Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - MESURES SALARIALES" chez SODIAAL - SODIAAL UNION

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

MESURES SALARIALES

Entre les soussignés

La Société SODIAAL UNION, coopérative agricole à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 351 572 888 dont le siège social est situé au 1, Rue des Italiens 75009 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxxx, pris en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’autre part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CFE-CGC : xxxxxxxxxxx, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale dûment désignée

CFDT : xxxxxxxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical central dûment désigné

CGT : xxxxxxxxxxx, prix en sa qualité de délégué syndical central dûment désigné

FGTA-FO : xxxxxxxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018, les parties se sont rencontrées les 17 janvier 2018, 31 janvier 2018 et 14 Février 2018. A l’occasion de la réunion du 17 janvier 2018, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union.

Les négociations ont été organisées autour de 3 thèmes principaux.

• La grille de salaire minimum par Niveau échelon

• L’évolution des salaires socles

• Les mesures salariales pour l’année 2018

afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année 2018

ARTICLE 1 : Augmentation générale pour les OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ; il est attribué une augmentation d’un montant brut de 18 euros sur le salaire de base mensuel. Cette mesure est applicable au 1^er Février 2018

ARTICLE 2 : Augmentation individuelle pour les salariés de statut cadre

Pour les salariés de statut cadre, un budget de 0,8 % de la masse des salaires de base cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er Avril 2018

ARTICLE 3 : Augmentation individuelle pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise

Pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, un budget de 0,2 % de la masse des salaires de base ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er Avril 2018

L’enveloppe attribuée pourra également contribuer à l’harmonisation des rémunérations de base par métier (augmentation catégorielles) en fonction des situations existantes dans les établissements.

ARTICLE 4 : Prime panier

Le montant brut minimum de la prime panier est porté à 8,00 euros. Cette mesure est effective au 1 er Avril

ARTICLE 5 : Titre restaurant

Le montant minimum de la valeur faciale du titre restaurant est porté à 8,80 euros. Le taux de participation de l’employeur demeure inchangé. Cette mesure est effective au 1 er Avril

ARTICLE 6 : Prime de Convergence

Il est décidé de réintégrer dans le salaire de base des collaborateurs bénéficiant de « la prime de convergence » un montant maximum de 10 € au 1^er Mars

ARTICLE 7 : Astreinte Robot

Le montant de l’astreinte « Robot » est porté à 200 € pour une durée hebdomadaire.

ARTICLE 8 : Heures majorées

La majoration des heures travaillées de 21h à 22h et de 05h00 à 6h00 est portée de 25% à 30 % à compter du 1^er Avril 2018

ARTICLE 9: Congés père de famille

L’âge de l’enfant permettant d’accorder un jour de congés supplémentaire aux pères de famille passe de moins de 6 ans à moins de 8 ans.

L’âge des enfants s’apprécie au 31 Mai de l’année considérée.

ARTICLE 10 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 11 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 12 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.

ARTICLE 13 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 14 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Paris,

14 Février 2018

Pour les organisations syndicales Pour la direction

CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

CFDT : xxxxxxxxxxx

CGT : xxxxxxxxxxxxx

FGTA-FO : xxxxxxxxxxxx