Accord d'entreprise "DATDT - SITE DE NANTIAT PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Cet avenant signé entre la direction de REGION LIMOUSIN - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : A08718010730
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600074504446 DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail DATDT - SERVICE ETD DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SERVICE PRODUCTION TRI ET DISTRIBUTION LIE AU CODE POSTAL 87000 DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SERVICE CEDEX DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SITE D'AIXE SUR VIENNE PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-09-07) DATDT - SERVICE ZONE DISTRIBUTION ISLE CONDAT DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1 (2017-09-07) DATDT - SITE DE BEYNAT E L'ETABLISSEMENT D'USSAC PAYS DE BRIVE (2017-10-05) DATDT - SITES DE BOURGANEUF PONTARION ET CHATELUS LE MARCHEIX DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT (2017-10-05) DATDT - SITES DE MARCILLAC ET BEAULIEU DE L'ETABLISSEMENT D'USSAC PAYS DE BRIVE (2017-10-05) DATDT - SITE DE ROYERE DE VASSIVIERE PDC2 DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT COEUR DU LIMOUSIN (2017-10-05) DATDT - SITE DE SAINT GERMAIN LES BELLES DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT COEUR DU LIMOUSIN (2018-02-16) DATDT - SITE D'AUZANCES DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITE D'AUBUSSON DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITES D'ARNAC POMPADOUR ET LUBERSAC DE L'ETABLISSEMENT SERVICES COURRIERS COLIS D'USSAC PAYS DE BRIVE ET DU SITE DE SALON LA TOUR DE L'ETABLISSEMENT SERVICES COURRIERS COLIS TERRITOIRE HAUTE-CORREZE (2018-02-08) DATDT - SITE DE SAINT JUNIEN PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2018-02-23) DATDT - SITES DE JARNAGES, DE CHENERAILLES ET DE GOUZON DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITE DE PIERRE BUFFIERE DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT COEUR DU LIMOUSIN (2018-02-16) DATDT - SITE DE CROCQ DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11) DATDT - SITE D'AMBAZAC PDC1 ET SAINT SULPICE LAURIERE PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-12-07) DATDT - SITE DE SAINT JUNIEN PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN (2017-12-07) DATDT - SITE DE TREIGNAC ET CHAMBERET DE L'ETABLISSEMENT DE SALON LA TOUR PORTES DE CORREZE (2017-12-07) DATDT - SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT (2017-12-07) DATDT - SITE DE SAINT GERMAIN LES BELLES PDC DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT (2017-12-07) DATDT - SITE DE LA COURTINE DE L'ETABLISSEMENT DE GUERET (2018-01-11)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-07

Le présent avenant de révision de l’accord du 9 juillet 2015, relatif à l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, site de NANTIAT PDC1 15 Place de l’Eglise 87140 NANTIAT est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,

et les organisations syndicales CGT, FO.COM et SUD représentées respectivement par :

* M. , dûment mandaté par le syndicat CGT,

* Mme , dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

* M. , dûment mandaté par le syndicat SUD

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

  • Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

  • Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

  • La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.

  • Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 janvier 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site de NANTIAT PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de NANTIAT PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.

Seul l’article 8 de l’accord du 7 janvier 2016 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

L’article 8 relatif à durée, révision, dénonciation de l’accord collectif du 7 janvier 2016 stipulant :

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 janvier 2018 à minuit. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 35 mois et 27 jours entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 14 janvier 2019 à minuit. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 janvier 2016 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 19 janvier 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 7 janvier 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

A Limoges, le 7 Décembre 2017

Pour La Poste,

Pour le Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin :

, DRH-RS

Pour la CFDT-S3C

Pour la CFTC-CGC-UNSA

Pour la CGT

Pour FO-COM

Pour SUD

 
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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