Accord d'entreprise "NAO EGC IDF 2021" chez EIFFAGE GENIE CIVIL

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT

Numero : T09321006861
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE GENIE CIVIL
Etablissement : 35274574900163

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15

L'établissement Ile-de-France de la société EIFFAGE GENIE CIVIL, représenté par Monsieur Stéphan EVEILLARD, Directeur Grands Travaux GC et IDF,

Et les délégations suivantes :

  • CGT : par Monsieur Antonio DE et Monsieur Lionel AFONSO

  • CFDT : par Monsieur Alain FORESTIER

  • et Monsieur Alexis VILETTE

  • FO : par Monsieur Razous MEGROUS

ont engagé la négociation annuelle d'établissement IDF à la suite des NAO EIFFAGE GENIE CIVIL, conformément à l'article L.2241 du Code du Travail.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 11/02/2021, 17/02/2021, 26/02/2021, 15/03/2021, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 - Accord

Pour les activités Ouvrages d'Art Génie Civil et Souterrains

  1. Panier :

Le panier passe de 15,30 € à 15,50 €.

Indemnités de petits déplacements :

Trajet Zones 1 et 2 (0 à 20 km) : l'indemnité passe de 4,50 € à 4,65 €

Trajet

Zone 3 (20 à 30 km) : l'indemnité passe de 6,40 € à 6,60 €Trajet Zone 4 (30 à 40 km) : l'indemnité passe de 7,76 € à 8,00 €Trajet Zone 5 (40 à 50 km) : l'indemnité passe de 9,40€ à 9,70 €Trajet Zone 6 (50 à 60 km) : l'indemnité passe de 10,60 € à 11,00 €

Trajet Zone 7 ( > 60 km) : l'indemnité passe de 11,90 € à 12,30 €

  1. Frais de transport

Les salariés auront le choix entre le remboursement du pass Navigo à 50% sur présentation de justificatif ou le versement des indemnités de transport.

Transport Zones 1 et 2 (0 à 20 km) : 3,75 €

Transport

Zone 3 (20 à 30 km) : 5,90 €Transport Zone 4 (30 à 40 km) : 6,90 €Transport Zone 5 (40 à 50 km) : 8,20 €Transport Zone 6 (50 à 60 km) : 9,90 €

Transport Zone 7 ( > 60 km) : 12,30 €

  1. Primes de rendement

Cette prime a pour objet de rémunérer la tenue des objectifs suivant les dispositions adoptées par le chantier. Elle est attribuée, sous la responsabilité de la direction de chantier (conducteur de travaux et chef de chantier), à l'ensemble du personnel horaire et ce pendant la durée des travaux, y compris en phase d'installation ou de finition.

Cette prime s'applique dans le cadre des journées travaillées (y compris dans le cadre de la formation, délégation, distribution de paquetages et visites médicales) et peut être exceptionnellement nulle en cas de faute ou de manquement délibéré à la sécurité. En cas de changement d'affectation, chaque responsable de chantier initial et d'accueil, transmettra le montant pour la période concernée.

La prime de rendement s'applique dans la fourchette définie ci-dessous :

Position Mini garanti en € Maxi en €
I.1 - I.2 - ll.1 112 265
II.2 - lll 142 285
IV 175 330
  1. Prime de travail posté :

Le travail posté implique une continuité d'équipe, il ne correspond donc pas aux horaires décalés. Cette prime est applicable aux ouvriers et aux ETAM.

Poste du matin : 11,00 € Poste d'après-midi : 16,45 € Poste de nuit : 30,20 €

  1. Travail du samedi

Les heures travaillées ce jour-là doivent obligatoirement être pointées. Les indemnités de petits déplacements sont également versées ainsi que le panier.

La prime de travail du samedi est fixée à 145 € aux CNRO.

Ex : Avec un taux horaire à 14 € et 7 heures travaillées : (14 X 7) + panier (15,50) + trajet Z3 (6,60) + 145 € = 265,10 €.

Pour les ETAM de production le samedi est rémunéré à hauteur de 300 € (inclus, panier, déplacement).

  1. Travail de nuit

Dans le cas de nuit du vendredi au samedi, le montant du poste de nuit de 30,20 € est doublé et est donc de 60,40 € pour cette nuit.

Lavage des bleus :

La prime de nettoyage des vêtements de travail est à 33,00 €. Le port des bleus des anciennes entités est interdit.

La prime de nettoyage sera versée à la condition que les salariés portent des bleus propres à l'embauche.

Dans le cas contraire elle sera nulle.

Indemnités Grand Déplacement :

Dans le cadre de grands déplacements exceptionnels, le personnel de l'Ile de France sera soumis au barème en vigueur aux Grands Projets.

Prime d'astreinte

La prime d’astreinte s’applique à toutes les CSP.

Pour les ouvriers : 130,00 €/week-end + pointage des heures en cas d'intervention

Pour les ETAM et cadres : 130,00 €/week-end + récupération des heures en cas d'intervention.

Les primes d'astreinte du lundi au vendredi doivent faire l'objet d'un accord chantier.

Pour l'activité Souterrains

Primes hyperbare

Prime hyperbare pour intervention sur le tunnelier : 200,00 €/intervention

Prime hyperbare travail régulier : 10% du taux horaire + 3€

Article 2 – Publicité

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2021 avec effet rétroactif.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE (version informatique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Neuilly-sur-Marne, le 15 mars 2021

Pour EIFFAGE GENIE CIVIL, Pour la CFDT,

Stéphan EVEILLARD Alain FORESTIER

Pour la CGT, Pour FO,

Antonio DE ASCENSAO Razous MEGROUS

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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