Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ALPES ASSAINISSEMENT (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIÉTÉ ALPES ASSAINISSEMENT

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ALPES ASSAINISSEMENT, 315 avenue de l’Aérodrome à Tallard (05130)

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2021 ont été engagées à partir du mois de mars 2021 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et cadres de la Société Alpes Assainissement.

Cependant les dispositions relatives à la rémunération ne sont pas applicables au personnel cadre.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée (2.1)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2.2).

ARTICLE 3. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentations

• Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise est augmenté de 1,1 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2021 (porté à une valeur du point de 15,85 euros).

• Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

2. Prime qualité

Les montants de la prime qualité applicable depuis 2018 sont réévalués de la façon suivante:

• 136 € pour les conducteurs de matériel de collecte PL et SPL/conducteurs d’engins

• 123€ pour les conducteurs de matériel de collecte VL

• 88€ pour le personnel de maintenance

• 72€ pour les autres personnels ouvriers (agent de tri, ripeur…)

La période de référence du versement de cette prime est l’année civile. Le montant non versé aux titulaires sera redistribué l’année suivante aux salariés titulaires ayant bénéficié de 100% de leur prime, au prorata de leur temps de présence.

3. Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 44 € à 46 €, soit +4,5% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2021.

4. Paiement exceptionnel des heures supplémentaires pour le personnel soumis à l’accord de modulation

A titre exceptionnel, des heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un règlement anticipé (avant fin de période de modulation) sous réserve de remplir les conditions suivantes:

• faire valoir un motif de déblocage anticipé de l’intéressement/participation

• disposer d’un nombre d’heures suffisant pour éviter un solde d’heures négatif en fin de période

Ce versement reste soumis à la validation du Directeur de Pôle.

5. Prime de haute saison

La commission relative à la reconnaissance de la pluridisciplinarité, de l’implication et des spécialités de certains chauffeurs qui devait démarrer en 2020 se réunira dès septembre 2021. Cette commission abordera également la recompense des salariés présents en période de forte activité permettant ainsi de diminuer le recours à l’intérim et à la sous traitance.

6. Dotation exceptionnelle au CSE

Afin de permettre une action sociale complémentaire pour les salariés, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle de 15 500€ au CSE.

7. Journées pour évènements familiaux

Il est convenu d’étendre aux couples “PACSÉS” le bénéfice des jours pour évènements familiaux actuellement applicable aux couples mariés dans la convention collective.

Il est également convenu d’étendre à tous les couples, le bénéfice des jours d’absence autorisée pour décès du conjoint prévus dans la convention collective.

Il est enfin convenu d’accorder 1 jour d’absence autorisée rémunérée pour les grands-parents à l’occasion de la naissance d’un petit enfant sous réserve de produire un justificatif de l'événement.

ARTICLE 4. L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle - Travail à distance

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés à travers notamment le déploiement du télétravail.

Aussi, la Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes individuelles qui pourraient lui être formulées.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 décembre 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021.

3. Lutte contre les discriminations

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

5. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails:

• favoriser les échanges directs,

• envoyer un mail quand cela est nécessaire,

• envoyer des mails clairs et concis,

• envoyer des mails aux personnes concernées,

• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

5.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

5.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5.6 Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Tallard, le 15 juin 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour ALPES ASSAINISSEMENT

Pour les Organisations Syndicales,

CGT	CFDT