Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L ANNEE 2018 PROTOCOLE ACCORD" chez SAG FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAG France SAS au capital de 2 110 912 euro, enregistrée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B351697586 ayant pour code NAF 2550B sise 2 rue Quartier Targe 42152 l’Horme, représentée par

en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE

Les documents demandés par les partenaires sociaux ont été remis le 24 avril 2018.

Ce protocole d’accord a été rédigé à l’issue de 4 réunions tenues les 3, 24 avril et 4 et 18 mai 2018, en présence de pour la CGT (assisté de ) et pour la CFTC.

Préalablement, il est rappelé que :

1. Les représentants des organisations syndicales ont été invités à négocier par lettre du 26 mars 2018.

La première réunion qui a eu lieu le 3 avril 2018 a permis d'établir le planning des réunions et la liste des documents souhaités.

2. Lors de cette réunion a été signé le Procès d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf pièce jointe)

3. Lors de la réunion du 24 avril 2018 la CGT et la CFTC ont présenté leur liste respective de revendications. Cf pièces jointes.

4. Un accord d’adaptation des NAO a été signé.

5. Ce même jour les tableaux et différents éléments remis par la direction ont été analysés et commentés par les parties.

PROTOCOLE

D’ACCORD

ARTICLE 1^er – Champs d’application et personnel visé par le présent accord

Le présent protocole concerne tous les salariés, travaillant au sein de la société SAG France, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis et les jeunes en formation par alternance.

ARTICLE 2 – Rémunération salaires effectifs, temps de travail, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

1. Rémunération, salaires effectifs

Après discussions, il a été convenu par les parties les augmentations suivantes au 1^er mai 2018 :

1 / Augmentations générales pour tout le personnel

• Ouvrier, Etam :

Augmentations générales des salaires de % du salaire brut de base.

Il a été décidé que l’augmentation est soumise à des conditions d’ancienneté, à savoir :

• Avoir 1 an d’ancienneté au 1er mai 2018

• Cadre 

Augmentations individuelles étudiées au cas par cas, le montant total desdites augmentations individuelles représentant % de la masse salariale des cadres.

• Avoir 1 an d’ancienneté au 1er mai 2018

2 / Mise en place, pour tout le personnel hors comité de direction, d’une prime variable trimestrielle de € bruts (soit € bruts /an) basée sur le présentéisme et calculée en fonction de 4 critères : Sécurité, Rebuts, Efficience et Qualité :

• Sécurité : € bruts si maximum 2 accidents /trim, € bruts 3 accidents et € bruts si 4 accidents ou plus

• Taux déchets : € bruts si 1% ou moins du Chiffre d’affaires HT, € bruts si 1.3 % du Chiffre d’affaires HT et € bruts si > à 1.6% du Chiffre d’affaires HT (au prorata si < à 1.6%)

• Efficience : € bruts si efficience > à 55%, € bruts  à 50 % et € bruts si <= à 45 % (prorata pour valeur > 45 %)

• PPM usine : € bruts 1000 PPM, € bruts à 1250 PPM et € bruts si >= à 1500 PPM. (Prorata en deçà de 1500 PPM)

• Un montant de € bruts est acquis pour le premier trimestre pour tous les salariés au prorata de la présence du 1/01/2018 au 31/03/2018.

Le versement de cette prime est subordonné à :

• Cette prime sera versée uniquement au personnel ayant 18 mois d’ancienneté.

• Une condition de présence effective au sein de l’entreprise au jour du versement.

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail du salarié au sein de l’entreprise.

2. Durée du travail

1/ Congés payés 2018,

Les parties sont d’ores et déjà d’accord pour calquer les dates des congés payés du personnel de la société SAG sur celles de son client principal qui seront probablement du 13 juillet au soir au 11 aout 2018 inclus.

Certains secteurs pourraient être amenés à travailler pendant cette période.

Comme chaque année, une permanence logistique sera assurée durant cette période. Des travaux de maintenance seront également effectués durant cette période.

2/ Pont et fériés de l’année 2018

Il est rappelé que le pont de l’Ascension est un jour payé et non travaillé suite à l’accord portant sur la réduction du temps de travail applicable à notre société.

3/ Journée de solidarité

Dans le cadre de la négociation, il a été retenu que la journée de solidarité soit fixée au lundi de Pentecôte le 21 mai 2018.

3. Maintien dans l'emploi des salariés handicapés et des salariés présentant des aptitudes physiques réduites

SAG France s’engage à rechercher un maximum de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés et des salariés déclarés en invalidité de catégorie 1.

Des solutions de type comme la recherche de temps partiel aménagé, formation et adaptation au poste de travail si cela est possible

Une étude du poste avec le médecin du travail sera faite en vue d’alléger les contraintes physiques au poste des salariés en invalidité de catégorie 1.

Un recensement de ces profils sera fait au sein du service du personnel avant de prévoir une visite avec le médecin du travail sur ces postes.

ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 4 – Suivi de l’application du présent accord

Les thèmes ayant faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors d’une réunion des IRP (titulaires) de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 5 - Durée

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’1 an.

ARTICLE 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Il sera en outre déposé un acte de publication partielle.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

FAIT A L’HORME LE 29 mai 2018

La Direction Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFTC