Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2021" chez SACRED - SACRED EUROPE (Siège)

Négociation annuelle pour l’année 2021

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 14 janvier, 4 février et 11 février 2021, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis aux Délégués Syndicaux abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Année 2020

La négociation tenue en 2020 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2020 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. Les accords sur les 35 heures ont été appliqués dans la forme et dans le fond.

3. Aucun licenciement économique n’a eu lieu. Il y a eu des mesures de chômage partiel sur l’ensemble de l’entreprise liées à la crise sanitaire de la Covid-19.

4. Trois personnes ont été embauchées en CDI au cours de l’année 2020.

5. Les résultats de qualité / Productivité pour 2020 ont été les suivants :

   1. Taux d’atteinte finition UET1 : 94,15% pour un objectif de 87%

   2. Taux d’atteinte finition UET2 : 100,9% pour un objectif de 101%

   3. Taux d’atteinte injection UET1 : 97,8% pour un objectif de 98%

   4. Taux d’atteinte injection UET4 : 98,12% pour un objectif de 95%

   5. Taux d’atteinte finition UET4 : 88,09% pour un objectif de 86%

   6. Taux de coût de non-qualité usine : 4,15% pour un objectif de 5%.

6. Aucune évolution de coef n’a été réalisée en 2020. Pour les opératrices et opérateurs, la polyvalence liée à l’ancienneté et la poly compétence sont les critères majeurs.

7. La prime de panier a évolué avec le minimum garanti.

8. L’augmentation du salaire de base fixée à 1,5% au 1er Juin 2020 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

9. Les primes de transport n’ont pas été revalorisées.

10. Tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il a été possible sur l’année 2020 de procéder au paiement ou à la récupération mensuelle d’heures supplémentaires. Par nature ces heures supplémentaires ont été réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Le décompte des heures supplémentaires effectuées au-delà du planning annuel prévu dans le cadre de l’accord d’annualisation a été fait par périodes de 4 semaines complètes, comme défini dans l’article 6 de l’accord du 17 avril 2001 de la convention collective.

Ces dernières étaient susceptibles d’être payées chaque mois ou récupérées à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective ont été appliquées, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2020 sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

1.11 La valeur du ticket restaurant est de 6,50 € en 2020.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

En 2020, l’activité du Groupe a connu un net recul compte tenu de la crise sanitaire mais aussi un repli de l’activité du secteur automobile.

Les ventes à des tiers pour notre activité mélange à façon sont en diminution pour les secteurs historiques mais globalement compensées par la fabrication de caoutchouc non vulcanisé à destination de la fabrication d’élastiques pour les masques. Cette production est assurée par le site de Bert.

La visibilité 2021 sur le climat des affaires est sujette à réserve car les contraintes qui pèsent sur les marchés automobiles sont fortes :

• Mutations technologiques vers l’électrification,

• Fin de cycle et diminution des ventes en Chine et en Europe.

• Restructurations des acteurs principaux du marché (Fusion PSA-FCA, évolutions Renault Nissan, restructurations fortes chez des constructeurs : GM, Ford, Mercedes et des équipementiers majeurs : Continental, Bosch)

La crise sanitaire du CoronaVirus qui affecte l’économie globale depuis maintenant près d’un an va aussi impacter au moins le premier semestre 2021.

La crise n’est pas achevée et ses rebonds restent imprévisibles. Cette crise constitue par ailleurs un redoutable accélérateur de changements (organisation du travail, numérisation, nouvelles mobilités,…). La reprise reste à ce jour incertaine et l’année 2021 doit être appréhendée dans cette perspective.

Pour SACRED EUROPE les priorités seront donc :

• Une vigilance extrême sur le pilotage du site (qualité, performance, profitabilité trésorerie),

• Accompagnée d’investissement pour des gains en productivité : Magic 2, grenailleuse UET4, étude flux logistique UET2

ANNEE 2021

1. Les accords de branche seront appliqués.

2. L’accord 35 heures sera appliqué sans modification. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.

3. Aucun licenciement économique n’est prévu à ce jour. Des mesures de chômage partiel sont envisagées en cas de besoin en faisant appel à notre accord APLD signé le 14/01/2021 pour une durée initiale de 06 mois qui pourra être renouvellée. Les fluctuations des marchés sur 2021 appellent une vigileance continue. Le recours à la flexibilité des plannings, prévu par notre accord rtt, poura être utilisé.

4. Les objectifs de qualité / Productivité sont fixés :

• Taux d’atteinte injection UET1 : objectif > 99.3%

• Taux d’atteinte finition UET1 : objectif > 89%

• Taux de rebut interne UET1 : objectif < 1.7%

• Taux d’atteinte UET2 : objectif > 103%

• Taux de rebuts UET2 : objectif < 1.9%

• Taux d’atteinte injection UET4 : objectif > 96%

• Taux d’atteinte finition UET4 : objectif > 88%

• Taux de rebuts UET4 : objectif < 6.7%

• Coût de non-qualité usine < 4,5%

  5. La prime de panier évoluera avec le minimum garanti.

  6. L’augmentation du salaire de base est fixée à 0.60% au 1^er mars 2021 pour les coefficients 140 à 285.

  7. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

  8. La prime d’assiduité de 24 € est portée à 25 € au 1^er mars 2021.

  9. Les primes de médaille du travail évoluent :

200 € pour la médaille des 10 ans

250 € pour la médaille des 20 ans

300 € pour la médaille des 30 ans

360 € pour la médaille des 40 ans

10. Le plafonnement de la prime de production passera de 0.40 € /heure à 0.50 € /heure afin d’encourager les mouleurs sur presse pour les références difficiles à produire.

11. Un budget de 1 500 € sera destiné à l’entretien du réfectoire.

Fait à Vieux-Thann, le 16 février 2021

Pour la C.F.D.T, Le Délégué syndical Pour SACRED EUROPE, Le Directeur de Site

Pour FO, Le Délégué syndical,