Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 07 NOVEMBRE 2019 SUR LA RECUPERATION SUR DES JOURS FERIES" chez DROUIN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DROUIN SAS et les représentants des salariés le 2019-11-07 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07219001758
Date de signature : 2019-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : DROUIN SAS
Etablissement : 35280274800017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-07
"L'Ange-Marie" - 72290 Mézières-sur-Ponthouin
Tél. 02 43 97 45 05 - Fax 02 43 33 45 97
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECUPERATION SUR DES JOURS FERIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DROUIN SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe à « L’Ange Marie » - 72290 MEZIERES SUR PONTHOUIN, représentée par le Président,
D’UNE PART
ET,
Le délégué syndical,
Les membres élus du CSE
D’AUTRE PART
Rappel :
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues dans les articles L.3121-50 et L.3121-51 du Code du Travail, qui fixent les modalités de récupération des heures perdues dans le cadre du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Pour faire le pont du jeudi de l’ascension du 21 mai 2020 et pour faire le pont du 14 juillet 2020, il a été convenu de passer par un accord d’entreprise pour négocier les modalités de récupération de ces 2 jours :
Récupération du 13 juillet 2020 :
Pour rappel le 14 juillet étant un jour férié, la journée du lundi 13 juillet ne sera pas travaillée exceptionnellement. S’agissant d’un pont, il sera rattrapé le lundi de pentecôte 1er juin 2020. Cette journée étant un jour férié, il est entendu qu’elle sera travaillée et payée comme un jour ordinaire sans majoration et que l’absence pourra faire l’objet d’une sanction.
Récupération du vendredi 22 mai 2020 :
Pour rappel le jeudi de l’ascension du 21 mai 2020 étant un jour férié, la journée du vendredi 22 mai ne sera pas travaillée exceptionnellement. S’agissant d’un pont, il sera rattrapé le vendredi 11 novembre 2020. Cette journée étant un jour férié, il est entendu qu’elle sera travaillée et payée comme un jour ordinaire sans majoration et que l’absence pourra faire l’objet d’une sanction.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être renouvelé.
Dépôt :
Le présent accord d’entreprise sera déposé :
En 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans,
En 2 exemplaires auprès de la DiRECCTE.
Fait à Mézières sur Ponthouin,
Le 7 novembre 2019
Pour la société DROUIN SAS Pour la CFDT
Le président Le délégué syndical
Les membres élus du CSE :
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