Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE D'ADAPTATION POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA CRECHE D'EYGALIERES SURVENU LE 06/09/2017" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ADAPTATION

POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL SURVENU

AU 6 SEPTEMBRE 2017 CRECHE D’EYGALIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par , en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de , Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale:

-

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des salariés de la crèche « Li Petouset », à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 6 septembre 2017, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 1^er novembre 2017.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant au sein de la crèche « Li Petouset » située à Eygalieres.

Le nouvel accord se substitue à la date du 1^er novembre 2017 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de l’entreprise Crèche Attitude.

Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.

3. Modalités applicables pour les salariés de la crèche « Li Petouset » située à Eygalieres

3.1 En matière de Convention Collective

Les salariés relèvent, lors de leur transfert, des classifications et rémunérations établies en référence au code du travail.

A compter du 1^er novembre2017, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité.

Néanmoins, par dérogation et conformément à l’article 7.2 de la Convention Collective qui prévoit que des accords particuliers puissent être signés concernant le versement de la rémunération, la rémunération au titre des RMAG est réglée en 12 mensualités.

3.2 En matière d’Aménagement du Temps de travail

A compter du 1^er novembre 2017, les salariés relèvent de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et des avenants à cet accord, signés respectivement le 25 septembre 2008, le 16 décembre 2010, le 25 avril 2012, le 19 décembre 2012, le 22 octobre 2013, et 22 septembre 2016.

En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour la filière Petite Enfance (article 6.8) prévu par l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

3.3 Autres accords d’entreprise

Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :

• Accord sur les tickets restaurant, signé le 06/12/07 et complété par l’avenant 1 signé le 22/01/15 et l’avenant 2 signé le 20/10/2016

• Accord sur la prime de transport, signé le 20/03/09

• Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017

• Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14

• Accord sur la promotion de la diversité, signé le 16/12/10

• Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015

• Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 26/03/2015 et complété par l’avenant 1 signé le 08/12/2016

• Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 22/10/2015

• Accord relatif au contrat de génération, signé le 08/12/2016

• Accord relatif au don de jours, signé le 22/09/2016

• Accord d’intéressement, signé le 28/06/2017 et complété par l’avenant 1 signé le 26/09/2017

• Accord d'entreprise relatif au conge solidaire, signé le 08/12/2016

• Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 24 octobre 2017.

Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 24 octobre 2017.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la direction de l’entreprise auprès du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés à la DIRECCTE :

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

• une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 24 octobre 2017, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

Pour le syndicat , en sa qualité de délégué syndical