ayant recours aux mobilité douces : covoiturage, vélo, transport en commun. Cette participation financière d’un montant plafonné à 400 euros par an et par bénéficiaire prendra la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités de règlement seront consignées dans un accord spécifique.

4. Télétravail

Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier l’accord de télétravail avant la fin de l’exercice 2021 et dans ce cadre à étudier la mise en œuvre de chèques déjeuner au bénéfice des salariés du siège pour les seules journées effectuées en télétravail.

5. Supplément d’intéressement

Afin de reconnaître l’investissement de chacun en 2020 et sous réserve de l’approbation des comptes 2020, le Conseil d’Administration, en application de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, examinera les modalités de versement d’un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2020.

Ce supplément d’intéressement collectif fera l’objet d’un accord spécifique dans la mesure où il sera versé et réparti selon des critères différents de ceux prévus dans l’accord d’intéressement du 30 juin 2015 et son dernier avenant n°4 du 11 juin 2020.

Le supplément d'intéressement sera versé au plus tard le mois de versement de la prime d’intéressement 2021.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.

7. Formalités de dépôt et de Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 4 février 2021.