Accord d'entreprise "Avenant à l'accord compétences et rémunération relatif à son annexe 1" chez AGC 71 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Entre les soussignés :

XXXXXXXXX, représentée par l’employeur, en sa qualité de XXXXX, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après XXXXXX,

d'une part,

et

MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par Madame XXXXXXX, XXXXXXX, dûment habilitée à cet effet,

d'autre part,

Préambule

Un nouvel accord Compétences et Rémunération a été conclu le 28/01/2022 pour une durée de 3 ans. Un avenant à cet accord Compétences et Rémunération portant sur les conditions de passage de niveaux a été signé le 10 mai 2022, puis deux avenants portant sur la revalorisation des minimas du référentiel de rémunérations ont été signés le 06/07/2022 puis le 09/01/2023.

Article 1) Objet de l’avenant à l’accord compétence et rémunération

Le présent avenant a pour objet la correction de la grille de correspondance des emplois de XXXXXXX avec les emplois repères de la CCN.

Il vise par ailleurs à préciser les conditions de validation du passage d’un niveau à un autre et permettre le passage à un palier supérieur en dehors d’une campagne de revues de compétences.

Le présent avenant porte également sur la mise à jour du niveau des chiffres d’affaire à atteindre en fonction de la dernière augmentation de tarif voté par le conseil d’administration conformément à l’annexe 1 de l’accord compétences et rémunération du 28/01/2022.

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de XXXXXXXX.

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 Février 2025, il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Article 3) Modifications de l’annexe 1 

3.1 Dispositif de passage d’un niveau à un autre

Pour rappel, le Référentiel décrit les compétences techniques et opérationnelles transversales aux différents métiers existants chez XXXXXXXX, en les déclinant par niveaux et paliers.

Pour passer au niveau supérieur un salarié doit respecter les critères relatifs aux compétences techniques et opérationnelles ainsi que les standards requis en terme d’atteinte du chiffre d’affaire cible et de qualité de la production réalisée.

Changement de niveau (de junior à senior +):

Les demandes de repositionnement du niveau résultent des entretiens de revue de compétence et sont enregistrées par le service RH.

Changement de palier (de 1 à 3):

Les changements de palier peuvent intervenir à la suite d’une revue de compétences ou par demande du manager à l’occasion de l’entretien annuel de progrès.

3.2 Modalités de validation des repositionnements et gestion budgétaire

Les repositionnements sont validés par la direction, qui s’assure que les repositionnements demandés sont conformes aux exigences de l’accord, et rend les arbitrages qui pourraient être rendus nécessaires par le budget voté par le Conseil d’Administration.

Le cas échéant, la direction décide en tenant compte des critères suivants, et sur la base d’une vision globale de l’ensemble des repositionnements envisagés

• Niveau de mise en œuvre des compétences prévues par l’accord

• Niveau de production / de Chiffre d’affaires

• Niveau de qualité de la production réalisée

3.3 Correction de la grille de correspondance des emplois-repères de la Convention Collective Nationale et du référentiel de compétences XXXXXXXXX.

Modalités : intégration des filières de la CCN lorsqu’elle est absente de la grille et correction de la correspondance du métier de commercial avec l’emploi repère de la CCN (cf annexe).

3.4 Mise à jour annuelle du chiffre d’affaire cible par métier sur la base de l’évolution tarifaire N-1 ( cf annexe).

Modalités : augmentation des chiffres d’affaire cibles tenant compte des augmentations tarifaires applicables en 2022 soit 3.5%, dans les conditions prévues par l’accord initial (modalités qui sont reconduites chaque année).

Article 4) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu jusqu’au 09 février 2025.

Il cessera de produire effet à l’issue de ce délai sauf si les parties décident de le reconduire.

Lorsque l’une des parties envisage une révision de portée limitée, elle peut présenter sa demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord d’entreprise. Elle doit, en outre, préciser les points sur lesquels une révision est demandée et éventuellement contenir les nouvelles propositions.

L’introduction de la demande en révision se fait dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 5) Notification de l’accord

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6) Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par les soins de XXXXXX, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXX.

Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait à Mâcon, le 03/04/2023, en trois exemplaires.

L’employeur Déléguée du syndicat

1. Annexe 1 - Correspondance avec les emplois-repères de la CCN