Accord d'entreprise "DATDT - SITES D'ARNAC POMPADOUR ET LUBERSAC DE L'ETABLISSEMENT SERVICES COURRIERS COLIS D'USSAC PAYS DE BRIVE ET DU SITE DE SALON LA TOUR DE L'ETABLISSEMENT SERVICES COURRIERS COLIS TERRITOIRE HAUTE-CORREZE" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Entre les soussignés,

La Poste prise en ses établissements d’USSAC PAYS DE BRIVE et TERRITOIRE HAUTE CORREZE représentée par M., en sa qualité de Directeur par intérim de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN, située 5 Rue de la Céramique – CP14 – BP 23320 – 87033 LIMOGES CEDEX 1, d'une part,

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

* M, dûment mandatée par le syndicat CFDT,

* M, dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA,

* M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

• Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

• La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.

• Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 21 mai 2015 et de son avenant du 09/07/2017 relatifs aux sites d’ARNAC POMPADOUR et de LUBERSAC (établissement d’USSAC PAYS DE BRIVE) et du site de SALON LA TOUR (établissement TERRITOIRE HAUTE-CORREZE) conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites Services Courrier Colis d’ARNAC POMPADOUR, LUBERSAC et SALON LA TOUR pris en tant qu’entités géographiques et de personnel.

Seul l’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord du 21 mai 2015 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 21 mai 2015 stipulant :

« Le présent accord, conclu pour une durée 24 mois entrera en vigueur à compter du 16 juin 2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 JUIN 2017 à minuit. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée initiale de 40 mois et 6 jours à compter du 16 juin 2015 sera prolongé à compter du 19 Mars 2018 à minuit.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 22 Octobre 2018 à minuit.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 21 mai 2015 qu’il modifie et de son avenant du 09/07/2017.

Il entrera en vigueur le 19 mars 2018 à minuit, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 21 mai 2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.