Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de Plastic Recycling" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-30 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, une fin de conflit, les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07123004376
Date de signature : 2023-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : PLASTIC RECYCLING
Etablissement : 35304779800031
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-30
| ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE PLASTIC RECYCLING |
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Plastic Recycling dont le siège est à ZA du Monay - 71210 SAINT-EUSÈBE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 353 047 798, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’unité opérationnelle.
Ci-après, nommée “la Société”,
d'une part,
ET
Le représentant du personnel, membre du Comité économique et social (CSE) de la Société Plastic Recycling.
Ci-après désignées ensemble “Les Parties”.
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Le mandat des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrive à échéance le 11 juillet 2023.
La Direction de Plastic Recycling et le représentant du personnel ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Afin d’aligner les dates des élections professionnelles dans les entreprises du groupe Veolia et de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que le mandat des membres du Comité social et économique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 maximum.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à SAINT-EUSÈBE, le 30/06/2023
En nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise aux parties signataires.
Pour la société Plastic RecyclingPour le CSE
xxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxx
Directeur d’Unité OpérationnelleMembre du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com